Arrangements parentaux dans le cas d’ordonnances ou d’ententes établies avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Sur cette page

• Arrangements parentaux
• Intérêt de l’enfant
• Facteurs dont les juges tiennent compte
• Garde et accès
• Arrangements relatifs à la garde des enfants
• Plans parentaux
• Modifier mon ordonnance
• Qu’arrivera-t-il à mon ancienne ordonnance aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce?

Arrangements parentaux

Un arrangement parental est un plan que vous ou un tribunal établissez sur la façon dont vous comptez vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Ces arrangements concernent notamment le lieu de résidence et la personne responsable des décisions importantes, par exemple l’école des enfants, leur éducation religieuse (s’il y a lieu), les soins de santé, etc.

La Loi sur le divorce contient certaines règles au sujet des arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Les provinces et les territoires ont généralement des règles similaires pour les parents qui ne sont pas mariés ou pour les parents mariés qui se séparent, mais qui ne divorcent pas.

Dans l’ancienne Loi sur le divorce, les arrangements parentaux étaient désignés par les termes « garde Â» et « accès Â». Lorsque les modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur, le 1^er mars 2021, ces termes seront remplacés par une nouvelle terminologie axée sur les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants et sur les tâches à accomplir pour s’occuper de leurs enfants. Les lois d’une province ou d’un territoire peuvent utiliser des termes différents pour désigner les arrangements parentaux.

Intérêt de l’enfant

Vous pouvez vous entendre sur n’importe quel type d’arrangement parental, mais vous devez mettre l’accent sur l’intérêt de votre enfant. Si vous ne pouvez pas vous entendre sur un arrangement parental et qu’un juge doit décider pour vous, la décision du juge doit reposer uniquement sur l’intérêt de l’enfant.

Facteurs dont les juges tiennent compte

Un juge examinera toutes les circonstances propres à votre enfant et à votre famille pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de votre enfant, notamment :

• son âge et ses besoins;
• son point de vue et ses préférences;
• sa relation avec chacun de ses parents;
• les arrangements relatifs aux soins de l’enfant qui étaient en place avant la séparation;
• sa relation avec ses frères et sÅ“urs, ses grands-parents et d’autres personnes importantes.

Un juge examinera aussi la capacité des parents :

• de prendre soin de l’enfant;
• de communiquer et de collaborer au sujet de questions concernant l’enfant.

Un juge tiendra toujours compte de la présence ou du risque de violence familiale et de son incidence sur les capacités des parents ou sur le bien-être de l’enfant.

Le juge appliquera aussi le principe selon lequel l’enfant doit avoir avec chacun de ses parents le plus de contact possible compte tenu de son intérêt. Pour appliquer ce principe, le tribunal tiendra compte de la volonté de chaque parent de favoriser la relation de l’enfant avec l’autre parent. La conduite passée d’un parent ne peut pas être prise en compte, à moins qu’elle affecte sa capacité d’agir en tant que parent auprès de l’enfant.

Garde et accès

Les termes « garde Â» et « accès Â» sont employés pour expliquer divers aspects des arrangements parentaux. Le mot « garde Â» est le terme juridique utilisé actuellement dans l’ancienne Loi sur le divorce. La « garde Â» désigne à la fois le calendrier parental pour votre enfant et la façon dont les décisions au sujet de votre enfant seront prises. Il existe divers types de garde après un divorce.

Si vous avez la « garde dite traditionnelle Â» (décrite ci-dessous), l’autre parent a normalement du temps d’« accès Â» avec l’enfant. À moins qu’un tribunal n’en décide autrement, le parent qui a un droit d’accès peut demander et recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. Dans certains cas, d’autres personnes qui sont importantes pour votre enfant, par exemple ses grands-parents, peuvent obtenir un droit accès.

• Garde dite traditionnelle
  La garde dite traditionnelle signifie qu’une seule personne prend les décisions importantes concernant un enfant. Habituellement, si vous avez la garde dite traditionnelle, votre enfant vit principalement avec vous, et l’autre parent a un droit d’accès.

