Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Appendice I : Fichiers des renseignements personnels spécifiques au ministère de la Justice

Régime d'aide aux personnes déstructurées à l'institut allan memorial

Description: Le fichier contient des renseignements sur les anciens patients du docteur Ewen Cameron à l'Institut Allan Memorial qui ont subi un traitement appelé « déstructuration » et qui ont demandé un paiement à titre gracieux de 100 000 $. Ce régime a été établi par décret (C.P. 1992-2302, 16 novembre 1992) et s'est terminé le 31 janvier 1994. Le fichier contient les formulaires de demande faisant état des renseignements identifiant les personnes concernées, les formulaires d'autorisation et, enfin, d'autres documents de nature administrative.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande de paiement et qui satisfont aux critères fixés par le décret.

But : Les renseignements ont été utilisés dans le cadre des activités d'administration et de fonctionnement que doit exécuter le gouvernement fédéral pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du décret.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 003497

Numéro de fichier : JUS PPU 135

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Description : Ce fichier contient des renseignements tirés des formulaires d'enregistrement des actions en divorce et des rapports concernant le sort des actions reçus des tribunaux provinciaux et territoriaux au sujet des détails concernant les actions en divorce. Les renseignements personnels des parties à action en divorce peuvent comprendre leur nom de famille à la naissance et leur prénom, leur date de naissance, la date de leur mariage, la date de la demande de divorce, ainsi que la date à laquelle la décision a été rendue au sujet de l'action en divorce.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont enregistré une demande en divorce à une cour canadienne.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés conformément aux Règlements sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) dans le but d'informer les greffiers des divers tribunaux de l'existence possible d'une action en divorce ou d'une demande de divorce entre les deux mêmes parties et pour le même mariage afin d’aider les tribunaux à déterminer leur compétence, conformément à l'article 3 de la Loi sur le divorce.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient également être communiqués aux greffiers qui ont initialement soumis les données, au bureau du ministre de la Justice du Canada au nom d'un électeur qui a déposé une demande de divorce et au sein du Ministère, à des fins de recherche et de surveillance.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur papier sont conservés pendant un an après avoir été saisis dans le fichier électronique. Les dossiers électroniques sont conservés indéfiniment ou aussi longtemps que le Bureau d'enregistrement des actions en divorce sera sous le contrôle du Ministère, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 002274

Numéro de fichier : JUS PPU 005

Procédures civiles et services juridiques

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les procédures judiciaires et les services fournis à tous les ministères fédéraux et la plupart des organismes et institutions fédérales. Les renseignements sont utilisés pour fournir des conseils juridiques et une représentation dans le cadre d’une pratique qui couvre de nombreux domaines du droit, notamment le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des délits, le droit des contrats, le droit des débiteurs-créanciers, le droit commercial et le droit immobilier, le droit de l’emploi, le droit de la famille, le droit de l'immigration, le droit autochtone et le droit fiscal. Le type de renseignements personnels qui peuvent être recueillis dépend donc de l’objet du fichier en question. En particulier, le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être inclus dans les renseignements transmis par d’autres institutions fédérales autorisées à le recueillir, comme  dans certains cas impliquant l'Agence du revenu du Canada ou le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Il peut également contenir des informations personnelles provenant de médias sociaux et d'autres sites Internet à des fins de poursuites civiles, notamment le nom, les coordonnées, les préférences et intérêts personnels, les points de vue, commentaires ou opinions personnels.

Catégorie de personnes : Citoyens canadiens, personnes présentes au Canada et personnes qui ont été impliquées dans des poursuites civiles dont le gouvernement fédéral est parti.

But : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés afin de permettre au ministère de la Justice Canada de s'acquitter de ses fonctions de conseiller juridique auprès du gouvernement fédéral en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Une grande partie des renseignements contenus dans le fichier proviennent d'autres institutions fédérales, comme l'autorise l'alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents juridiques sont conservés pendant 12 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils sont détruits ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada à titre de documents historiques. Les dossiers des Personnes Autochtones,  des biens immobiliers et des terres, tels qu’ils sont définis dans le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans après la fermeture du dossier et transférés à Bibliothèque.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n°s : JUS LS 100 et JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 002704

Numéro de fichier : JUS PPU 010

Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ainsi que d'autres personnes qui sont en violation d'une obligation familiale. Il contient des renseignements permettant d'identifier ces personnes et les demandes soumises par les autorités provinciales en vue de les retrouver, les demandes de saisie-arrêt des versements fédéraux qui leur sont dus ainsi que les demandes de refus ou de suspension de permis émis par le gouvernement fédéral, telles que les passeports. Il contient également des renseignements sur les versements fédéraux qui ont été détournés en vertu d'un bref de saisie-arrêt. Les formulaires prévoient l'inscription du numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne recherchée, frappée de saisie-arrêt ou dont le permis sera refusé ou suspendu. L'utilisation du NAS est autorisée par la Loi et ses règlements d'applicable puisque le formulaire fait partie intégrante des règlements.

Catégorie de personnes : Les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ou en violation des droits de garde ou des droits d'accès.

But : Les renseignements sont conservés afin de permettre au gouvernement du Canada d'assumer ses responsabilités en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et des règlements connexes, notamment le Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires et le Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les renseignements servent à trouver les individus qui sont en violation des obligations familiales, à l'exécution des brefs de saisie-arrêt remis à la Couronne et au refus ou à la suspension de permis délivrés par le gouvernement fédéral.

Usages compatibles : Ces renseignements, conformément à la Loi et à ses règlements d'applicable, permettent l'accès à certaines banques de données fédérales pour le couplage des données, la compilation de renseignements aux fins de l'administration des régimes de localisation, d'interception et de refus de permis. Les banques de données désignées se trouvent au ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, au Registre des numéros d'assurance sociale, à l'Agence du revenu du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Transports Canada. Certains renseignements peuvent aussi être communiqués aux demandeurs, aux curateurs publics agissant au nom de la personne concernée, au bureau du ministre de la Justice du Canada ou aux employés du Ministère au nom d'un électeur et à la Section de la famille, des enfants et des adolescents, à des fins de recherche et de surveillance, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents papiers sont conservés pendant une période de 24 années civiles après leur réception, après quoi ils sont détruits. Les documents électroniques sont conservés jusqu'à l'expiration ou l'annulation des demandes auxquelles ils se rapportent ou pendant une période minimale de cinq ans, après quoi ils sont archivés pendant sept ans; après cette période, ils sont détruits ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 001870

Numéro de fichier : JUS PPU 125

Les juges nommés par le gouvernement fédéral

Description : Ce fichier renferme des renseignements préparés et fournis par le Commissariat à la magistrature fédérale, qui ne relève pas du ministère de la Justice Canada, sur les juges nommés par le gouvernement fédéral, y compris des listes des juges qui ont été nommés, leur date de naissance, les cours dans lesquelles ils siègent et leur date de nomination; des postes qui sont ou deviendront disponibles; des juges qui sont des femmes; des nominations, promotions et transferts; et les communiqués de presse annonçant les nominations et les promotions des juges. Certains documents comprennent des compilations de renseignements publics au sujet des candidats éventuels à la Cour suprême du Canada avant 2007.

Catégorie de personnes : Les juges nommés par le gouvernement fédéral ou les candidats.

But : Les renseignements sont collectés et communiqués au ministère de la Justice Canada par le Commissaire à la magistrature fédérale en vertu d'article 74(1) de la Loi sur les juges afin d'obtenir des statistiques sur la situation des cours, d'évaluer les ressources judiciaires et de prédire les disponibilités, de déterminer la représentation des femmes dans le système judiciaire fédéral et de fournir des avis au ministre.

