Arrangements parentaux après la séparation ou le divorce

La législation concernant la garde et l’accès en vertu de la Loi sur le divorce a été modifiée. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er juillet 2020.

Veuillez garder à l’esprit ce qui suit :

  • Pour les ordonnances ou les ententes existantes : vous pourrez continuer de vous fier à votre ordonnance ou à votre entente existante après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les modifications à la Loi ne sont pas une raison de modifier votre ordonnance existante.

  • Demander une nouvelle ordonnance : si vous demandez une ordonnance et que les nouvelles règles entrent en vigueur avant que vous ne l’obteniez, les nouvelles règles de la Loi sur le divorce s’appliqueront.

  • Modifier votre ordonnance ou entente existante : si vous voulez modifier une ordonnance ou une entente après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi, les nouvelles règles de la Loi sur le divorce s’appliqueront.

Arrangements parentaux dans le cas d’ordonnances ou d’ententes établies avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Apprenez quelles sont les lois qui s’appliquent.

Arrangements parentaux dans le cas d’ordonnances ou d’ententes établies ou modifiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Apprenez l’effet que les nouvelles lois auront sur vos arrangements parentaux.

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