Modifications à la Loi sur le divorce expliquées : partie II

Le Canada n’est présentement partie à aucune convention internationale en matière d’exécution des obligations alimentaires. Au Canada, le recouvrement international des aliments est facilité par des « ententes de réciprocité Â»^{Note de bas de page13} conclues entre les provinces ou les territoires et d’autres pays. Les provinces et les territoires de common law ont conclu des ententes en vertu de leurs lois sur l’ÉEROA, aux termes desquelles certains États étrangers sont désignés en tant qu’« Ã‰tat pratiquant la réciprocité^{Note de bas de page14} Â» alors qu’au Québec, ces ententes ont été établies par désignation en application de la LEROA. Selon la Loi sur le divorce, à la suite des modifications apportées par l’ancien projet de loi C‑78, les États étrangers avec lesquels les provinces et les territoires pratiquent la réciprocité en ce qui concerne les obligations alimentaires sont appelés des « Ã‰tats désignés^{Note de bas de page15} Â».

Conseils pratiques

• Si vous avez un client qui souhaite qu’une ordonnance alimentaire soit exécutée dans un autre pays, vous pouvez consulter le site Web de la province ou du territoire, ou le site Web du ministère de la Justice du Canada pour déterminer si sa province ou son territoire de résidence a conclu une entente de réciprocité avec ce pays : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/execut-enforce.html.
• S’il n’existe aucune entente de réciprocité, la seule façon par laquelle la plupart des Canadiens peuvent obtenir l’exécution d’une ordonnance alimentaire dans un autre pays est de retenir les services d’un avocat dans le pays en question et de s’adresser aux tribunaux.