Renseignements pour les professionnels

Des modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce le 1er mars 2021. Les modifications apportées aux lois fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur à diverses dates au cours des deux prochaines années. Apprenez-en davantage sur les modifications et sur les nouvelles obligations des professionnels ainsi que pour accéder aux modules de formation accrédités.

Aperçu des modifications aux lois en matière familiale

Découvrez-en plus sur les modifications aux lois en matière familiale.

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Il est possible d’obtenir des explications détaillées sur la signification et l’intention de chaque modification à la Loi sur le divorce.

Formation pour les professionnels

Des formations en ligne pour les professionnels du droit sont maintenant disponible. Ces formations seront également utiles à toute personne souhaitant mieux comprendre les nouvelles dispositions législatives.

Formulaires relatifs aux déménagements importants

La Loi sur le divorce prévoit des exigences quant à l’avis à donner au sujet des déménagements importants et pour s’opposer au déménagement important d’un enfant. Le ministère de la Justice Canada a créé des versions conviviales des formulaires réglementaires afin d’aider les personnes à fournir les renseignements exigés par la Loi et ses règlements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information Déménager après une séparation ou un divorce?

Webinare en direct

Formation virtuelle pour vous donner un aperçu des modifications à venir à la Loi sur le divorce.

Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille

Une trousse d’outils pour aider les conseillers juridiques à repérer les cas de violence familiale et à y réagir dans les affaires relevant du droit de la famille.