Coordonnées permettant au demandeur d’aviser le cessionnaire de la créance alimentaire de la présentation d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire, comme l’exige le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur le divorce

Si vous demandez au tribunal de modifier votre ordonnance alimentaire et que vous ou l’autre partie recevez (ou avez reçu) des prestations d’aide sociale, vous devez communiquer avec l’organisme(s) responsable de l’aide sociale (indiqué ci‑dessous) de la province ou du territoire où vous ou l’autre partie vivez (ou avez vécu) pour l’aviser de la présentation de votre demande de modification. L’agence(s) a le droit de participer à la procédure judiciaire à titre de cessionnaire de la créance alimentaire. Cela peut vous amener à communiquer avec plusieurs des organismes responsables de l’aide sociale indiqués ci-dessous.

Sous la Loi sur le divorce, le tribunal doit tenir compte du fait que la créance alimentaire a été cédée ou non. Le cas échéant, le tribunal doit tenir compte si un avis a été donné au cessionnaire de la créance alimentaire avant d’instruire l’affaire et d’en décider selon le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur le divorce.

Alberta

Child and Adult Support Services Regulation, (règlement sur les services de soutien à l’enfance et aux adultes) pris en vertu de la Income and Employment Supports Act (loi sur le soutien au revenu et à l’emploi), articles 28 à 32.

Maintenance Enforcement Program
Family Support Order Services (FSOS)
Édifice John E. Brownlee
7e étage, bureau 10365
97e rue
Edmonton (Alberta)  T5J 3W7
Courriel : albertamep@gov.ab.ca

Colombie-Britannique

Développement social et de la Réduction de la pauvreté)

Site Web des services d’aide au revenu ici (en anglais seulement).
Liste des emplacements des bureaux ministériels ici (en anglais seulement).
Sans frais : 1-866-866-0800

Île-du-Prince-Édouard

Ministère du Développement social et du Logement

Programme d’aide sociale :
Appel sans frais à l’Île-du-Prince-Édouard : 1-877-569-0546

Courriel : DeptSDH@gov.pe.ca
Adresse postale :
Ministère du Développement social et du Logement
Édifice Jones
11, rue Kent, 2e étage, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8
Numéro de téléphone : 902-620-3777
Sans frais : 1-866-594-3777
Télécopieur : 902‑368‑4740

Manitoba

Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les allocations d’aide du Manitoba prévoit une autorisation générale de recouvrer des dettes alimentaires dues.L’article 64 de la Loi sur l’obligation alimentaire et l’article 20.1 de la Loi sur le divorce prévoient une autorisation plus spécifique pour obtenir une cession.

Ministère des Familles, de l’Emploi et de l’Aide au revenu
Directeur de l’aide sociale — par courrier ordinaire, courrier express, télécopie ou courrier électronique :
Agent des prestations alimentaires
Aide à l’emploi et au revenu
Ministère des Familles
114, rue Garry, bureau 300
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4V4
Télécopieur : 1-204‑948‑4678
Numéro de téléphone : 1-204‑945‑5172
Courriel : provservic@gov.mb.ca
Intégrez les éléments suivants lorsque vous envoyez un courrier électronique :

OBJET : Documents justificatifs pour la modification — À l’attention de : Agent des prestations alimentaires de l’emploi et de l’aide au revenu

CORPS DU MESSAGE : Vous trouverez ci-joint les documents judiciaires suivants [type de document(s)] concernant l’affaire [nom des parties et numéro de dossier].

Nouveau-Brunswick

Définition figurant dans Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien : (1) bénéficiaire s’entend des personnes suivantes : b) si une cession a été effectuée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, le ministre du Développement social dans la mesure de la cession.

Ministre du Développement social

Bureaux régionaux du Développement social :
Courriel : sd-ds@gnb.ca

Nouvelle-Écosse

Income Assistance Regulations (règlement sur le soutien à l’emploi et l’aide au revenu), alinéa 35b) et article 69.

