Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II
Annexe D
- Modifications à la Loi sur le divorce : Partie II – Modifications relatives à la convention de 1996 et à la convention de 2007 expliquées
- Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
- Conventions internationales (définition)
- Autorité centrale (définition)
- Autorité compétente (définition)
- Créancier (définition)
- Débiteur (définition)
- État partie (définition)
- Mise en Å“uvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 2007
- Force de loi
- Incompatibilité
- Rapport explicatif
- Champ d’application
- Demandes du créancier à l’autorité centrale
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
- Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
- Type de demande
- Transmission de la demande
- Application de l’article 19
- Ordonnance
- Application de certaines dispositions
- Exception
- Demandes du débiteur à l’autorité centrale
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
- Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau montant
- Type de demande
- Transmission de la demande
- Application de l’article 19
- Ordonnance
- Application de certaines dispositions
- Exception
- Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
- Déclaration à l’égard d’une province
- Demandes du créancier au tribunal
- Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Demandes du débiteur au tribunal
- Enregistrement et reconnaissance
- Exécution
- Limites aux actions en divorce
- Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
- Exceptions
- Autres modifications relatives à la convention de 2007
- Cession d’une créance alimentaire à un organisme public
- Droits – organisme public
- Définition d’État partie
- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Définitions
- Définitions
- Mise en Å“uvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
- Force de loi
- Incompatibilité
- Rapport explicatif
- Champ d’application
- Compétence
- Enfant résidant habituellement dans un État partie
- Déplacement ou non-retour illicites
- Enfant présent dans une province
- Action en divorce – enfant résidant habituellement dans un État partie
- Définition de responsabilité parentale
- Transfert de compétence.
- État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
- Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
- Urgence
- Cas d’urgence
- Reconnaissance
- Reconnaissance de plein droit
- Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
- Portée de la validité
- Compétence pour statuer sur la reconnaissance
- Effet de la reconnaissance
- Effet de la non-reconnaissance
- Exécution
- Date de modification :