Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II
Ce guide technique fournit des renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce au moyen de lois adoptées par le Parlement en 2019. Il comprend plus particulièrement un document qui explique les modifications apportées en ce qui a trait aux dossiers de droit de la famille portant sur l’exécution réciproque, de même que des renseignements techniques sur les modifications ayant trait à la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007) et à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de 1996). Chaque entrée précise les modifications apportées à la loi, explique la modification et en présente la raison.
Table des matières
- Introduction
- Partie I : Le recouvrement interprovincial des aliments au Canada
- Lois provinciales et territoriales sur l’éeroa et recouvrement international des aliments : ententes de réciprocité
- Exécution réciproque des ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
- Loi sur le divorce, exécution réciproque des ordonnances alimentaires et ancien projet de loi C‑78
- Procédures d’exécution réciproque prévues à la Loi sur le divorce faisant intervenir des provinces ou des territoires, ou une province ou un territoire et un État étranger désigné
- Demandes de conversion
- Reconnaissance des décisions étrangères en vertu de la Loi sur le divorce
- Partie II : Nouvelles règles d’exécution réciproque des ordonnances parentales et des ordonnances de contact (voir aussi « Modifications à la Loi sur le divorce expliquées »)
- Partie III : Conventions de 1996 et de 2007 et ancien projet de loi C‑78 (voir la description article par article des modifications à l’Annexe D)
- La Convention de 2007
- État des ententes de réciprocité actuelles et futures conclues entre les provinces et territoires canadiens et les États étrangers
- Convention de 1996
- Partie IV : Entrée en vigueur des dispositions applicables du projet de loi C‑78
- Annexe A – Définitions
- Annexe B
- Annexe C
- Annexe D
- Modifications à la Loi sur le divorce : Partie II – Modifications relatives à la convention de 1996 et à la convention de 2007 expliquées
- Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
- Conventions internationales (définition)
- Autorité centrale (définition)
- Autorité compétente (définition)
- Créancier (définition)
- Débiteur (définition)
- État partie (définition)
- Mise en Å“uvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 2007
- Force de loi
- Incompatibilité
- Rapport explicatif
- Champ d’application
- Demandes du créancier à l’autorité centrale
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
- Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
- Type de demande
- Transmission de la demande
- Application de l’article 19
- Ordonnance
- Application de certaines dispositions
- Exception
- Demandes du débiteur à l’autorité centrale
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
- Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau montant
- Type de demande
- Transmission de la demande
- Application de l’article 19
- Ordonnance
- Application de certaines dispositions
- Exception
- Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
- Déclaration à l’égard d’une province
- Demandes du créancier au tribunal
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Demandes du débiteur au tribunal
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Limites aux actions en divorce
- Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
- Exceptions
- Autres modifications relatives à la convention de 2007
- Cession d’une créance alimentaire à un organisme public
- Droits – organisme public
- Définition d’État partie
- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Définitions
- Définitions
- Mise en Å“uvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
- Force de loi
- Incompatibilité
- Rapport explicatif
- Champ d’application
- Compétence
- Enfant résidant habituellement dans un État partie
- Déplacement ou non-retour illicites
- Enfant présent dans une province
- Action en divorce – enfant résidant habituellement dans un État partie
- Définition de responsabilité parentale
- Transfert de compétence.
- État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
- Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
- Urgence
- Cas d’urgence
- Reconnaissance
- Reconnaissance de plein droit
- Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
- Portée de la validité
- Compétence pour statuer sur la reconnaissance
- Effet de la reconnaissance
- Effet de la non-reconnaissance
- Exécution
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