Infographie - Déménagement important

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Déménagement important
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Déménagement important

Aux termes de la Loi sur le divorce, un « déménagement important » est un déménagement qui aura une incidence importante sur les relations de l’enfant. Cela signifie généralement que le déménagement nécessitera d’importantes modifications à l’horaire de temps parental.

Si vous avez une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur le divorce pour les responsabilités parentales et vous prévoyez un déménagement important...

Vous devez donner un avis lorsque vous envisagez de déménager :

  • avec votre enfant
  • sans votre enfant

Vous devez donner un avis au moins 60 jours avant le déménagement.

Vous devez donner un avis à toute personne ayant :

  • des responsabilités parentales
  • une ordonnance de contact

Si vous avez des responsabilités parentales et que l’autre parent vous donne un avis concernant le déménagement important de votre enfant...

La Loi sur le divorce prévoit que les parents doivent tenter de s’entendre, le cas échéant. Cela comprend les cas de déménagement important d’un enfant.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous disposez de 30 jours après la réception de l’avis pour vous opposer, soit en utilisant un formulaire spécifique, soit en présentant une demande au tribunal. Même si vous vous opposez au déménagement, la Loi sur le divorce exige que vous et l’autre parent essayiez de vous entendre, le cas échéant.

La personne qui a donné l’avis peut procéder au déménagement important si 1) elle ne reçoit pas votre opposition dans les 30 jours et 2) il n’y a aucune ordonnance interdisant le déménagement.

Si vous donnez un avis de déménagement important ou si vous vous opposez à un déménagement important, vous devez fournir des détails précis sur le déménagement. Le formulaire d’avis de déménagement important et le formulaire d’opposition à un déménagement important vous indiquent tous les renseignements que vous devez fournir et sont accessibles sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.