Arrangements parentaux dans le cas d’ordonnances ou d’ententes établies avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Les dispositions législatives concernant la garde et l’accès en vertu de la Loi sur le divorce ont été modifiées. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la date d’entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur le divorce a été reportée au 1er mars 2021.

Cette page présente des renseignements sur les lois qui s’appliquent si vous avez obtenu votre ordonnance ou entente de garde et d’accès avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Si vous prévoyez obtenir ou modifier votre ordonnance ou entente après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, veuillez consulter la section « Arrangements parentaux dans le cas d’ordonnances ou d’ententes établies ou modifiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ».

Sur cette page

Les dispositions de la Loi sur le divorce relatives à la garde et à l’accès ont été modifiées. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la date d’entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur le divorce a été reportée au 1er mars 2021. Veuillez garder à l’esprit ce qui suit :

  • Pour les ordonnances ou les ententes existantes : vous pourrez continuer de vous fier à votre ordonnance ou votre entente après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les modifications à la Loi ne sont pas une raison de modifier votre ordonnance existante.
  • Demander une nouvelle ordonnance : si vous demandez une ordonnance et que la nouvelle loi entre en vigueur avant que vous ne l’obteniez, les nouvelles règles de la Loi sur le divorce s’appliqueront.
  • Modifier votre ordonnance ou entente existante : si vous voulez modifier votre ordonnance ou votre entente après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi, les nouvelles règles de la Loi sur le divorce s’appliqueront à vos arrangements.

Arrangements parentaux

Un arrangement parental est un plan que vous ou un tribunal établissez sur la façon dont vous comptez vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Ces arrangements concernent notamment le lieu de résidence et la personne responsable des décisions importantes, par exemple l’école des enfants, leur éducation religieuse (s’il y a lieu), les soins de santé, etc.

La Loi sur le divorce contient certaines règles au sujet des arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Les provinces et les territoires ont généralement des règles similaires pour les parents qui ne sont pas mariés ou pour les parents mariés qui se séparent, mais qui ne divorcent pas.

Dans l’ancienne Loi sur le divorce, les arrangements parentaux étaient désignés par les termes « garde » et « accès ». Lorsque les modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur, le 1er mars 2021, ces termes seront remplacés par une nouvelle terminologie axée sur les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants et sur les tâches à accomplir pour s’occuper de leurs enfants. Les lois d’une province ou d’un territoire peuvent utiliser des termes différents pour désigner les arrangements parentaux.

Intérêt de l’enfant

Vous pouvez vous entendre sur n’importe quel type d’arrangement parental, mais vous devez mettre l’accent sur l’intérêt de votre enfant. Si vous ne pouvez pas vous entendre sur un arrangement parental et qu’un juge doit décider pour vous, la décision du juge doit reposer uniquement sur l’intérêt de l’enfant.

Facteurs dont les juges tiennent compte

Un juge examinera toutes les circonstances propres à votre enfant et à votre famille pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de votre enfant, notamment :

Un juge examinera aussi la capacité des parents :

Un juge tiendra toujours compte de la présence ou du risque de violence familiale et de son incidence sur les capacités des parents ou sur le bien-être de l’enfant.

La nouvelle Loi sur le divorce prévoira des facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant. Vous pouvez juger utile de passer ces facteurs en revue afin de déterminer ce qui est le mieux pour votre enfant dans votre situation particulière. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant ».

Le juge appliquera aussi le principe selon lequel l’enfant doit avoir avec chacun de ses parents le plus de contact possible compte tenu de son intérêt. Pour appliquer ce principe, le tribunal tiendra compte de la volonté de chaque parent de favoriser la relation de l’enfant avec l’autre parent. La conduite passée d’un parent ne peut pas être prise en compte, à moins qu’elle affecte sa capacité d’agir en tant que parent auprès de l’enfant.

Garde et accès

Les termes « garde » et « accès » sont employés pour expliquer divers aspects des arrangements parentaux. Le mot « garde » est le terme juridique utilisé actuellement dans l’ancienne Loi sur le divorce. La « garde » désigne à la fois le calendrier parental pour votre enfant et la façon dont les décisions au sujet de votre enfant seront prises. Il existe divers types de garde après un divorce.

Si vous avez la « garde dite traditionnelle » (décrite ci-dessous), l’autre parent a normalement du temps d’« accès » avec l’enfant. À moins qu’un tribunal n’en décide autrement, le parent qui a un droit d’accès peut demander et recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. Dans certains cas, d’autres personnes qui sont importantes pour votre enfant, par exemple ses grands-parents, peuvent obtenir un droit accès.

Arrangements relatifs à la garde des enfants

Il est possible d’avoir à la fois la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant. Dans cette situation, l’enfant passerait au moins 40 % du temps avec chaque parent, et ceux-ci prendraient conjointement les décisions importantes au sujet de l’enfant.

Il est aussi possible d’avoir la garde conjointe sans avoir de garde partagée. Les parents peuvent se partager le pouvoir de prendre des décisions, peu importe où l’enfant vit. Dans certains cas, ils peuvent avoir la garde conjointe même si un enfant vit exclusivement chez un des parents.

Pour obtenir de l’information sur la façon dont les ordonnances de « garde » et d’« accès » seront traitées en vertu de la nouvelle loi, veuillez consulter la section « Ordonnances parentales ».

Plans parentaux

Vous pourriez juger très utile de créer un plan parental afin d’y établir les arrangements qui sont dans l’intérêt de votre enfant.

Un plan parental peut être très général et décrire tout simplement le calendrier des périodes pendant lesquelles l’enfant sera avec chaque parent et indiquer la personne qui prendra les décisions à l’égard de votre enfant. Il peut aussi être très précis et prévoir les domaines particuliers dans lesquels chaque parent aura le pouvoir de prendre des décisions, un calendrier détaillé des activités de votre enfant et des jours fériés, les communications, les voyages et d’autres aspects relatifs aux soins de votre enfant.

Votre province ou territoire offre des services de justice familiale, comme des séances d’information sur le rôle parental que vous pourriez trouver très utiles au moment de créer un plan parental.

Pour en savoir plus sur les plans parentaux, veuillez consulter les outils en ligne suivants sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, qui peuvent aider les parents à élaborer un plan parental :

Modifier mon ordonnance

Pour modifier une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce, les parties doivent démontrer qu’il y a eu un changement important dans leur vie ou dans celle de leur enfant. C’est ce qu’on appelle un « changement de situation » dans la Loi. Les modifications à la Loi sur le divorce ne constituent pas un changement de situation.

Si vous avez une ordonnance de garde et d’accès et que vous voulez la modifier après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les nouvelles règles s’appliqueront à vos arrangements. Par exemple, si vous voulez modifier votre ordonnance afin de modifier le temps que chaque parent passe avec l’enfant, votre nouvelle ordonnance utilisera le terme « temps parental » et le tribunal prendra en considération les nouveaux facteurs pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Qu’arrivera-t-il à mon ancienne ordonnance en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce?

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, si vous avez une ordonnance de « garde » ou d’« accès », les nouvelles dispositions de la Loi vous indiqueront en quoi consiste votre ordonnance en vertu de la nouvelle loi :

Avant le 1er mars 2021 Après le 1er mars 2021
La garde Des responsabilités décisionnelles et du temps parental
Un droit d’accès (époux) Du temps parental
Un droit d’accès (personne autre qu’un époux) Des contacts

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