Déménager après une séparation ou un divorce?

Version PDF

Les règles en matière de responsabilités parentales dans la Loi sur le divorce, qui étaient autrefois axées sur les notions de « garde Â» et d’« accès Â», ont été modifiées. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas avant le 1er mars 2021. D’ici là, la version actuelle de la loi s’applique.

La présente page fournit de l’information au sujet des nouvelles règles qui s’appliqueront aux déménagements à compter du 1er mars 2021.

La nouvelle Loi sur le divorce comprend un cadre pour guider les parents qui sont divorcés ou qui divorcent, les professionnels de la justice familiale et les tribunaux dans les situations où un parent prévoit:

Elle contient des règles :

Ces règles visent à aider les parents à parvenir à des ententes au sujet d’un déménagement important et à éviter de s’adresser au tribunal, dans la mesure du possible.

Sur cette page

N’oubliez pas : à compter du 1er mars 2021, les termes « garde Â» et « accès Â» ne seront plus utilisés. Lorsque la présente fiche d’information fait renvoi aux ordonnances de « responsabilités parentales Â», elle englobe tant les anciennes ordonnances de « garde Â» et d’« accès Â» que les nouvelles ordonnances parentales, qui attribuent du « temps parental Â» et des « responsabilités décisionnelles Â».

Qu’est-ce qu’un « déménagement important Â»?

Un changement du lieu de résidence n’est pas toujours un « déménagement important Â». La Loi sur le divorce contient des règles différentes selon que le déménagement d’un enfant ou d’une personne ayant des responsabilités parentales aura des répercussions importantes sur les relations de l’enfant ou non.

De façon générale, un « déménagement important Â» signifie que l’horaire de temps parental pour l’enfant ne fonctionnera plus en raison du déménagement. Par exemple, le déménagement d’un parent avec l’enfant de Terre-Neuve-et-Labrador en Ontario serait généralement considéré comme un déménagement important. Le déménagement d’un parent de Terre-Neuve-et-Labrador en Ontario sans l’enfant serait aussi un déménagement important, en raison de la nouvelle distance entre le nouveau domicile du parent et le domicile actuel de l’enfant et la façon dont elle affecte l’horaire de temps parental.

Il est important d’examiner chaque situation et les répercussions sur l’enfant. Parfois, même si un déménagement se fait sur une distance relativement courte, il peut être considéré comme un « déménagement important Â» si l’horaire de temps parental devra être modifié de manière considérable en raison du déménagement.

Circonstances dans lesquelles vous devez donner un avis de déménagement

Si vous avez une ordonnance au titre de la Loi sur le divorce qui prévoit des responsabilités parentales, vous devez donner un avis de déménagement.

Vous devez donner un avis peu importe que vous songiez à déménager avec votre enfant ou sans votre enfant.

À qui donner un avis

Vous devez donner un avis concernant votre projet de déménagement :

Pour obtenir plus d’information sur les ordonnances parentales et les ordonnances de contact, consultez la fiche d’information sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce.

Ce que doit contenir l’avis

Déménagement qui n’est pas un déménagement important

Si le déménagement n’aura pas de répercussions importantes sur la relation de l’enfant avec les personnes qui reçoivent l’avis – la plupart des déménagements locaux, par exemple – vous devez fournir à l’autre personne les renseignements suivants :

De cette façon, les autres personnes ayant des responsabilités parentales ou une ordonnance de contact sauront où est l’enfant lorsqu’il est avec vous. Elles sauront aussi où elles doivent aller chercher ou mener l’enfant.

N’oubliez pas : Si le déménagement aura une incidence importante sur l’horaire de temps parental, il s’agit probablement d’un déménagement important – dans un tel cas, vous devez suivre les règles concernant l’avis pour un déménagement important.

Déménagement important

Si le déménagement aura une incidence importante sur la relation de l’enfant avec les personnes qui reçoivent l’avis – par exemple, si l’horaire de temps parental ne fonctionnera plus – il s’agit d’un « déménagement important Â» et vous devez suivre les règles concernant les déménagements importants au titre de la Loi sur le divorce.

Si vous proposez de procéder à un déménagement important, vous devez :

N’oubliez pas : même si un parent déménage sans l’enfant, un avis de déménagement important est quand même nécessaire parce que, du point de vue de l’enfant, ce changement pourrait avoir une incidence importante sur ses rapports avec ce parent.

Exemptions d’avis si vous craignez pour votre sécurité ou celle de votre enfant

Si vous craignez pour votre sécurité ou pour celle de votre enfant, vous pouvez demander au tribunal une modification aux règles en matière d’avis. Vous pouvez présenter cette demande au tribunal sans en aviser l’autre partie (généralement l’autre parent).

