Modifications aux lois en matière familiale

Des modifications aux lois en matière familiale ont été apportées en juin 2019. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Des modifications aux lois fédérales relatives à l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur au cours des deux prochaines années. Découvrez comment ces changements peuvent vous toucher.

Date de modification :