Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires

En juin 2019, des modifications ont été apportées à deux lois en matière familiale: Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Ces modifications entreront en vigueur au moment de la sanction royale (le 21 juin 2019) ou au cours des deux prochaines années. Ce site Web sera mis à jour à mesure que ces modifications législatives entreront en vigueur.

Si votre situation a changé

Il arrive parfois que des gens cessent de payer la pension alimentaire parce que leur situation a changé. S'il y a des changements importants dans votre vie, notamment si vous devez subvenir aux besoins d'une nouvelle famille ou si une maladie vous empêche de travailler et de gagner votre vie, vous seriez peut être capable de modifier les termes de votre ordonnance ou entente alimentaire.

Le gouvernement fédéral et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires n'ont pas le pouvoir de modifier une ordonnance ou entente alimentaire.

Seul un juge peut modifier une ordonnance alimentaire. En règle générale, vous devez demander à un juge de décider si le montant de la pension alimentaire fixé dans une ordonnance devrait être modifié compte tenu de votre nouvelle situation. Vous pouvez également vous entendre avec votre ex-conjoint et demander au juge de vous donner une ordonnance sur consentement.

Un service de nouveau calcul peut parfois revoir le montant de la pension alimentaire établi dans une ordonnance si le revenu change. Si c'était le cas, vous n'auriez pas à vous présenter devant un tribunal pour modifier l'ordonnance. Plusieurs provinces et territoires offrent un tel service. Consultez le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour savoir s'il existe un service de nouveau calcul dans votre province ou territoire.

Si vous avez une entente écrite avec votre ex-conjoint, vous pouvez vous mettre d'accord pour modifier le montant de la pension alimentaire.

Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires ou un tribunal, il est important d'aviser le programme ou le tribunal de tout changement apporté à l'ordonnance ou à l'entente. Autrement, le programme pourrait continuer d'exécuter le montant fixé antérieurement.

Saisie-arrêt et distraction des pensions

Changement au montant visé par une saisie-arrêt

Pour discuter du montant retenu de votre salaire fédéral, de votre pension fédérale ou autres fonds, contactez le tribunal ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui exécute l’ordonnance alimentaire. Le ministère de la Justice ne peut mettre fin à la saisie-arrêt des salaires ou rémunérations fédéraux ni même y apporter des modifications avant de recevoir une demande en ce sens du tribunal ou du programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Il ne peut non plus mettre fin à la distraction d’une pension fédérale ni même y apporter des modifications avant de recevoir une demande écrite en ce sens en conformité avec le Règlement sur la distraction de pension.

Si on retient plus d'argent que vous en devez

Il y a parfois un court délai entre le moment où le programme d'exécution des ordonnances alimentaires prend la décision de mettre fin à la saisie des fonds fédéraux et le moment oùil avise le gouvernement de cette décision. Il pourrait donc arriver que le gouvernement fédéral retienne plus d'argent que le montant que vous devez. Si c'est le cas, communiquez avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour demander que le montant retenu en trop vous soit remboursé.

Pour obtenir des détails concernant une saisie-arrêt

Pour obtenir des détails concernant une saisie-arrêt sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, appelez le système automatisé du ministère de la Justice, au 1-800-267-7777 ou 613-960-7276 (ou 1-800-267-7676 si vous êtes une personne malentendante). Vous devez avoir votre numéro d'assurance sociale et le numéro de référence du ministère de la Justice Canada en main au moment de votre appel. Le numéro de référence se trouve sur l'avis que vous avez reçu du ministère de la Justice.

En composant ce numéro de téléphone, vous pouvez connaître :

Communiquez avec votre conseiller en rémunération si vous avez besoin de plus de détails sur la saisie-arrêt de votre salaire sous la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre vous

Pour obtenir des renseignements en ce qui a trait à la raison pour laquelle une demande de saisie fédérale ou de suspension de licence fédérale a été prise contre vous, veuillez communiquer avec le tribunal ou votre programme d’exécution des ordonnances alimentaires provincial ou territorial.

Vous pouvez également obtenir des renseignements du système d’information automatisé de l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (d’AEOEF), entre autre :

Le numéro sans frais pour le système d’information automatisé est 1-800-267-7777 ou 613-960-7276 (ou 1-800-267-7676 pour les personnes malentendantes). Afin d’accéder au système, assurez-vous d’avoir en main lors de l’appel:

Votre demande de renseignements peut également être faite par écrit en complétant un formulaire de demande de renseignements (HTML) (PDF, 104k, Aide PDF) et envoyez-le à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne

Pour obtenir des renseignements concernant une saisie fédérale ou une suspension d'un permis fédéral prise contre une autre personne, veuillez communiquer avec le tribunal ou le programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la province ou du territoire où réside la personne à qui appartiennent les renseignements.

L’Unité d’AEOEF peut vous donner certain renseignements contenu dans la banque de données de l’unité d’AEOEF si vous en avez besoin pour appliquer une loi ou si vous avez le consentement de la personne à qui appartiennent les renseignements.  Si vous êtes admissible pour ces motifs, vous devez présenter votre demande par écrit en remplissant un formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML) (PDF, 112k, Aide PDF).

La partie sur le contentement doit être signée, sauf dans des situations particulières expliquées dans le formulaire.

Pour obtenir des détails concernant la distraction des pensions

Pour obtenir de l'information sur la distraction des prestations de pensions en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, communiquez avec le centre qui administre votre régime de pension.

Si votre passeport ou vos permis fédérauxont été suspendus

Seul un programme d'exécution des ordonnances alimentaires peut demander la suspension de votre passeport ou de vos permis fédéraux. C'est souvent une mesure que l'on applique en dernier recours lorsque les autres mesures d'exécution ont échoué. Habituellement, on émet plusieurs avertissements avant de suspendre un permis fédéral ou un passeport. Si vous recevez un tel avis, vous devriez communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui a émis l'avis. Le programme pourrait accepter de ne pas suspendre votre permis ou passeport si vous prenez des arrangements pour payer les montants dus.

Si votre passeport est suspendu pendant que vous êtes en voyage

Si vous êtes à l'étranger au moment où votre passeport est suspendu, vous avez deux options :