Formulaire d’avis de déménagement important

Deux (2) versions de ce formulaire sont disponibles : une version imprimable en format PDF et une version Web.

  1. Version imprimable en format PDF : Vous pouvez utiliser la version PDF si vous souhaitez pouvoir enregistrer vos progrès sur votre propre ordinateur au fur et à mesure.

    Une fois que vous avez enregistré le document sur votre ordinateur, vous pouvez y revenir autant de fois que vous le souhaitez pour y apporter des modifications. Vous pouvez l’imprimer plus tard lorsque vous êtes prêt.

    Vous pouvez également imprimer un formulaire vide et le remplir à la main.

  2. Version Web (sur cette page ci-dessous) : Vous pouvez utiliser cette version si vous souhaitez remplir le formulaire sur la page Web et l’imprimer immédiatement. Cette page Web peut également être utilisée par ceux qui ont besoin d’un lecteur d’écran.

    Remarques importantes :

    • Vous ne pouvez pas sauvegarder les renseignements contenus dans cette page Web et y revenir plus tard. Le ministère de la Justice ne recueille ni ne conserve aucun de ces renseignements.
    • Si vous fermez l’onglet ou votre navigateur avant de l’imprimer, vos renseignements seront perdus.

Instructions sur la façon d’utiliser le formulaire

La Loi sur le divorce prévoit des règles pour donner avis d’un déménagement prévu. Lorsqu’une ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce vous autorisant à exercer des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant (c.‑à‑d. que vous avez une ordonnance vous accordant la garde, l’accès, du temps parental ou des responsabilités décisionnelles), vous devrez donner un avis si vous prévoyez un déménagement.

Vous devez donner un avis si vous envisagez de 1) déménager avec l’enfant ou de 2) déménager sans l’enfant.

Selon la Loi sur le divorce, un déménagement qui aura vraisemblablement une incidence sur les rapports de l’enfant avec vous ou avec d’autres personnes constitue un « déménagement important ». Un déménagement important signifie généralement que l’horaire de temps parental ne pourra plus s’appliquer.

La Loi sur le divorce prévoit des règles précises pour donner avis d’un déménagement important. Si votre déménagement constitue un déménagement important, vous pouvez utiliser le présent formulaire pour informer de votre déménagement toutes les personnes qui ont le droit de l’être.

Dans certaines situations, il pourrait ne pas être approprié ou sécuritaire de donner un avis, par exemple lorsqu’il y a un risque de violence familiale. Un tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant que vous n’avez pas besoin de donner un avis ou qui modifie la façon de faire dans votre cas.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences entourant l’obligation de donner un avis en vertu de la Loi sur le divorce, veuillez consulter la fiche d’information Déménager après une séparation ou un divorce?.

Instructions

  1. Vous devez donner un avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce accordant à la personne :
    1. soit des responsabilités parentales à l’égard de votre enfant (garde, accès, temps parental ou responsabilités décisionnelles);
    2. soit des contacts avec vos enfants en vertu d’une ordonnance de contact (une ordonnance de contact peut viser une personne autre qu’un époux ou qu’un ex‑époux, p. ex. un grand-parent).
  2. Vous devez donner l’avis au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement important.
  3. Si vous envisagez de procéder au déménagement important de votre enfant, toute personne ayant des responsabilités parentales à l’égard des enfants a le droit de s’opposer au déménagement. Dans un tel cas, la personne doit soit 1) remplir un formulaire d’opposition à un déménagement important, soit 2) présenter une demande au tribunal. Elle doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
  4. Une personne qui a une ordonnance de contact ne peut pas s’opposer à un déménagement important vos enfants.
  5. Si vous recevez un formulaire d’opposition à un déménagement important ou si une demande d’opposition au déménagement important a été déposée devant le tribunal, vous ne pouvez pas procéder au déménagement de votre enfant avant que le tribunal ne rende une ordonnance autorisant le déménagement.
  6. Si vous ne recevez pas d’opposition au déménagement important de votre enfant dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez donné l’avis, vous pouvez procéder au déménagement à la date que vous avez inscrite sur votre avis ou après cette date, dans la mesure où aucune ordonnance n’a été rendue par le tribunal interdisant le déménagement.
  7. Si vous envisagez de procéder à un déménagement important sans votre enfant, vous devez tout de même fournir le même avis, mais personne ne peut s’opposer à votre déménagement.
  8. Vous pouvez utiliser le même formulaire pour plus d’un enfant.
  9. Vous pouvez utiliser le même formulaire pour donner l’avis à toutes les personnes qui ont le droit d’être informées ou utiliser un formulaire distinct pour chaque personne.
  10. Il est suggéré d’annexer à l’avis une copie de votre plus récente ordonnance parentale.  Ceci permettra de s’assurer que toutes les personnes intéressées disposent des mêmes renseignements en ce qui concerne vos arrangements parentaux. Si la plus récente ordonnance parentale ne correspond pas au calendrier actuel de votre enfant, vous voudrez peut-être aussi annexer une description du calendrier actuel.

