Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II

Consulter le lien hypertexte vers les pages Web du ministère de la Justice du Canada, qui comprennent des liens vers les lois provinciales et territoriales sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) et les formulaires relatifs à l’ÉEROA dans chaque province et territoire de common law, y compris les autorités désignées pour l’ÉEROA ainsi que des renseignements de référence supplémentaires, comme des renseignements sur les ententes de réciprocité actuellement en vigueur.