Formulaire d’opposition à un déménagement important

Instructions

Important : Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent essayer de régler les questions concernant leurs enfants, y compris l’éventuel déménagement important d’un enfant, en utilisant des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, sauf si cela ne serait pas approprié. Il est généralement préférable que les parents trouvent leur propre solution, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants. Un juge pourrait rendre une décision qui ne convient pas à l’un ou l’autre parent, ou aux deux. Même si un parent s’oppose au déménagement important, il est important d’essayer de vous entendre quand même, lorsqu’il est possible de le faire.

1. Vous pouvez vous opposer au déménagement important proposé de votre enfant si vous avez une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce qui vous accorde des responsabilités parentales (garde, accès, temps parental ou responsabilités décisionnelles) à l’égard de l’enfant.
2. Il existe deux façons de s’opposer à un déménagement important proposé visant un enfant. Vous pouvez :
   • soit envoyer à la personne qui envisage de procéder au déménagement important une opposition à un déménagement important à l’aide du formulaire ci dessous;
   • soit présenter au tribunal une demande d’interdiction de procéder au déménagement important.
3. Si vous envisagez de vous opposer au déménagement important, vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis de déménagement important.
4. Si vous ne présentez pas votre opposition dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et qu’il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement important, ce dernier pourrait avoir lieu sans ordonnance du tribunal à la date inscrite sur l’avis de déménagement important ou après cette date.

5. Si vous décidez de vous opposer en remplissant le présent formulaire (plutôt qu’en présentant une demande au tribunal), il est important pour vous de prouver que 1) vous avez présenté votre opposition à la personne qui propose le déménagement important dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et 2) la personne a bel et bien reçu votre opposition.

   Vous pouvez présenter votre formulaire d’opposition de différentes manières, pourvu que vous le fassiez par écrit. Voici quelques exemples :

   • Courriel : Si vous transmettez le formulaire d’opposition par courriel, vous pouvez utiliser la fonction d’accusé de réception automatique de votre logiciel de courriel. Vous pouvez aussi demander à la personne de vous envoyer un courriel confirmant qu’elle a reçu le formulaire. Si vous ne recevez pas de courriel accusant réception du formulaire, vous voudrez peut-être utiliser une autre méthode pour présenter votre opposition.

   • Poste ou messager : Les employés des bureaux de poste peuvent vous montrer comment envoyer un document de manière à recevoir une preuve qu’il a bel et bien été reçu. Par ailleurs, les services de messagerie offrent différentes options pour faire le suivi des livraisons. Si vous ne pouvez pas obtenir une preuve de livraison, vous voudrez peut être utiliser une autre méthode pour présenter votre opposition.

   • En personne : Vous pouvez remettre le formulaire d’opposition en personne, en veillant à consigner la date, l’heure et l’adresse ainsi que le nom de la personne à qui vous avez remis le formulaire. Il pourrait être judicieux de demander à une personne de vous accompagner à titre de témoin.

     Si vous n’êtes pas à l’aise pour remettre le formulaire vous-même en personne, vous pouvez demander à quelqu’un d’autre de le livrer, en veillant à consigner les détails de la livraison, y compris la date, l’heure et l’adresse ainsi que la façon dont la personne peut confirmer l’identité de la personne à qui le formulaire d’opposition a été remis.

   • Vous pouvez aussi avoir recours à un huissier des services judiciaires pour livrer le formulaire d’opposition. Un huissier des services judiciaires est une personne que vous pouvez payer pour remettre des documents à une autre personne et pour vous fournir la preuve qu’ils ont été remis. Si vous cherchez en ligne « huissier de services judiciaires » et le nom de votre collectivité, vous trouverez les coordonnées de services de huissiers dans votre localité.

   La méthode que vous choisissez pour transmettre le formulaire d’opposition peut dépendre de votre relation avec la personne qui doit le recevoir. Par exemple, si vous craignez de ne pas pouvoir démontrer au tribunal que vous avez fourni un formulaire d’opposition, vous feriez peut-être mieux d’avoir recours à un processus officiel de signification de documents judiciaires, par exemple envoyer le formulaire d’opposition par l’entremise d’un huissier des services judiciaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont leurs propres règles entourant la signification de documents judiciaires. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces règles sur les sites Web de justice familiale des gouvernements provinciaux et territoriaux.

6. Vous ne pouvez pas vous opposer à un déménagement important si 1) la personne qui a fourni l’avis de déménagement important déménage sans l’enfant ou 2) vous avez des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. Il pourrait toutefois être nécessaire de faire modifier votre ordonnance parentale ou votre ordonnance de contact.

Notes au sujet de certaines sections du formulaire :

Partie B – Renseignements sur l’opposition au déménagement important

• Inscrivez le nom de la personne qui a donné l’avis de déménagement important et la date à laquelle vous avez reçu l’avis de déménagement important.
• Inscrivez le nom de chaque enfant à l’égard duquel vous vous opposez au déménagement important. N’incluez pas le nom des enfants à l’égard desquels vous ne vous opposez pas au déménagement important.

Partie C – Motifs de l’opposition

• Veuillez donner les raisons pour lesquelles vous vous opposez au déménagement important.

Partie D – Opinions quant à la proposition de modification des arrangements parentaux ou des arrangements de contact

• Veuillez donner votre opinion en ce qui concerne la proposition de changement aux arrangements parentaux ou aux arrangements de contact fournie dans l’avis de déménagement important. Vous pouvez suggérer d’autres arrangements. Cela n’est toutefois pas obligatoire.
  
  Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent essayer de régler les questions concernant leurs enfants, y compris l’éventuel déménagement important d’un enfant, en utilisant des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, sauf si cela ne serait pas approprié. Il est généralement préférable que les parents trouvent leur propre solution, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants. Un juge pourrait rendre une décision qui ne convient pas à l’un ou l’autre parent, ou aux deux. Même si un parent s’oppose au déménagement important, il est important d’essayer de vous entendre quand même, lorsqu’il est possible de le faire.