Usages compatibles : Les renseignements dans cette banque sont utilisés pour aider le Ministère à fournir des avis juridiques et politiques relativement aux tribunaux et aux établissements judiciaires au Commissaire et au ministre et sous-ministre de Justice tel que requis.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clôt, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 102

Enregistrement (SCT) : 003916

Numéro de fichier : JUS PPU 160

Greffe de la saisie-arrêt

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs faisant l'objet d'une saisie-arrêt et autres rémunérations. Il contient le(s) nom(s) de famille, le(s) prénom(s), la date de naissance, l'adresse résidentielle, le numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers sur le montant et la nature de la dette, la situation d'emploi du fonctionnaire ou de l'entrepreneur, des ordonnances des tribunaux, des brefs de saisie-arrêt et des documents administratifs

Catégorie de personnes : Les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs faisant l'objet d'une saisie-arrêt de leur salaire et de toute autre forme de rémunération en vertu de la loi pertinente.

But : Permettre au ministère de la Justice du Canada de s'acquitter de son obligation d'administrer la Partie I, Section I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et le Règlement sur la saisie-arrêt.

Usages compatibles : Ces renseignements personnels peuvent être communiqués aux ministères et organismes fédéraux qui emploient des personnes ou des entrepreneurs assujettis à la Partie I, Section I de la Loi (conformément au fichier de renseignements ordinaires Rémunération et avantages, PSE 904).

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 12 ans après la fin de la procédure de saisie-arrêt, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 003914

Numéro de fichier : JUS PPU 150

Les subventions et les contributions

Description : Cette banque de données contient de l'information sur des projets pour lesquels on a demandé une aide financière ou des projets financés selon les conditions des fonds variés de subventions et de contributions du ministère de la Justice du Canada. Ce dernier administre un fonds discrétionnaire conçu pour favoriser et mettre en Å“uvre certaines réformes du système de justice. Des fonds sont accordés à des particuliers, des organisations canadiennes, des organisations internationales à but non lucratif, des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, des universités et à des bandes autochtones et des conseils de tribu. Ceci est pour l'élaboration d'initiatives à court terme non renouvelables. La banque renferme de l'information précise sur les projets, notamment le nom et l'adresse du requérant, la description du projet, le calendrier d'exécution, les données financières, etc.

Catégorie de personnes : Individus et membres de groupes privés ou d'organismes gouvernementaux qui ont soumis des demandes d'aide financière.

But : L'information est utilisée pour évaluer le bien-fondé des propositions et pour surveiller les progrès des projets financés.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient être utilisés dans la production des rapports, le recouvrement de dettes, la détermination de risque lié à la vérification, la vérification du cumul total et les enquêtes parlementaires.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clôt, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est clôt, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n°s : JUS JSS 106, JUS JSS 107, JUS JSS 108, JUS JSS 109, JUS JSS 110, JUS JSS 111, JUS JSS 112, JUS JSS 113, JUS JSS 114, JUS JSS 115, JUS JSS 116, JUS JSS 117, JUS JSS 118, JUS JSS 119, JUS JSS 120, JUS JSS 121, et JUS JSS 122.

Enregistrement (SCT) : 003918

Numéro de fichier : JUS PPU 165

Aide financière aux victimes individuelles dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes

Description : Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Les composantes d’aide financière du Fonds d’aide aux victimes visent à réduire les difficultés financières pour les victimes. Par l’entremise de la composante d’aide financière du Fonds d’aide aux victimes, une aide financière directe est offerte aux Canadiens. Le financement est attribué selon l’admissibilité d’une demande de financement.

Ce fichier comprend des informations sur les personnes qui demandent et reçoivent de l’aide financière. Elle comprend les noms, les coordonnées, l’année de naissance, le statut du demandeur (victime ou personne de soutien), le formulaire de dépôt direct, le numéro de passeport, la date d’expiration et l’image (photocopie), la confirmation d’assurance personnelle et de voyage, le statut dans le pays où le crime a eu lieu et le nom du pays, le type de victimisation, la description du crime et des dépenses, le nom du délinquant, l’historique des demandes, les renseignements financiers, les renseignements médicaux, l’affidavit, le formulaire de déclaration, le formulaire de consentement et les rapports de police.

