Exécution des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et pour époux entre les provinces, les territoires et les pays

Important : À compter du 1er février 2024, les familles de l’Ontario et du Manitoba pourraient être admissibles (alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant) à recevoir des pensions alimentaires pour enfants ou pour époux de la part de parents vivant à l’extérieur du Canada. Les familles de la Colombie-Britannique pourraient être admissibles à compter du 1er mars 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les modifications apportées en 2024 relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

Sur cette page

Modifications apportées aux pensions alimentaires pour enfants en 2024

La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007) s’applique aux provinces du Manitoba et de l’Ontario à partir du 1er février 2024, et à la Colombie-Britannique à partir du 1er mars 2024.

Ainsi, les provinces pourront mettre en œuvre, modifier ou exécuter des ordonnances alimentaires pour les enfants (et pour les époux) dans un plus grand nombre de pays, au profit d’un plus grand nombre d’enfants et de familles. Ces modifications permettront également aux parents résidant à l’étranger de faire exécuter les ordonnances alimentaires dans ces provinces.

Le Canada dispose d’une Autorité centrale fédérale et d’une Autorité centrale provinciale dans chaque province où la Convention de 2007 s’applique : le Manitoba, l’Ontario et la Colombie-Britannique. Les Autorités centrales provinciales doivent principalement coopérer avec les autres Autorités centrales et sont chargées du traitement des demandes en vertu de la Convention de 2007. L’Autorité centrale fédérale assiste les autres Autorités centrales pour retrouver les personnes dont on ignore les coordonnées au Canada.

Si vous habitez au Manitoba ou en Ontario et que vous souhaitez faire une demande de pension alimentaire pour enfant en vertu de la Convention de 2007, veuillez communiquer avec l’une des Autorités centrales provinciales.

Il est prévu que la Convention de 2007 soit progressivement mise en œuvre dans d’autres provinces et territoires du Canada. Les provinces et les territoires du Canada détermineront de leur propre initiative à quel moment la Convention de 2007 pourra être mise en œuvre. À mesure que d’autres provinces et territoires du Canada appliquent la Convention de 2007, des informations à ce propos seront mises en ligne sur ce site.

Ententes de réciprocité

Toutes les provinces et tous les territoires ont des ententes de réciprocité entre elles et avec certains pays. Ces ententes permettent aux parents d’établir, de modifier ou d’exécuter une ordonnance alimentaire dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Bien que le Canada soit État signataire de la Convention de 2007, ces ententes demeurent applicables.

Chaque province et territoire établit ses propres ententes de réciprocité.

États-Unis

Toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, ont des ententes de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis. Ces ententes fédérales s'appliquent à tous les États et territoires américains.

Le Québec n'a pas d'entente de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis. Toutefois, il a des ententes de réciprocité avec les États suivants :

Si vous vivez à l'extérieur du Canada

Une province ou un territoire canadien peut mettre à exécution votre ordonnance ou entente alimentaire seulement si elle a une entente de réciprocité avec votre pays.

Information pour les avocats

Un article intitulé : Quelques réflexions sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires contient de l'information qui pourrait être utile dans les cas où votre client et l'autre partie vivent dans des provinces ou territoires différents.