La Loi sur le divorce mentionne explicitement la violence familiale comme exemple de situation où il est possible d’accorder une modification aux exigences relatives à l’avis. Le tribunal demandera des preuves qu’il y a eu de la violence familiale (par exemple, des appels au 911, des rapports de police, des photos) si c’est la raison pour laquelle vous demandez une exemption relative à l’avis.

Ce qui se passe une fois que l’avis de déménagement important a été donné

Poursuivre les efforts en vue de régler les questions hors cours

Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent tenter de régler leurs différends au sujet de leurs enfants, y compris la possibilité d’un déménagement important avec l’enfant, en ayant recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, dans la mesure où la situation le permet. De façon générale, il vaut mieux que ce soit vous, les parents, qui trouviez vous-mêmes une solution, car vous connaissez le mieux vos enfants. De plus, un juge pourrait prendre une décision qui ne plaira pas à l’un ou l’autre d’entre vous, ou aux deux.

Vous devez réfléchir à de nombreux facteurs pour tenter de déterminer si un déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple :

Si les deux parents s’entendent sur le déménagement important de l’enfant, aucune opposition ni aucune demande au tribunal n’est nécessaire.

La personne ayant proposé le déménagement important peut déménager avec l’enfant à compter de la date indiquée dans l’avis si :

  1. l’autre personne ayant des responsabilités parentales qui a reçu l’avis de déménagement important ne s’oppose pas au déménagement de l’enfant dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis
  2. et il n’y a aucune ordonnance interdisant le déménagement

Bien que la Loi sur le divorce ne l’exige pas, il vaut mieux établir le nouvel horaire de temps parental et le nouveau lieu de résidence dans une ordonnance à jour. Si l’autre personne ayant des responsabilités parentales et vous parvenez à un arrangement, il sera relativement facile de l’énoncer dans une ordonnance. Si vous omettez de mettre à jour l’ordonnance, vous pourriez vous heurter à des difficultés avec les écoles et d’autres autorités, et il pourrait être difficile de faire exécuter le nouvel arrangement, au besoin.

Si vous ne consentez pas au déménagement important d’un enfant, vous pouvez vous y opposer de deux manières

Deux points au sujet des oppositions :

  1. Il est possible de vous opposer au déménagement d’un enfant uniquement; un parent ne peut pas s’opposer au déménagement de l’autre parent.
  2. Seule une personne ayant des responsabilités parentales peut s’opposer. Une personne ayant une ordonnance de contact ne peut pas s’opposer à un déménagement important. Cependant, elle peut demander une modification de l’ordonnance de contact si le déménagement important est autorisé.

Si vous ne consentez pas au déménagement important de l’enfant qui est proposé et que vous ne vous entendez pas avec l’autre personne ayant des responsabilités parentales, vous avez 30 jours après la réception de l’avis pour vous y opposer.

Il y a deux façons de vous opposer :

  1. vous pouvez vous opposer en envoyant à l’autre personne des détails précis au sujet de votre opposition. Le formulaire Opposition au déménagement important vous indique tous les renseignements que vous devez inclure dans votre opposition;
  2. ou vous pouvez demander au tribunal d’empêcher le déménagement important

Une fois que vous vous y êtes opposé, le déménagement important ne peut avoir lieu tant qu’un juge n’aura pas déterminé qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’autoriser le déménagement.

Dans le formulaire d’opposition, vous devez signaler :

  • que vous vous opposez au déménagement important
  • pourquoi vous vous opposez au déménagement important
  • votre point de vue sur la proposition touchant le temps parental, les contacts et les responsabilités décisionnelles

Si vous recevez une Opposition au déménagement important ou si une demande a été déposée au tribunal en vue d’empêcher le déménagement important, vous ne pouvez pas déménager l’enfant tant que le tribunal n’aura pas rendu une ordonnance autorisant le déménagement.

Comment un tribunal décidera s’il y a lieu d’autoriser un déménagement important

Le tribunal décidera s’il autorise ou non le déménagement important de l’enfant en se fondant sur l’intérêt de l’enfant.

Facteurs de l’intérêt de l’enfant

Le tribunal examinera un certain nombre de facteurs pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant (voir la fiche d’information sur les arrangements parentaux). Dans le cas d’un déménagement important, le tribunal doit aussi tenir compte de facteurs supplémentaires.

Aucun de ces facteurs n’est déterminant, et le tribunal examinera la manière dont chacun d’entre eux s’applique dans votre situation.

