Formulaire d’avis de déménagement important

Instructions

1. Vous devez donner un avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce accordant à la personne :
   1. soit des responsabilités parentales à l’égard de votre enfant (garde, accès, temps parental ou responsabilités décisionnelles);
   2. soit des contacts avec vos enfants en vertu d’une ordonnance de contact (une ordonnance de contact peut viser une personne autre qu’un époux ou qu’un ex‑époux, p. ex. un grand-parent).
2. Vous devez donner l’avis au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement important.
3. Si vous envisagez de procéder au déménagement important de votre enfant, toute personne ayant des responsabilités parentales à l’égard des enfants a le droit de s’opposer au déménagement. Dans un tel cas, la personne doit soit 1) remplir un formulaire d’opposition à un déménagement important, soit 2) présenter une demande au tribunal. Elle doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
4. Une personne qui a une ordonnance de contact ne peut pas s’opposer à un déménagement important vos enfants.
5. Si vous recevez un formulaire d’opposition à un déménagement important ou si une demande d’opposition au déménagement important a été déposée devant le tribunal, vous ne pouvez pas procéder au déménagement de votre enfant avant que le tribunal ne rende une ordonnance autorisant le déménagement.
6. Si vous ne recevez pas d’opposition au déménagement important de votre enfant dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez donné l’avis, vous pouvez procéder au déménagement à la date que vous avez inscrite sur votre avis ou après cette date, dans la mesure où aucune ordonnance n’a été rendue par le tribunal interdisant le déménagement.
7. Si vous envisagez de procéder à un déménagement important sans votre enfant, vous devez tout de même fournir le même avis, mais personne ne peut s’opposer à votre déménagement.
8. Vous pouvez utiliser le même formulaire pour plus d’un enfant.
9. Vous pouvez utiliser le même formulaire pour donner l’avis à toutes les personnes qui ont le droit d’être informées ou utiliser un formulaire distinct pour chaque personne.

10. Il est suggéré d’annexer à l’avis une copie de votre plus récente ordonnance parentale.  Ceci permettra de s’assurer que toutes les personnes intéressées disposent des mêmes renseignements en ce qui concerne vos arrangements parentaux. Si la plus récente ordonnance parentale ne correspond pas au calendrier actuel de votre enfant, vous voudrez peut-être aussi annexer une description du calendrier actuel.

11. Il est important de pouvoir démontrer à la fois que : 1) vous avez donné l’avis à toutes les personnes qui ont le droit d’être informées et 2) ces personnes ont bel et bien reçu l’avis. Souvenez-vous qu’une personne qui exerce des responsabilités parentales peut s’opposer à un déménagement important d’un enfant dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Il est donc important que vous sachiez quand l’avis a été reçu. De plus, si vous vous présentez au tribunal, le juge voudra voir la preuve que vous avez respecté toutes les exigences entourant l’obligation de donner un avis. Il s’agit là d’un des aspects dont le juge tiendra compte lorsqu’il décidera d’autoriser ou non le déménagement important d’un enfant.

    Vous pouvez donner l’avis de différentes manières, pourvu que vous le fassiez par écrit. Voici quelques exemples :

    • Courriel : Si vous transmettez l’avis par courriel, vous pouvez utiliser la fonction d’accusé de réception automatique de votre logiciel de courriel. Vous pouvez aussi demander à la personne de vous envoyer un courriel confirmant qu’elle a reçu l’avis. Si vous ne recevez pas de courriel accusant réception de l’avis, vous voudrez peut-être utiliser une autre méthode pour donner l’avis.

    • Poste ou messager : Les employés des bureaux de poste peuvent vous montrer comment envoyer un document de manière à recevoir une preuve qu’il a bel et bien été reçu. Par ailleurs, les services de messagerie offrent différentes options pour faire le suivi des livraisons. Si vous ne pouvez pas obtenir une preuve de livraison, vous voudrez peut‑être utiliser une autre méthode pour donner l’avis.

    • En personne : Vous pouvez remettre l’avis en personne, en veillant à consigner la date, l’heure et l’adresse ainsi que le nom de la personne à qui vous avez donné l’avis. Il pourrait être judicieux de demander à une personne de vous accompagner à titre de témoin.

