Demande conformément à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et à l'article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt

Cocher une des cases des numéros 5 à 12

• 5. Le débiteur est au service d'un ministère/d'une société d'État : 
  • (a) Nom du ministère/société d'Etat
  • (b) Direction/division où travaille le débiteur (si elle est connue)
  • (c) Lieu de travail (adresse complète)
  • (d) Code d'identification de dossier personnel (facultatif)
  • (e) Adresse du bureau du personnel (si elle est connue)
• 6. Le débiteur est un sénateur ou un(e) employé(e) d’un sénateur ou un(e) employé(e) du Sénat
• 7. Le débiteur est un député ou un(e) employé(e) d'un député ou un(e) employé(e) de la Chambre des communes
• 8. Le débiteur est un membre du personnel de la bibliothèque du Parlement
  • 8.1 Le débiteur est un membre du personnel du bureau du conseiller sénatorial en éthique
  • 8.2 Le débiteur est un membre du personnel du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  • 8.3 Le débiteur est un membre du personnel du Service de protection parlementaire
  • 8.4 Le débiteur est un membre du personnel du Bureau du directeur parlementaire du budget
• 9. Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunéradion d'un tribunal
• 10. Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunéradion du ministère de la Justice ou du Service des poursuites pénales du Canada
• 11. Le débiteur fait partie du personnel d'un ministre nommé par celui-ci en vertu de l’article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
• 12. Le débiteur est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges
  • Nom du tribunal et lieu où le juge ou le protonotaire préside

Cocher la case du numéro 20 ou 21, selon le cas, et remplir

• 20. L'ordonnance vise une pension alimentaire
  • Paiement périodique dû :
    • Hebdomadaire
    • Aux deux semaines
    • Bimensuel
    • Mensuel
    • Annuel
  • Montant du paiement
  • Arriérés à la date de la demande (incluant intérêts et dépens)
• 21. L'ordonnance vise une dette autre qu'une pension alimentaire
  • Solde impayé incluant les intérêts et dépens à ce jour

Correspondance demandée en :

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales conformément à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.