Dans le cas d’un déménagement important, le tribunal tiendra compte des facteurs supplémentaires suivants :

  1. La raison du déménagement important – le tribunal voudra savoir pourquoi le déménagement aura lieu; par exemple, est-ce pour permettre à un parent d’accepter un nouvel emploi ou d’être avec un nouveau partenaire, ou pour permettre à un enfant de fréquenter une école particulière?
  2. L’effet du déménagement important sur l’enfant – par exemple, quels sont les liens familiaux de l’enfant avec sa communauté actuelle et avec le nouveau lieu de résidence proposé?
  3. Le temps parental et le degré de participation de chaque parent dans la vie de l’enfant – le tribunal voudra savoir, par exemple, si l’enfant a des rapports aussi solides avec chacun de ses parents et si ces rapports seront perturbés par un déménagement, ou si l’un des parents participe très peu dans la vie de l’enfant.

N’oubliez pas : Le tribunal peut accorder des exemptions quant à l’avis à donner dans certains cas, par exemple en cas de violence familiale.

Une décision arbitrale est une décision rendue par une personne autre qu’un juge qui peut, avec l’accord des parties, prendre une décision à leur place. Les règles de droit provinciales déterminent qui peut rendre une décision arbitrale dans un dossier de droit de la famille.

  1. Le fait que la personne proposant de déménager avec l’enfant a suivi ou non les règles concernant l’avis à donner – le tribunal voudra savoir si le déménagement a été bien planifié et si l’autre parent a été informé et a eu l’occasion de répondre à la proposition. Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal pourrait le voir d’un mauvais Å“il.
  2. L’existence d’ordonnances, d’ententes ou de décisions arbitrales prévoyant que l’enfant est supposé vivre dans un secteur géographique particulier. Par exemple, si vous et l’autre parent avez une entente de séparation qui prévoit que l’enfant doit vivre dans une ville particulière, le tribunal tiendra compte de ce facteur.
  3. Le caractère raisonnable de la proposition de modifier l’arrangement parental. Le tribunal examinera le lieu proposé comme nouvelle résidence de l’enfant, ainsi que le côté pratique et les dépenses liées aux déplacements pour le parent qui ne déménage pas et qui devra se rendre au nouvel endroit où vit l’enfant pour passer du temps avec lui. Le tribunal examinera aussi la mesure dans laquelle il sera facile pour l’enfant de voyager pour revenir à son ancien lieu de résidence. L’âge et la personnalité de l’enfant, de même que les règlements des services de transport par avion, par train et par autocar concernant les voyages des enfants seront aussi des facteurs importants à examiner.
  4. Le fait que les parents respectent leurs ordonnances, ententes ou décisions arbitrales en matière familiale. Par exemple, un tribunal voudra savoir si un parent qui propose de déménager a déjà refusé du temps parental à l’autre parent, ce qui pourrait laisser présager de problèmes futurs. Le tribunal pourrait aussi vouloir savoir si le parent qui s’oppose au déménagement de l’autre parent a déjà omis d’exercer son temps parental ou refusé de payer la pension alimentaire pour enfants, mettant ainsi à risque la situation financière de l’autre parent.

Qui doit démontrer que le déménagement important est dans l’intérêt de l’enfant?

La Loi sur le divorce prévoit deux autres règles qui visent à promouvoir la stabilité pour l’enfant et à donner aux parties des directives sur la manière dont les cas de déménagement important seront tranchés.

Ces deux règles additionnelles s’appliquent seulement dans les cas où :

  • l’arrangement parental est établi dans une ordonnance, entente ou décision arbitrale;
  • et les parents le respectent.

La raison : dans de tels cas, un tribunal ou les parents auront déjà décidé de ce qui est dans l’intérêt de l’enfant, et quelqu’un propose maintenant de modifier cet arrangement.

Partage égal du temps parental

Si les deux parents se partagent de façon essentiellement équivalente les périodes de temps parental (se partagent à peu près également la responsabilité à l’égard de l’enfant) la personne qui propose le déménagement doit prouver, selon la prépondérance des probabilités (selon toute vraisemblance), que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Principal responsable des soins

Si la personne qui propose de déménager avec l’enfant a la très large majorité du temps parental avec l’enfant, l’autre parent doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités (selon toute vraisemblance), que le déménagement ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.

Frais de déplacement relatifs à l’exercice du temps parental

Après un déménagement important, l’enfant et le parent qui n’a pas déménagé devront peut-être voyager pour passer du temps ensemble. Une telle situation pourrait entraîner des dépenses, comme l’achat de billets d’avion ou de train et la réservation de chambres d’hôtel.

La Loi sur le divorce autorise le tribunal à rendre une ordonnance pour déterminer si les dépenses devraient être partagées entre les parents et comment elles le seront.

Liens connexes