Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne

(Protégé B une fois rempli)

Formulaire de demande de renseignements et de consentement

(pour obtenir des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne)

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements concernant une mesure d’exécution prise contre une autre personne en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF).

Instructions : Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie.

  1. Les renseignements fournis doivent être complets et précis.Note de bas de la page 1
  2. Vous devez toujours fournir le consentement de la personne dont les renseignements sont demandés, sauf si votre demande est présentée au nom a) d’un organisme qui a une entente relative à la communication de renseignements avec le ministère de la Justice Canada (MJ) en vue d’obtenir des renseignements contenus dans la base de données de la LAEOEF, ou b) d’un organisme d’enquête figurant dans la liste de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
  3. Si vous êtes autorisé en vertu des lois du Canada ou d’une province à administrer la succession d’une personne et souhaitez obtenir des renseignements concernant cette personne, vous devez aussi nous fournir la preuve de cette autorisation (p. ex. Procuration, Certificat de nomination d’un fiduciaire testamentaire, etc.)
  4. Référez-vous à la deuxième page du formulaire pour obtenir la signature et le consentement de la personne dont vous demandez les renseignements.
  5. Faire parvenir le formulaire dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis à : Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Services d’aide au droit familial, Ministère de la Justice du Canada, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario)  K1A 0H8.
  6. Si vous cherchez des renseignements concernant une mesure d’exécution contre vous, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements ou appelez au 1-800-267-7777.

Renseignements sur vous (le demandeur)

Renseignements sur l’autre personne (visée par une mesure d’exécution)

Quels renseignements demandez-vous? (veuillez cocher tout ce qui s’applique)

Pour quelles raisons les renseignements sont-ils demandés et à quelles fins seront-ils utilisés? Par exemple, pour faire appliquer ou exécuter une loi; pour mener une enquête licite; pour administrer ou régler une succession, etc.

Si vous demandez des renseignements pour faire appliquer ou exécuter une loi ou pour mener une enquête licite, veuillez également indiquer :

  1. La(les) disposition(s) législative(s) ou réglementaire(s) que vous administrez ou exécutez ou qui vous permet(tent) de mener une enquête :
  2. L’autorité législative ou réglementaire qui vous permet de recueillir les renseignements demandés :

Comment aimeriez-vous que l’Unité de LAEOEF réponde à votre demande?
Votre signature

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’engage à protéger la vie privée des personnes, notamment en protégeant les renseignements personnels que vous fournissez dans le Formulaire de demande de recherche et de consentement. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et des règlements connexes, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront utilisées pour effectuer des recherches dans le fichier de renseignements personnels de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales JUS PPU 125 afin de répondre à votre demande de renseignements concernant une demande présentée en vertu de la LAEOEF et pour toute autre utilisation ou divulgation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pourrons pas traiter votre demande de recherche si tous les renseignements personnels requis ne sont pas fournis. Si vous avez besoin de précisions sur ce formulaire, veuillez appeler au 1-800-267-7777.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et de demander que des corrections y soient apportées. Lorsque la correction n’est pas possible, vous avez le droit de demander qu’une note soit jointe aux renseignements pour indiquer toute correction demandée mais non effectuée. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur la présente déclaration d’avis concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca ou par téléphone au 613-907-3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-281-1376.

CONSENTEMENT POUR LA DIVULGATION ET L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(doit être rempli et signé par la personne dont les renseignements sont demandés ou par la personne autorisée par la loi du Canada ou d’une province pour administrer la succession de cette personne).

La personne, l’institution ou l’organisation (demandeur) nommée ci-dessus demande des renseignements personnels vous concernant ou concernant la personne pour laquelle vous êtes autorisé à administrer la succession en vertu des lois canadiennes ou provinciales. L’Unité de LAEOEF n’est pas autorisée à divulguer ces renseignements sans votre consentement écrit. Vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement. Si vous acceptez que l’Unité de LAEOEF divulgue ces renseignements au demandeur, veuillez remplir la section ci-dessous.

Déclaration de consentement

Je, __________________________________________, par la présente, consens et autorise le MJ à divulguer au demandeur nommé ci-dessus mes renseignements personnels ou ceux concernant la personne pour laquelle je suis légalement autorisé(e) à administrer la succession en vertu des lois canadiennes ou provinciales et qui sont contenus dans la banque de données de l’Unité de LAEOEF. Seuls les renseignements expressément sollicités dans la présente demande seront divulgués au demandeur. Ce dernier pourra utiliser ces renseignements uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Ce consentement expire 30 jours après la date de la signature.

Signature
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