Catégorie de personnes : Les demandeurs peuvent inclure des Canadiens victimes d’un crime violent grave à l’étranger; des membres de la famille d’une victime canadienne d’homicide; des victimes malades ou incapables à cause de leur victimisation; des parents ou tuteurs d’enfants de moins de 18 ans décédés, malades ou incapables à cause de la victimisation; des victimes ou des membres de leur famille demandant une aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle; et des personnes de soutien accompagnant des victimes ou des membres de leur famille afin de fournir de l’aide.

But : Les renseignements servent à déterminer l’admissibilité à l’aide financière pour les voyages. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour confirmer l’admissibilité (Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition (victimes, observateurs et demandes d’accès au registre des décisions CLCC PPU 015)). Les renseignements sont partagés avec Affaires mondiales Canada pour confirmer l’admissibilité (AMC PPU 010, AMC PPU 032). Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués pour l’évaluation, à des fins de rapport, les questionnaires anonymes, la sécurité, la sûreté et la surveillance des programmes.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 114 et PRN 914

Enregistrement (SCT) : 20250350

Numéro de fichier : JUS PPU 035

Mandataires

Description : Ce fichier comprend des renseignements sur les juristes du secteur privé nommés à titre de mandataires du ministre de la Justice du Canada afin d'accomplir les activités juridiques du ministère de la Justice du Canada. L'information personnelle inclut le nom des mandataires, leurs coordonnées, informations biographiques, études, et information financière ainsi que leur statut et année d'appartenance à un barreau ou à la Chambre des notaires.

Catégorie de personnes : Les juristes du secteur privé nommés par le ministre de la Justice du Canada en tant que mandataires.

But : Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de nommer et de gérer les mandataires et dans le cadre du mandat du Ministre en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et en conformité avec la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du Ministère.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 6 ans, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n°s : JUS LS 100 et JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 001655

Numéro de fichier : JUS PPU 025

Poursuites et sujets connexes

Description : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés pour fournir une représentation et des conseils juridiques dans les poursuites et autres procédures criminelles. Le fichier contient des renseignements concernant les infractions des lois fédérales dont le procureur général du Canada a la responsabilité (l'extradition vers le ou du Canada, la clémence de la Couronne et les cas d'entraide juridique en matière criminelle). Les renseignements compilés proviennent de plusieurs sources tant canadiennes qu'étrangères. Étant donné la provenance des renseignements personnels compilés, dans certains cas, le numéro d'assurance sociale (NAS) fait partie des renseignements transmis par d’autres institutions autorisées à l'obtenir.

Catégorie de personnes : Citoyens canadiens, autres personnes présentes au Canada et autres personnes qui ont fait l'objet de poursuites ou de procédures d'extradition vers le ou du Canada, d'entraide juridique ou de clémence de la Couronne.

But : Les données conservées dans ce fichier sont utilisées tant aux fins de l'application ou de l'administration des lois fédérales (telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'accise) que de la mise en Å“uvre des obligations contractées par le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Usages compatibles : La plupart des données que contient ce fichier proviennent d'autres institutions fédérales, provinciales ou municipales et gouvernements étrangers, tels qu'autorisés en vertu de l'alinéa 8(2)(d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clôt, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est clôt, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 002705

Numéro de fichier : JUS PPU 015

Activités de recrutement et de dotation à l’aide d’outils de dotation virtuels

Description : Ce fichier contient de l’information sur les activités de recrutement et de dotation, amorcées par l’entremise de la Commission de la fonction publique et faisant appel à un fournisseur de services d’application tierce afin d’optimiser l’évaluation au moyen d’outils de dotation virtuels, comme l’enregistrement vidéo ou audio, lorsque le candidat le choisit. Les renseignements personnels peuvent inclure: noms, coordonnées, des entrevues vidéo ou audio ou des tests de connaissances administrés, des résultats d’évaluation ou de tests, des renseignements biographiques, des renseignements sur les études, le numéro d’identification de l’employé, des renseignements personnels de l’employé, la maîtrise des langues officielles, l’adresse IP, les opinions et les points de vue des personnes ou à leur sujet, ainsi que les signatures.