  11. Il est important de pouvoir démontrer à la fois que : 1) vous avez donné l’avis à toutes les personnes qui ont le droit d’être informées et 2) ces personnes ont bel et bien reçu l’avis. Souvenez-vous qu’une personne qui exerce des responsabilités parentales peut s’opposer à un déménagement important d’un enfant dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Il est donc important que vous sachiez quand l’avis a été reçu. De plus, si vous vous présentez au tribunal, le juge voudra voir la preuve que vous avez respecté toutes les exigences entourant l’obligation de donner un avis. Il s’agit là d’un des aspects dont le juge tiendra compte lorsqu’il décidera d’autoriser ou non le déménagement important d’un enfant.

    Vous pouvez donner l’avis de différentes manières, pourvu que vous le fassiez par écrit. Voici quelques exemples :

    • Courriel : Si vous transmettez l’avis par courriel, vous pouvez utiliser la fonction d’accusé de réception automatique de votre logiciel de courriel. Vous pouvez aussi demander à la personne de vous envoyer un courriel confirmant qu’elle a reçu l’avis. Si vous ne recevez pas de courriel accusant réception de l’avis, vous voudrez peut-être utiliser une autre méthode pour donner l’avis.

    • Poste ou messager : Les employés des bureaux de poste peuvent vous montrer comment envoyer un document de manière à recevoir une preuve qu’il a bel et bien été reçu. Par ailleurs, les services de messagerie offrent différentes options pour faire le suivi des livraisons. Si vous ne pouvez pas obtenir une preuve de livraison, vous voudrez peut‑être utiliser une autre méthode pour donner l’avis.

    • En personne : Vous pouvez remettre l’avis en personne, en veillant à consigner la date, l’heure et l’adresse ainsi que le nom de la personne à qui vous avez donné l’avis. Il pourrait être judicieux de demander à une personne de vous accompagner à titre de témoin.

      Si vous n’êtes pas à l’aise pour remettre l’avis vous-même en personne, vous pouvez demander à quelqu’un d’autre de le livrer, en veillant à consigner les détails de la livraison, y compris la date, l’heure et l’adresse ainsi que la façon dont la personne peut confirmer l’identité de la personne à qui l’avis a été remis.

    • Vous pouvez aussi avoir recours à un huissier des services judiciaires pour livrer l’avis. Un huissier des services judiciaires est une personne que vous pouvez payer pour remettre des documents à une autre personne et pour vous fournir la preuve de la signification des documents. Si vous cherchez en ligne « huissier de services judiciaires » et le nom de votre collectivité, vous trouverez les coordonnées de services de huissiers locaux.

La méthode que vous choisissez pour donner l’avis peut dépendre de votre relation avec les personnes qui doivent être informées. Par exemple, si vous craignez de ne pas pouvoir démontrer au tribunal que vous avez fourni un avis, vous feriez peut-être mieux d’avoir recours à un processus officiel de signification de documents judiciaires, par exemple envoyer l’avis par l’entremise d’un huissier des services judiciaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont leurs propres règles entourant la signification de documents judiciaires. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces règles sur les sites Web de justice familiale des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Notes au sujet de certaines sections du formulaire :

Partie B – Renseignements sur le déménagement important

  • Veuillez cocher une seule case.
  • Fournissez le nom de chaque enfant à l’égard duquel vous exercez des responsabilités parentales en vertu d’une ordonnance rendue au titre de la Loi sur le divorce (garde, accès, temps parental ou responsabilités décisionnelles) et indiquez si vous envisagez de procéder ou non à son déménagement important. Si vous devez fournir les noms de plus de quatre enfants, vous pouvez les ajouter dans la zone de texte, en indiquant si vous avez l’intention de procéder à leur déménagement important ou non.
  • Veuillez fournir autant de détails que vous le pouvez à ce moment-ci, au sujet de votre nouvelle adresse et de vos nouvelles coordonnées.

Partie C – Nom des personnes qui reçoivent le présent avis de déménagement important

  • Vous devez donner le présent avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce qui lui accorde des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant (garde, accès, temps parental ou responsabilité décisionnelle) ou qui a des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour toutes les personnes ou encore un formulaire distinct pour chacune. Toutefois, vous devez inclure sur chaque formulaire le nom de toutes les personnes qui recevront l’avis.

