Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II
Introduction
Le document fournit des conseils aux professionnels canadiens du droit de la famille au sujet des modifications apportées par l’ancien projet de loi C‑78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loiNote de bas de page1 (ancien projet de loi C‑78), qui concernent l’exécution réciproque des obligations alimentaires et parentales (la garde)Note de bas de page2, et sur l’interaction entre les nouvelles dispositions et les lois et procédures provinciales et territoriales. Le document aborde ce que les praticiens doivent savoir au sujet des nouvelles règles et procédures prévues à la Loi sur le divorceNote de bas de page3, ainsi que de la mise en Å“uvre par le gouvernement fédéral de deux conventions de droit international privé qui touchent au droit de la familleNote de bas de page4, en fournissant des renseignements et des conseils pratiques.
Veuillez consulter l’annexe A pour voir la liste de définitions.