Remarque : Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir un numéro de sélection, le cas échéant.

Catégorie de personnes : Les personnes qui participent à un processus de dotation avec le ministère de la Justice du Canada (JUS), ainsi que les superviseurs des candidats et les personnes qui fournissent des références pour les candidats.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les activités de recrutement et de dotation de JUS. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (article 16).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à la Commission de la fonction publique, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de vérification, de recrutement, d’équité en matière d’emploi et de dotation, y compris les plaintes (voir fichiers de renseignements sur le personnel propres à chaque institution gouvernementale: pour la Commission de la fonction publique du Canada : Profils de candidat, candidatures et présentations de candidatures - CFP PPU 015 ; évaluation par le Centre de psychologie du personnel - CFP PCU 025, le ressourcement des cadres de direction - CFP PCE 746, l’Environnement analytique - CFP PCE 761 et les enquêtes - CFP PPU 010 ; pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Banque de données sur l’équité en emploi - SCT PCE 739 et système de surveillance du réaménagement des effectifs  - SCT PCE 804). Les renseignements relatifs aux plaintes en matière de dotation peuvent être communiqués à la Commission de la fonction publique (voir le Fichier de renseignements sur le personnel propre à l’institution gouvernementale– Enquêtes - CFP PPU 010) et à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, au besoin. Sur demande, certains renseignements peuvent être divulgués à un participant d’un processus de dotation. Les renseignements peuvent également être partagés avec des fournisseurs de services tiers pour gérer les activités de recrutement. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour la planification et les études des ressources humaines (voir le fichier de renseignements personnels ordinaires, planification des ressources humaines - POU 935) et les décisions en matière de dotation peuvent également être décrites dans le fichier de renseignements personnels ordinaires , dossier personnel d’un employé - POE 901, demandes d’emploi – POU 911, dotation – POE 902 et  filtrage de sécurité du personnel – POU 917. Les renseignements de déclaration volontaire concernant les programmes et services d’équité en matière d’emploi sont également décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaires, équité en emploi et diversité - POE 918. Les renseignements peuvent être utilisés pour créer des bassins de dotation de candidats qualifiés dont on peut disposer pour des postes similaires, au ministère de la Justice ou dans d’autres organisations du gouvernement fédéral. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation de programme, de production, de rapports et d’analyses statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels obtenus dans le cadre du processus de dotation sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, puis seront détruits. Certains renseignements sur le candidat qualifié qui est nommé seront transférés à son dossier personnel (fichier de renseignements personnels ordinaire, dossier personnel d’un employé).

Numéro ADD : 2011/006

Renvoi au document no : JUS IS 100

Enregistrement (SCT) : 20250020

Numéro de fichier : JUS PPU 020

Appendice II : Catégories de renseignements personnels spécifiques au ministère de la Justice

Surveillance des médias sociaux

Description: Cette catégorie décrit les renseignements personnels recueillis par inadvertance à l'aide d'un logiciel de surveillance des médias sociaux d'un tiers. Le ministère de la Justice utilise les médias sociaux et des outils de surveillance des médias numériques qui lui permettent de consulter de l'information accessible au public sur ces plateformes. Cette initiative permet d'effectuer des recherches et des analyses sur des questions pertinentes pour le Ministère afin de mieux comprendre l'opinion actuelle sur des questions précises en matière de justice dans le but de cerner les tendances, d'éclairer les activités de communication et de créer des produits de communication. Ces informations peuvent inclure le nom, le nom d'utilisateur, la photo de profil ou l'avatar, l'emplacement et les points de vue et opinions personnels publiés par la personne sur les médias sociaux. Bien que cette activité puisse permettre de recueillir des renseignements personnels par inadvertance, elle n'est pas utilisée à des fins administratives. Veuillez noter que l'outil fournit un lien vers le profil externe de l'utilisateur sur les réseaux sociaux et que des informations personnelles supplémentaires peuvent être visibles directement à partir du site de médias sociaux si elles ont été rendues publiques par l'utilisateur.