Améliorer et moderniser le système de justice familiale du Canada

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Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-78 visant à modifier les lois fédérales canadiennes en matière familiale concernant le divorce, le rôle parental et l’exécution des obligations familiales. Cette initiative rendra les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes grâce aux modifications apportées à la  :

Les lois fédérales en matière familiale n’ont pas connu de mise à jour importante depuis plus de 20 ans. La loi mise à jour vise quatre objectifs principaux :

Il est important de noter que bon nombre des modifications ne sont pas en vigueur. Le public, les professionnels de la justice familiale et les divers paliers de gouvernement ont besoin de temps pour s’adapter aux modifications apportées au système de justice familiale. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce a été reportée au 1er mars 2021. Les modifications apportées à la LAEOEF et à la LSADP entreront en vigueur au cours des deux ou trois prochaines années.

Le droit de la famille au Canada est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux:

Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, y compris l’administration des tribunaux, où les affaires relevant de la Loi sur le divorce et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont tranchées. Les provinces et les territoires sont également responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires, mais le gouvernement fédéral peut les aider, avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, à trouver un débiteur alimentaire, à saisir les sommes fédérales payables à un débiteur alimentaire afin d’exécuter une créance alimentaire ou à suspendre le passeport ou les licences fédérales d’un débiteur.

Promouvoir l’intérêt de l’enfant

En droit de la famille, l’intérêt de l’enfant est la plus grande priorité dans la prise de décisions parentales. La Loi sur le divorce va promouvoir cet intérêt au moyen de plusieurs mesures.

Critères de l’intérêt de l’enfant

Ces modifications établissent une liste de facteurs précis dont le tribunal doit tenir compte pour décider ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant dans sa situation particulière. Outre les principales considérations liées à la sécurité et au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant, d’autres facteurs incluent :

Chaque enfant est différent et chaque famille est différente. Il n’existe pas d’arrangement parental universel. Les tribunaux seront tenus d’octroyer du  temps parental pour chaque parent en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les critères de l’intérêt de l’enfant aideront les tribunaux à adapter les arrangements parentaux à la situation particulière de chaque enfant.

Terminologie axée sur l’enfant

Il y a également des modifications à la terminologie utilisée pour décrire les arrangements parentaux. Cela rend la loi plus axée sur les enfants, en mettant davantage l'accent sur les tâches réelles des parents. La nouvelle approche utilise des « ordonnances parentales » pour remplacer les ordonnances de garde et d’accès en vertu de la Loi sur le divorce.

Une ordonnance parentale énonce les « responsabilités décisionnelles » de chaque parent, soit la prise de décisions importantes au nom d'un enfant, et le « temps parental ». Les deux parents pourraient avoir du temps parental, selon l'intérêt de chaque enfant. Le nouveau libellé est neutre et souligne que les deux ex-épouxprendront soin de leur enfant lorsque l'enfant sera avec eux.

Ces termes neutres sont moins probables de renforcer les notions d’un « gagnant » et d’un « perdant » dans les décisions relatives aux arrangements parentaux.

Changement de résidence

D’autres modifications à la Loi sur le divorce visent les problèmes concernant le déménagement des parents ou des enfants après un divorce. Une nouvelle exigence qui prévoit qu’un parent avise l’autre parent de son projet de déménagement aide à s’assurer que les principaux renseignements concernant un éventuel déménagement soient communiqués aux autres personnes qui ont des responsabilités à l’égard de l’enfant. Un tribunal pourra modifier les exigences en matière d’avis lorsque la sécurité est un enjeu. Il y a également de nouvelles directives pour aider les tribunaux à déterminer si le déménagement serait dans l’intérêt de l’enfant et devrait être autorisé.

Aider à lutter contre la violence familiale

Avant les modifications, la Loi sur le divorce ne prévoyait pas de mesures pour aider à lutter contre la violence familiale, même si celle-ci peut avoir de graves conséquences sur le bien-être des enfants. Les modifications à la Loi sur le divorce comblent cette lacune.

Aux fins de l’application de la Loi sur le divorce, la violence familiale est définie comme toute conduite :

Les mesures suivantes lutteront contre la violence familiale :

Réduire la pauvreté

Après un divorce ou une séparation, les époux et les enfants sont beaucoup plus à risque  de vivre dans la pauvreté s’ils ne reçoivent pas le soutien financier auquel ils ont droit. La législation mise à jourcomprend les mesures suivantes :

Accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale

Certaines nouvelles mesures permettront de simplifier les processus administratifs et de rendre la justice familiale plus accessible et moins coûteux :

Cette initiative rapproche également le Canada de son adhésion à deux conventions internationales en droit de la famille :

Le Canada ne peut ratifier les conventions et devenir partie à celles-ci tant que les modifications législatives ne sont pas entrées en vigueur et qu’au moins une province ou un territoireait également apporté les modifications législatives nécessaires. L’adhésion à ces conventions faciliterait la résolution de certaines questions de droit de la famille lorsque l’une ou plusieurs des parties vivent dans un autre pays.

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