Employment Support & Income Assistance, Department of Community Services (soutien à l’emploi et aide au revenu, ministère des Services communautaires)

Courriel : DCS_AOM@novascotia.ca
Objet du courriel : Demande de modification – Avis au cessionnaire potentiel de la créance alimentaire

Les personnes qui n’ont pas la possibilité d’envoyer un courriel peuvent utiliser les moyens suivants :
Numéro de téléphone : 1-800-361-8822
Adresse postale : À L’ATTENTION DE : PDRU
Department of Community Services
C.P. 696, succursale centrale
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2T7

Nunavut

Loi sur l’assistance au revenu et Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Ministère des Services à l’enfance et à la famille
a/s de Programme de soutien à la famille
C.P. 297
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0
Té1éphone : 867‑975‑6112
Télécopieur : 867‑975‑6367

Ontario

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires Unité de la confirmation des cessions

Cette unité confirme l’existence de cessions et de cessionnaires après réception d’un formulaire rempli. Elle fournit une adresse pour la signification aux cessionnaires. Le formulaire peut être soumis par voie électronique, par télécopieur ou par la poste. Les instructions et les renseignements nécessaires figurent sur le formulaire.

Le formulaire se trouve ici.
Numéro de télécopieur : 1-800-772-6836

Adresse :
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Confirmation de cession
C.P. 333
Toronto (Ontario)  M7A 1E9

Si le Ministère est un cessionnaire, la direction des Services juridiques peut recevoir signification par courriel à l’adresse suivante :  MCCSSLegalDocuments@ontario.ca

Coordonnées générales du Ministère :
438, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2K8
Téléphone : 416‑325‑5666
Sans frais : 1-888-789-4199

-de plus-

Site Web du programme d’aide sociale du Ministère (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ici.

Trouver les bureaux du Programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ici.

Québec

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, chapitre A-13.1.1, article 92.

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Centre spécialisé des pensions alimentaires
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2e étage
Québec (Québec)  G1G 4C7
Courriel : pal175@servicesquebec.gouv.qc.ca.
Télécopieur : 418‑643‑4990

Renseignements supplémentaires : La mission du Service des pensions alimentaires consiste à établir les créances alimentaires pour lesquelles le ministre est subrogé dans les droits.

Saskatchewan

Saskatchewan Assistance Regulations (règlement de la Saskatchewan sur l’aide sociale), 2014.

Ministry of Social Services (ministère des Services sociaux)

Centre de services aux clients des services sociaux
Sans frais : 1-866-221-5200 ou ATS 1-866-995-0099
Numéro de téléphone : 306‑798‑0660
Télécopieur : 306‑798‑4040
Courriel : income.supportss@gov.sk.ca
Adresse postale :
1920, rue Broad
Regina (Saskatchewan)  S4P 3V6

Terre-Neuve-et-Labrador

Income and Employment Support Act (loi sur l’aide au revenu et à l’emploi)

Department of Immigration, Population Growth, and Skills (ministère de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences)

Les agents du service à la clientèle du Ministère sont situés à :

Adresse postale :
Department of Immigration, Skills and Labour
Document Processing Unit
C.P. 8790, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1B 5E4
Télécopieur : 709-729-2641 ou bureaux locaux.

Territoires du Nord-Ouest

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, L.T.N.-O. 1998, c 17, article 6.4 et paragraphe 8(2).

Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
Programmes de la sécurité du revenu :
Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2L9
Téléphone : 867‑767‑9355
Sans frais : 866‑973‑7252

Yukon

Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, LRY 2002, c 83, alinéa 34(2)d).

Ministère de la Santé et des Affaires sociales
Personne-ressource potentielle dans le domaine de l’« aide sociale » :
Amy Davignon, gestionnaire, Soutien du revenu
Courriel : Amy.Davignon@yukon.ca
Numéro de téléphone : 867‑667‑5699

-de plus-

Numéros de téléphone des bureaux de l’aide sociale du Yukon :

Autre personne-ressource : 
Si vous avez des questions, composez le 867-667-8921, ou le numéro sans frais au Yukon 1-800-661-0408, poste 8921. Le bureau de Whitehorse est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

En personne : 4114, 4e avenue, 4e étage, Whitehorse