Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre vous

Formulaire de demande de renseignements

(pour des renseignements sur une mesure d’exécution contre vous)

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements concernant une mesure d’exécution prise contre vous en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF).

Instructions : Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d’imprimerie.

1. Les renseignements fournis doivent être complets et précis.^{Note de bas de la page 1}
2. Faites parvenir le formulaire dûment rempli et signé à : Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Services d’aide au droit familial, Ministère de la Justice du Canada, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario)  K1A 0H8.
3. Si vous cherchez des renseignements concernant une mesure d’exécution prise contre une autre personne, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements et de consentement ou appelez au 1-800-267-7777.

Renseignements à votre sujet

Prénom(s) :

Nom de famille :

Adresse actuelle : (N^o de case postale, adresse, ville, province et code postal)

Téléphone (jour) :

Date de naissance : (aaaa/mm/jj)

Numéro d’assurance sociale :

Numéro de référence du ministère de la Justice (si disponible) :

Numéro de dossier du programme d’exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA) (si disponible) :

Renseignements demandés (veuillez cocher tout ce qui qui s’applique)

Numéro de référence du ministère de la Justice (si disponible)

État du dossier

Demande de saisie-arrêt

Demande de refus d’autorisation

État de compte (historique de paiement)

Solde dû

Paiement périodique

Arriérés dus

Autre, veuillez préciser :

Comment aimeriez-vous que l’Unité de LAEOEF répondre à votre demande?

Par la poste

Par téléphone

Votre signature

Date : (aaaa/mm/jj)

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’engage à protéger la vie privée des personnes, notamment en protégeant les renseignements personnels que vous fournissez dans le Formulaire de demande de recherche. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et des règlements connexes, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront utilisées pour effectuer des recherches dans le fichier de renseignements personnels de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales JUS PPU 125 afin de répondre à votre demande de renseignements concernant une demande présentée en vertu de la LAEOEF et pour toute autre utilisation ou divulgation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pourrons pas traiter votre demande de recherche si tous les renseignements personnels requis ne sont pas fournis. Si vous avez besoin de précisions sur ce formulaire, veuillez appeler au 1-800-267-7777.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et de demander que des corrections y soient apportées. Lorsque la correction n’est pas possible, vous avez le droit de demander qu’une note soit jointe aux renseignements pour indiquer toute correction demandée mais non effectuée. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur la présente déclaration d’avis concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca ou par téléphone au 613-907-3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-281-1376.

Notes de bas de page