• Garde conjointe
  La garde conjointe signifie que deux ou plusieurs personnes prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. La garde conjointe a trait au partage du pouvoir de prendre des décisions.

  La garde conjointe ne signifie pas forcément que votre enfant passe autant de temps avec chacun de ses parents. Si vous et l’autre parent vous partagez le pouvoir de prendre des décisions, diverses modalités de résidence sont possibles. Votre enfant peut vivre avec un parent la plupart du temps ou avec chaque parent pendant des périodes relativement égales.

• Garde partagée
  La garde partagée est une expression qui est normalement employée dans le contexte des pensions alimentaires pour enfants. Elle désigne les situations où votre enfant vit au moins 40 % avec chacun de ses parents. Par exemple, votre enfant peut vivre 40 % du temps avec un parent et 60 % du temps avec l’autre parent, ou 50 % du temps avec chacun d’eux.

Arrangements relatifs à la garde des enfants

Il est possible d’avoir à la fois la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant. Dans cette situation, l’enfant passerait au moins 40 % du temps avec chaque parent, et ceux-ci prendraient conjointement les décisions importantes au sujet de l’enfant.

Il est aussi possible d’avoir la garde conjointe sans avoir de garde partagée. Les parents peuvent se partager le pouvoir de prendre des décisions, peu importe où l’enfant vit. Dans certains cas, ils peuvent avoir la garde conjointe même si un enfant vit exclusivement chez un des parents.

Pour obtenir de l’information sur la façon dont les ordonnances de « garde Â» et d’« accès Â» seront traitées en vertu de la nouvelle loi, veuillez consulter la section « Ordonnances parentales Â».

Plans parentaux

Vous pourriez juger très utile de créer un plan parental afin d’y établir les arrangements qui sont dans l’intérêt de votre enfant.

Un plan parental peut être très général et décrire tout simplement le calendrier des périodes pendant lesquelles l’enfant sera avec chaque parent et indiquer la personne qui prendra les décisions à l’égard de votre enfant. Il peut aussi être très précis et prévoir les domaines particuliers dans lesquels chaque parent aura le pouvoir de prendre des décisions, un calendrier détaillé des activités de votre enfant et des jours fériés, les communications, les voyages et d’autres aspects relatifs aux soins de votre enfant.

Votre province ou territoire offre des services de justice familiale, comme des séances d’information sur le rôle parental que vous pourriez trouver très utiles au moment de créer un plan parental.

Pour en savoir plus sur les plans parentaux, veuillez consulter les outils en ligne suivants sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, qui peuvent aider les parents à élaborer un plan parental :

• Liste de vérification pour les plans parentaux
  Cet outil met en évidence les questions pratiques à considérer lors de l’élaboration d’un plan parental.

• Échantillon de clauses pour un plan parental
  Cette ressource comprend un outil interactif qui vous permet d’élaborer un plan parental personnalisé.

Modifier mon ordonnance

Pour modifier une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce, les parties doivent démontrer qu’il y a eu un changement important dans leur vie ou dans celle de leur enfant. C’est ce qu’on appelle un « changement de situation Â» dans la Loi. Les modifications à la Loi sur le divorce ne constituent pas un changement de situation.

Si vous avez une ordonnance de garde et d’accès et que vous voulez la modifier après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les nouvelles règles s’appliqueront à vos arrangements. Par exemple, si vous voulez modifier votre ordonnance afin de modifier le temps que chaque parent passe avec l’enfant, votre nouvelle ordonnance utilisera le terme « temps parental Â» et le tribunal prendra en considération les nouveaux facteurs pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Qu’arrivera-t-il à mon ancienne ordonnance en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce?

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, si vous avez une ordonnance de « garde Â» ou d’« accès Â», les nouvelles dispositions de la Loi vous indiqueront en quoi consiste votre ordonnance en vertu de la nouvelle loi :

Liens connexes

• Faire des plans — Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce
• Liste de vérification pour les plans parentaux
• Échantillon de clauses pour un plan parental