Droit de la famille
Le divorce et la séparation peuvent s’avérer des expériences très stressantes pour une famille et le droit de la famille est un domaine complexe. Les pages qui suivent donnent de l’information générale. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et de l’aide sur les questions concernant le droit de la famille.
La Loi sur le divorce a été modifiée le 1er mars 2021. Il n’y a aucun changement concernant les motifs de divorce ou la manière de demander le divorce. La principale différence est le changement dans la terminologie. La Loi utilise maintenant « rôle parental » (anciennement connu sous « garde » et « accès ») pour décrire où les enfants vivront et la façon dont les décisions à leur sujet seront prises.
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires (LAEOEF) a été modifiée le 15 novembre 2023. La partie I de la LAEOEF permet maintenant de communiquer les renseignements sur le revenu d’une personne pour aider dans les demandes de pension alimentaire. Pour plus de renseignements, voir Aide au sujet des obligations familiales.
À compter du 1er février 2024, les familles de l’Ontario et du Manitoba pourraient être admissibles (alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant) à recevoir des pensions alimentaires pour enfants ou pour époux de la part de parents vivant à l’extérieur du Canada. Les familles de la Colombie-Britannique pourraient être admissibles à compter du 1er mars 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et pour époux entre les provinces, les territoires et les pays.
Services et renseignements
Modifications aux lois en matière familiale
Des modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce le 1er mars 2021.
Pensions alimentaires pour enfants
Les enfants ont besoin du soutien financier de leurs parents, et la loi leur y donne droit.
Divorce et séparation
Si vous vous séparez ou divorcez, vous devrez prendre de nombreuses décisions importantes, notamment où vous habiterez et comment vous gérerez vos finances.
Aide au sujet des obligations familiales
Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal.
Services de justice familiale
Si vous faites face à un divorce, une séparation ou à d'autres problèmes de droit de la famille, vous n'êtes pas seul.
Arrangements parentaux
Lorsque vous décidez comment prendre soin de vos enfants pendant et après une séparation ou un divorce, il y a de nombreuses choses auxquelles il vous faut penser.
Pension alimentaire pour époux
Une pension alimentaire pour époux est une somme d'argent qu'un époux paie à l'autre après la séparation ou le divorce.
Publications
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Sites web des gouvernments provinciaux et territoriaux
La Constitution donne aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux des pouvoirs spécifiques en droit de la famille au Canada.
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