Fiche d’information - Règlement des différends familiaux : résoudre les questions de droit de la famille hors cour

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Le divorce et la séparation peuvent être difficiles, surtout si vous avez des enfants. Vous pouvez vous sentir stressé par les différentes décisions que vous devez prendre concernant les arrangements parentaux et les questions financières.

Ce document

  • vous donnera des renseignements généraux sur les différents types de mécanismes de règlement des différends familiaux
  • vous aidera à comprendre les options qui s’offrent à vous pour vous aider à trouver une entente avec votre ancien partenaire sans passer par le tribunal.

Sur cette page

Règlement des différends familiaux

L’expression « mécanisme de règlement des différends familiaux » est un nouveau terme défini dans la Loi sur le divorce. Il est utilisé pour décrire un certain nombre de processus extrajudiciaires auxquels les familles peuvent avoir recours pour résoudre des questions comme le rôle parental, les pensions alimentaires pour enfants et, pour certaines familles, les questions relatives aux biens. La négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage sont des types de mécanismes de règlement des différends familiaux qui sont expliqués ci-dessous.

Recours au règlement des différends : nouvelles obligations légales

Le 21 juin 2019, le Parlement a apporté des modifications à la Loi sur le divorce qui ont une incidence sur le règlement des différends familiaux. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2021.

Des options de règlement des conflits familiaux qui ne nécessitent pas le recours aux tribunaux, comme la médiation, sont déjà à votre disposition. Ce qui est nouveau, c’est que la Loi sur le divorce prévoit que vous devez essayer de régler vos questions de droit de la famille au moyen du règlement des différends familiaux, si cela est approprié.

Les conseillers juridiques ont désormais l’obligation de vous encourager — en tant que client — d’utiliser un mécanisme de règlement des différends familiaux pour tenter de résoudre vos questions, à moins qu’il ne soit clairement inapproprié de le faire.

Il existe de nombreuses façons de prendre des décisions sur des questions liées à la séparation ou au divorce. Vous devez décider de l’approche qui vous convient le mieux, à vous et à votre famille. Quel que soit le processus que vous utilisez, il est important de vous concentrer sur l’intérêt de vos enfants.

Avantages de la résolution des problèmes grâce à une entente

Il y a de nombreux avantages à résoudre les problèmes au moyen d’une entente plutôt que de laisser un juge prendre les décisions à votre place :

  • vous comprenez les besoins de vos enfants
  • le règlement des différends familiaux peut être moins coûteux et beaucoup plus rapide que le recours aux tribunaux
  • il peut être bon pour vos enfants de voir leurs parents coopérer
  • certains mécanismes de règlement des différends peuvent vous aider à améliorer votre capacité à communiquer entre vous

Aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce, les parents ont l’obligation de protéger leurs enfants contre les conflits liés aux responsabilités parentales et à la pension alimentaire. De plus amples renseignements sur les obligations des parties sont disponibles ici (Fiche d’information – Obligations des parties).

Obtenir de l’information et des conseils juridiques

Un conseiller juridique est toute personne qualifiée pour vous fournir des conseils juridiques ou vous représenter dans une affaire relevant de la Loi sur le divorce. Cela inclut les avocats, mais aussi d’autres personnes qualifiées dans votre province. Au Québec, par exemple, les notaires peuvent fournir des conseils juridiques en matière de droit de la famille.

Les questions de droit de la famille peuvent être complexes. Un conseiller juridique peut vous aider à différents moments et de différentes manières tout au long de votre séparation ou de votre divorce. Il peut vous expliquer

  • vos droits et responsabilités juridiques et ceux des autres
  • vos options
  • comment les questions juridiques peuvent être liées les unes aux autres
  • comment fonctionnent les tribunaux
  • la rapidité avec laquelle les problèmes sont susceptibles d’être réglés par les tribunaux et les mécanismes de règlement des différends familiaux
  • les avantages et les inconvénients d’une entente ou d’une ordonnance du tribunal

Il est recommandé de parler à un conseiller juridique avant de signer un plan parental ou une entente parentale. Vous avez peut-être oublié quelque chose d’important qu’ils peuvent vous expliquer.

Si vous avez des enfants, les écoles, les médecins et les ministères gouvernementaux peuvent avoir besoin que vous leur remettiez une copie de votre entente écrite ou de votre ordonnance du tribunal. Ce document peut leur permettre de savoir quel parent peut venir chercher l’enfant et qui peut prendre des décisions importantes concernant vos enfants. Les conseillers juridiques peuvent vous aider à faire en sorte que vos documents soient clairs et faciles à comprendre.

