Aide au sujet des obligations familiales
En juin 2019, certaines modifications ont été faites à deux lois reliées au droit de la famille : la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Certaines modifications à la LAEOEF et à la LSADP sont entrées en vigueur en date de la proclamation royale (le 21 juin 2019). D’autres modifications à la LSADP sont entrées en vigueur en décembre 2020. Les modifications à la partie I de la LAEOEF sont entrées en vigueur le 15 novembre 2023 tandis que d’autres modifications à la LAEOEF entreront en vigueur progressivement au cours des deux prochaines années à une date qui sera fixée par décret. Ce site sera mis à jour au fur et à mesure que ces modifications entreront en vigueur.
Les enfants ont besoin du soutien financier de leurs parents, et la loi leur y donne droit. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils devraient tenter de s'entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. S'ils demandent à un tribunal de décider, celui-ci utilisera des lignes directrices pour déterminer les versements de la pension alimentaire pour enfants. Certaines lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants relèvent du droit fédéral, tandis que d'autres relèvent du droit provincial ou territorial. Les lignes directrices qui s'appliquent dépendent de la situation de la famille.
Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.
Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal. L'ordonnance peut prévoir le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux. Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit. Chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.
Les pages qui suivent donnent des renseignements généraux sur les façons dont le gouvernement fédéral aide à exécuter les pensions alimentaires.
Sur demande
- Pour ceux qui cherchent à déterminer une pension alimentaire : Trouver des façons d’obtenir des renseignements sur le revenu
- Pour les payeurs d'aliments : Que se passe-t-il si vous ne payez pas la pension alimentaire?
- Pour les payeurs d'aliments : Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires
- Pour les bénéficiaires d'aliments : Trouver des façons de faire exécuter une ordonnance alimentaire
- Pour les bénéficiaires d'aliments : Demander la saisie-arrêt des paiements fédéraux
Services et renseignements
Pour la personne qui verse une pension alimentaire
De par la loi, vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire.
Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfants et le temps parental sont deux questions distinctes.
Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires
Il arrive parfois que des gens cessent de payer la pension alimentaire parce que leur situation a changé.
Exécution entre les provinces, les territoires et les pays
Toutes les provinces et tous les territoires ont des ententes de réciprocité entre elles et avec certains pays.
Agences provinciales et territoriales d’aide sociale
Coordonnées permettant au demandeur d’aviser le cessionnaire de la créance alimentaire de la présentation d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire, comme l’exige le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur le divorce
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