Partie D – Proposition de changement aux arrangements parentaux ou aux arrangements de contact

  • Fournissez une proposition sur la façon dont le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts pourraient être exercés si le déménagement important avait lieu. Voici quelques aspects dont vous pourriez vouloir traiter :
    • Le calendrier de temps parental actuel devra‑t‑il être modifié après le déménagement? Dans l’affirmative, que proposez-vous comme nouveau calendrier de temps parental?
    • Si une personne a des contacts en vertu d’une ordonnance de contact, l’horaire de contact actuel devra‑t‑il être modifié? Dans l’affirmative, que proposez-vous comme nouvel horaire de contact?
    • Est‑ce que l’enfant devra se déplacer pour passer du temps avec vous ou avec des personnes qui a une ordonnance de temps parental ou de contact? Dans l’affirmative, par quel moyen? Quels sont les coûts estimatifs de ces déplacements? Qui paiera les coûts de déplacement? L’enfant devra‑t‑il être accompagné? Qui accompagnera l’enfant, et qui paiera ces coûts? Qui prendra les dispositions de déplacement?
    • Y a‑t‑il d’autres moyens d’assurer le temps parental ou les contacts après le déménagement, par exemple, le téléphone ou les communications électroniques?

Important : Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent essayer de régler les questions concernant leurs enfants, y compris l’éventuel déménagement important d’un enfant, en utilisant des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, sauf si cela ne serait pas approprié. Il est généralement préférable que les parents trouvent leur propre solution, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants. Un juge pourrait rendre une décision qui ne convient pas à l’un ou l’autre parent ou aux deux. Même si un des parents s’oppose au déménagement important, il est important d’essayer de vous entendre quand même, lorsqu’il est possible de le faire.

Partie F – Annexes

  • Veuillez indiquer si vous avez annexé ce qui suit à votre avis. Ces annexes sont facultatives.
    • Une copie d’une ordonnance du tribunal
    • Une description du calendrier actuel de l’enfant ou des enfants (sur une page distincte)
    • Autre

Avis de déménagement important

Partie A – Renseignements sur la personne qui donne l’avis









Partie B – Renseignements sur le déménagement important

Veuillez cocher une seule case :



Noms des enfants









Partie C – Nom des personnes qui reçoivent le présent avis de déménagement important

Partie D – Proposition de changement aux arrangements parentaux ou aux arrangements de contact


Partie E – Renseignements pour les personnes qui reçoivent le présent avis

  • Si vous avez des responsabilités parentales : Si vous avez une ordonnance parentale rendue en vertu de la Loi sur le divorce pour un enfant dont le nom figure à la partie B (c.‑à‑d. une ordonnance vous accordant la garde, l’accès, du temps parental ou des responsabilités décisionnelles) et que l’enfant est visée par un déménagement important, vous pouvez vous opposer au déménagement de l’enfant. Si vous êtes contre le déménagement important envisagé de votre enfant et que vous ne pouvez pas conclure une entente avec la personne qui envisage de déménager, vous avez 30 jours pour vous y opposer après avoir reçu le présent avis.

    Il existe deux façons de vous opposer à un déménagement important. Vous pouvez :

    1. soit envoyer à la personne qui vous a donné le présent avis un formulaire d’opposition à un déménagement important;
    2. soit présenter au tribunal une demande d’interdiction de procéder au déménagement important.

    IMPORTANT : Si vous ne présentez pas votre opposition dans les 30 jours et qu’il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement important, ce dernier pourra avoir lieu sans ordonnance du tribunal à la date inscrite sur l’avis ou après cette date.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à un déménagement important qui ne vise pas un enfant, mais il pourrait être nécessaire de faire modifier votre ordonnance parentale.

    Pour de plus amples renseignements sur les façons de s’opposer à un déménagement important, veuillez consulter la fiche d’information Déménager après une séparation ou un divorce?.

Important : Selon la Loi sur le divorce, les parents doivent essayer de régler les questions concernant leurs enfants, y compris l’éventuel déménagement important d’un enfant, en utilisant des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends familiaux, comme la négociation et la médiation, sauf si cela ne serait pas approprié. Il est généralement préférable que les parents trouvent leur propre solution, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs enfants. Un juge pourrait rendre une décision qui ne convient pas à l’un ou l’autre parent, ou aux deux. Même si un des parents s’oppose au déménagement important, il est important d’essayer de vous entendre quand même, lorsqu’il est possible de le faire.

  • Si vous avez des contacts : Si vous avez des contacts avec un enfant dont le nom figure à la partie B, vous ne pouvez pas vous opposer à un déménagement important visant l’enfant. Il pourrait toutefois être nécessaire de faire modifier votre ordonnance de contact.

Partie F – Annexes (facultatives)



 

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