Il peut être particulièrement important de demander l’aide d’un conseiller juridique dans les cas de violence familiale, de toxicomanie ou de maladie mentale grave. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la violence familiale ici.

Lorsque le règlement des différends familiaux n’est peut-être pas approprié — préoccupations de sécurité

Certains types de règlement des différends peuvent ne pas être appropriés, notamment en cas de conflit grave, de déséquilibre des pouvoirs ou de violence familiale. Par exemple, si l’un des parents est contrôlant, l’autre parent peut ne pas être en mesure de parler pour lui-même ou pour ses enfants lorsque les deux parents sont dans la même pièce.

Des médiateurs accrédités et d’autres professionnels de la justice familiale vous poseront des questions sur la violence familiale et d’autres facteurs pour vous aider à déterminer quel mécanisme de règlement des différends est approprié dans les circonstances. Si vous avez des inquiétudes concernant le règlement des différends familiaux, il est important d’en discuter avec eux pour voir si une solution est possible.

Différences entre la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage

Il existe de nombreuses façons de résoudre un différend familial hors cour. La nouvelle Loi sur le divorce mentionne la négociation, la médiation et le droit collaboratif. Cependant, il existe d’autres formes de règlement des différends familiaux. Certaines provinces permettent le recours à l’arbitrage pour régler les différends familiaux.

Le choix de l’approche qui vous convient le mieux dépendra de votre situation.

Négociation

La négociation peut se faire avec ou sans l’aide d’un conseiller juridique. Il s’agit de discussions entre vous et votre ex-conjoint pour essayer de trouver un compromis ou une entente sur les questions liées à la séparation et au divorce.

Un plan parental décrit la manière dont les parents vont élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Les plans parentaux décrivent comment les parents qui ne vivent pas ensemble s’occuperont de leurs enfants et prendront des décisions importantes à leur sujet dans les deux foyers. Vous pouvez avoir recours à n’importe quelle forme de règlement des différends familiaux pour élaborer un plan parental. Pour de plus amples renseignements sur les plans parentaux, consultez la Liste de vérification pour les plans parentaux.

Droit collaboratif

Le droit collaboratif est un type de négociation particulier. En droit collaboratif, vous et votre ancien partenaire, vos conseillers juridiques et tout autre professionnel (par exemple, des conseillers financiers, des professionnels de la santé mentale ou des comptables) acceptez de travailler en coopération pour parvenir à une entente. Au cours du processus collaboratif, vous et votre ancien partenaire convenez de ne pas introduire de demande judiciaire.

Médiation

Un médiateur est une tierce partie neutre qui peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à cerner les questions relatives au rôle parental, à la séparation ou au divorce, et à en discuter. Les médiateurs peuvent vous aider à cerner les problèmes et à travailler sur les solutions possibles. Pendant la médiation, vous et votre ancien partenaire vous dites directement ce que vous voulez et ce dont vous avez besoin pour vous-même. Si vous avez des enfants, vous pouvez également dire ce que vous pensez être dans l’intérêt de vos enfants.

Le médiateur ne prend pas parti et ne prend pas de décisions à votre place. Il ne peut pas non plus vous donner de conseils juridiques. Bien que le médiateur vous aide à parvenir à une entente, vous et votre ancien partenaire prenez les décisions, y compris celles concernant le meilleur arrangement parental pour votre enfant.

Comme la médiation implique généralement des discussions directes avec l’autre personne, elle ne convient pas à tout le monde. Par exemple, s’il y a eu de la violence familiale et que des problèmes de sécurité se posent toujours, il se peut que vous et l’autre personne ne puissiez pas mener une médiation sûre et efficace.

Dans certains cas, d’autres moyens de médiation sont préférables. Par exemple, dans la médiation par navette, vous et votre ancien partenaire n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à une personne, puis à l’autre personne séparément. Vous et votre ancien partenaire négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.

Il peut également être possible d’effectuer une médiation à partir de différents endroits en utilisant des moyens technologiques, comme la téléconférence ou la vidéoconférence. Par exemple, vous pouvez le faire si vous et votre ancien partenaire vivez dans des villes différentes.

Arbitrage

Dans certaines provinces, les questions relatives au rôle parental, aux biens et à la pension alimentaire peuvent être réglées par voie d’arbitrage. Dans le cadre de l’arbitrage, vous et l’autre personne acceptez de laisser une personne neutre — l’arbitre — trancher les questions juridiques.