      Si vous n’êtes pas à l’aise pour remettre l’avis vous-même en personne, vous pouvez demander à quelqu’un d’autre de le livrer, en veillant à consigner les détails de la livraison, y compris la date, l’heure et l’adresse ainsi que la façon dont la personne peut confirmer l’identité de la personne à qui l’avis a été remis.

    • Vous pouvez aussi avoir recours à un huissier des services judiciaires pour livrer l’avis. Un huissier des services judiciaires est une personne que vous pouvez payer pour remettre des documents à une autre personne et pour vous fournir la preuve de la signification des documents. Si vous cherchez en ligne « huissier de services judiciaires » et le nom de votre collectivité, vous trouverez les coordonnées de services de huissiers locaux.

La méthode que vous choisissez pour donner l’avis peut dépendre de votre relation avec les personnes qui doivent être informées. Par exemple, si vous craignez de ne pas pouvoir démontrer au tribunal que vous avez fourni un avis, vous feriez peut-être mieux d’avoir recours à un processus officiel de signification de documents judiciaires, par exemple envoyer l’avis par l’entremise d’un huissier des services judiciaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont leurs propres règles entourant la signification de documents judiciaires. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces règles sur les sites Web de justice familiale des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Notes au sujet de certaines sections du formulaire :

Partie B – Renseignements sur le déménagement important

• Veuillez cocher une seule case.
• Fournissez le nom de chaque enfant à l’égard duquel vous exercez des responsabilités parentales en vertu d’une ordonnance rendue au titre de la Loi sur le divorce (garde, accès, temps parental ou responsabilités décisionnelles) et indiquez si vous envisagez de procéder ou non à son déménagement important. Si vous devez fournir les noms de plus de quatre enfants, vous pouvez les ajouter dans la zone de texte, en indiquant si vous avez l’intention de procéder à leur déménagement important ou non.
• Veuillez fournir autant de détails que vous le pouvez à ce moment-ci, au sujet de votre nouvelle adresse et de vos nouvelles coordonnées.

Partie C – Nom des personnes qui reçoivent le présent avis de déménagement important

• Vous devez donner le présent avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce qui lui accorde des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant (garde, accès, temps parental ou responsabilité décisionnelle) ou qui a des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour toutes les personnes ou encore un formulaire distinct pour chacune. Toutefois, vous devez inclure sur chaque formulaire le nom de toutes les personnes qui recevront l’avis.

Partie D – Proposition de changement aux arrangements parentaux ou aux arrangements de contact

• Fournissez une proposition sur la façon dont le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts pourraient être exercés si le déménagement important avait lieu. Voici quelques aspects dont vous pourriez vouloir traiter :
  • Le calendrier de temps parental actuel devra‑t‑il être modifié après le déménagement? Dans l’affirmative, que proposez-vous comme nouveau calendrier de temps parental?
  • Si une personne a des contacts en vertu d’une ordonnance de contact, l’horaire de contact actuel devra‑t‑il être modifié? Dans l’affirmative, que proposez-vous comme nouvel horaire de contact?
  • Est‑ce que l’enfant devra se déplacer pour passer du temps avec vous ou avec des personnes qui a une ordonnance de temps parental ou de contact? Dans l’affirmative, par quel moyen? Quels sont les coûts estimatifs de ces déplacements? Qui paiera les coûts de déplacement? L’enfant devra‑t‑il être accompagné? Qui accompagnera l’enfant, et qui paiera ces coûts? Qui prendra les dispositions de déplacement?
  • Y a‑t‑il d’autres moyens d’assurer le temps parental ou les contacts après le déménagement, par exemple, le téléphone ou les communications électroniques?

Important : Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent essayer de régler les questions concernant leurs enfants, y compris l’éventuel déménagement important d’un enfant, en utilisant des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, sauf si cela ne serait pas approprié. Il est généralement préférable que les parents trouvent leur propre solution, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants. Un juge pourrait rendre une décision qui ne convient pas à l’un ou l’autre parent ou aux deux. Même si un des parents s’oppose au déménagement important, il est important d’essayer de vous entendre quand même, lorsqu’il est possible de le faire.

Partie F – Annexes

• Veuillez indiquer si vous avez annexé ce qui suit à votre avis. Ces annexes sont facultatives.
  • Une copie d’une ordonnance du tribunal
  • Une description du calendrier actuel de l’enfant ou des enfants (sur une page distincte)
  • Autre