L’arbitrage est un processus privé, et vous et votre ancien partenaire êtes responsables de payer l’arbitre, ainsi que vos propres conseillers juridiques (si vous en avez). L’arbitrage est généralement un processus plus informel qu’un procès devant un tribunal.

Coordination des responsabilités parentales

La coordination des responsabilités parentales est un mécanisme de règlement des différends familiaux axé sur l’enfant. Elle vise à régler les différends concernant les responsabilités parentales qui surviennent après que vous avez conclu une entente ou obtenu une ordonnance relative au temps parental, aux responsabilités parentales ou les contacts entre l’enfant et d’autres personnes importantes dans la vie de ce dernier. Les coordinateurs parentaux peuvent avoir recours à une combinaison de médiation et d’arbitrage pour résoudre les désaccords au sujet des responsabilités parentales. Les coordonnateurs des responsabilités parentales peuvent être des avocats spécialisés en droit de la famille, des professionnels de la santé mentale, des travailleurs sociaux, des thérapeutes familiaux, des médiateurs et des arbitres.

Comment déterminer quelle est la meilleure approche de règlement des différends familiaux pour votre famille

Lorsque vous décidez quelle option de règlement des différends familiaux vous convient le mieux, il y a beaucoup de choses auxquelles vous devez penser. La publication « Faire des plans » contient de l’information utile sur l’exercice des responsabilités parentales après une séparation ou un divorce. Par exemple, vous devrez peut-être réfléchir à l’ampleur du conflit entre vous et l’autre parent.

Vous pouvez également décider que la meilleure solution pour vous et votre famille est de confier ces décisions à quelqu’un, par exemple un juge ou un arbitre.

Quand vous devez vous adresser au tribunal

Si vous et votre ancien partenaire ne parvenez pas à vous entendre ou ne pouvez vous entendre que sur certaines questions, il se peut que vous ayez besoin de quelqu’un d’autre pour prendre la décision à votre place.

L’arbitrage est un moyen qui vous permet de demander à quelqu’un d’autre de prendre la décision à votre place.

Vous pouvez également vous adresser au tribunal. Cela signifie que vous demandez à un juge de décider de l’issue appropriée pour vous et votre famille. Vous ne devez pas vous attendre à ce que le tribunal rende une ordonnance immédiatement. Cela peut prendre beaucoup de temps.

La procédure judiciaire comporte de nombreuses étapes, qui peuvent être différentes selon l’endroit où vous vivez. Même si vous finissez par vous adresser au tribunal, celui-ci vous encouragera, vous et votre ancien partenaire, à trouver une entente par une autre méthode, si possible. En fait, un juge peut aussi essayer de régler les questions à l’amiable, par exemple au moyen d’une procédure appelée conférence de règlement. Lors d’une conférence de règlement, le juge vous donne, à vous et à votre ancien partenaire, des options sur la manière de régler la totalité ou une partie des questions, sans aller plus loin dans la procédure judiciaire.

De plus, les tribunaux de votre province peuvent vous faire participer, vous et votre ancien partenaire, à une autre forme de règlement des différends avant d’engager une action en justice.

Si vous ne parvenez pas à régler votre différend, un juge tiendra une audience ou un procès, puis rendra une ordonnance. Vous devez faire ce que prévoit l’ordonnance du tribunal.

Vous pouvez également demander au tribunal d’inclure une entente que vous avez conclue dans une ordonnance. C’est ce qu’on appelle une « ordonnance sur consentement » parce que vous et votre ancien partenaire avez donné votre accord. La procédure est beaucoup plus simple que lorsque les parties ne sont pas d’accord.

N’oubliez pas

Vous pouvez régler vos différends hors cour grâce au règlement des différends familiaux, mais seul un tribunal peut accorder un divorce. Une fois que le juge a prononcé le divorce, le tribunal délivre un certificat de divorce prouvant que vous n’êtes plus marié.

Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous devez obtenir une ordonnance du tribunal. Par exemple, si vous voulez que votre entente soit reconnue comme une ordonnance du tribunal dans une autre province ou un autre pays, vous devrez vous adresser au tribunal.

Services de justice familiale dans votre province

Les services de justice familiale sont soit des services publics (payés par le gouvernement), soit des services privés (payés par vous) qui aident les gens à régler les problèmes découlant d’une séparation ou d’un divorce. Les provinces et territoires offrent des services de justice familiale comme la médiation et les séances d’information sur le rôle parental, qui peuvent vous être utiles. Vous pouvez également trouver d’autres services utiles sur le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial. Les professionnels du secteur privé peuvent également proposer des services de résolution des conflits familiaux dans votre province ou territoire.

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