Formation pour les professionnels
En juin 2019, le gouvernement du Canada a apporté des modifications aux lois fédérales en matière familiale. Bien que certaines des modifications de la Loi sur le divorce soient entrées en vigueur au moment de la sanction royale, la plupart des modifications entreront en vigueur le 1er mars 2021.
Le ministère de la Justice du Canada a créé une série de cours en ligne sur les modifications récentes. Ces cours ont été préparés à l'intention des conseillers juridiques, mais ils seront également utiles à toute personne souhaitant mieux comprendre les nouvelles dispositions législatives. Ces cours fournissent une explication détaillée des nouvelles dispositions ainsi que des liens vers des ressources utiles préparées par le ministère de la Justice du Canada. Des renseignements sur l'accréditation par les barreaux seront fournis pour chaque cours.
D'autres cours seront ajoutés à cette page dès qu'ils seront disponibles.
Sur cette page
- Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille
- Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques
- Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce
- Règlement des différends familiaux et obligations des parties et conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce
- Les déménagements importants sous le régime de la Loi sur le divorce
- Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce
Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille
Le premier cours de cette série s'intitule Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille. Bien que ce cours se concentre principalement sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce, il décrit également brièvement les modifications apportées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et les modifications relatives à deux conventions internationales touchant aux questions de droit de la famille.
Durée : 75 minutes.
Sujets traités
- Module 1 : Introduction aux modifications législatives
- Module 2 : Partage des responsabilités fédérales et provinciales en droit de la famille
- Module 3 : Le rôle parental et l'intérêt de l'enfant
- Module 4 : Lutter contre la violence familiale
- Module 5 : Modifications à l'exécution des ordonnances alimentaires
- Module 6 : Modifications visant à promouvoir le règlement des différends et à améliorer les processus prévus par la Loi sur le divorce
- Module 7 : Obligations des conseillers juridiques et des parties
Accréditation par les barreaux
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut être admissible pour un maximum de 1,25 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Cette activité compte pour un maximum de 1,25 heure de formation; un minimum de 0,5 heure portera sur la responsabilité professionnelle, les aspects en déontologie et(ou) la gestion de la pratique
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1,5 heures de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1,25 heures de formation professionnelle continue et peut inclure 0,5 heures à contenu éthique (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
- Barreau de l'Ontario (BO) : Cette activité est accréditée pour une durée de 25 minutes de professionnalisme et peut être admissible pour un maximum de 50 minutes de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l'avocat de déterminer si l'activité de formation correspond à l'exigence de formation continue du Barreau de l'Ontario concernant le contenu substantif)
Contactez-nous
Avez-vous des difficultés technologiques avec le cours Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille? Cliquez sur l'icône de courriel électronique ci-dessous pour nous laisser savoir.
Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques
Ce cours vise à aider les conseillers juridiques à travailler efficacement avec les clients qui ont vécu de la violence familiale. Il fournit des renseignements sur la violence familiale et le droit de la famille et explique les changements apportés à la Loi sur le divorce en ce qui concerne la violence familiale.
Durée : 3 heures
Sujets traités
- Module 1 : Survol de la violence familiale et du droit de la famille
- Module 2 : La nature genrée et intersectionnelle de la violence familiale
- Module 3 : Les effets de la violence familiale
- Module 4 : Divulgation de la violence familiale
- Module 5 : Arrangements parentaux dans les dossiers de violence familiale
- Module 6 : Violence familiale, règlement des différends familiaux et litiges
Accréditation par les barreaux
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur pré-approuvé; cette activité compte pour un maximum de 3 heures de formation
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau de l’Ontario (BO) : Cette activité peut être admissible pour un maximum de 3 heures de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l'avocat de déterminer si l'activité de formation correspond à l'exigence de formation continue du Barreau de l'Ontario concernant le contenu substantif)
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut être admissible pour un maximum de 3 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
Contactez-nous
Avez-vous des problèmes techniques avec le cours Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques? Cliquez sur l’icône de courrier électronique ci-dessous pour nous en informer.
Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce
Ce cours donne un aperçu des modifications apportées à la Loi sur le divorce en matière de responsabilités parentales, notamment la nouvelle terminologie relative aux responsabilités parentales et les modifications apportées au principe de l’intérêt de l’enfant. Il vise à aider les conseillers juridiques à comprendre l’approche axée sur l’enfant prévue par les dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux responsabilités parentales ainsi que l’incidence de la violence familiale sur les arrangements parentaux.
Durée : 3 heures
Sujets traités
- Module 1 : Obligations des parties
- Module 2 : Compétence
- Module 3 : Mécanisme de règlement des différends familiaux
- Module 4 : Modification de la terminologie relative au rôle parentale
- Module 5 : Déménagement important et changements du lieu de résidence
- Module 6 : Intérêt de l’enfant – Déterminer l’arrangement parental le plus approprié
- Module 7 : Violence familiale
Accréditation par les barreaux
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur pré-approuvé : cette activité compte pour un maximum de 3 heures de formation
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
- Barreau de l’Ontario (BO) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue du Barreau de l’Ontario concernant le contenu substantif)
Contactez-nous
Avez-vous des difficultés technologiques avec le cours Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce? Cliquez sur l'icône de courriel électronique ci-dessous pour nous laisser savoir.
Règlement des différends familiaux et obligations des parties et conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce
Ce cours en ligne se concentre sur le règlement des différends familiaux et les nouvelles obligations des parties et des conseillers juridiques prévues par la nouvelle Loi sur le divorce. Ce cours portera également sur les modifications à la Loi qui encouragent à utiliser des mécanismes de règlement des différends familiaux et des services de justice familiale.
Durée : 3 heures
Sujets traités
- Module 1 : Mécanismes de règlement des différends familiaux
- Module 2 : Services de justice familiale
- Module 3 : Obligations des parties à une procédure en vertu de la Loi sur le divorce
- Module 4 : Obligations des conseillers juridiques
- Questionnaire final
Accréditation par les barreaux
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur pré-approuvé : cette activité compte pour un maximum de 3 heures de formation
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 3 heures de formation professionnelle continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
- Barreau de l’Ontario (BO) : Cette activité est accréditée pour une durée de 1 heure et 10 minutes de professionnalisme et peut possiblement être admissible pour un maximum de 1 heure et 50 minutes de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l'avocat de déterminer si l'activité de formation correspond à l'exigence de formation continue du Barreau de l'Ontario concernant le contenu substantif)
Contactez-nous
Avez-vous des difficultés technologiques avec le cours Règlement des différends familiaux et obligations des parties et conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce? Cliquez sur l'icône de courriel électronique ci-dessous pour nous laisser savoir.
Les déménagements importants sous le régime de la Loi sur le divorce
Ce cours vise à améliorer les connaissances et la compréhension des conseillers juridiques au sujet du nouveau cadre relatif au changement du lieu de résidence et au déménagement important prévu par la Loi sur le divorce. Il met l’accent sur les procédures que les personnes doivent suivre en cas de déménagement et sur les principes qu’un tribunal appliquera pour rendre une décision concernant le déménagement important d’un enfant.
Durée : 2 heures
Sujets traités
- Module 1 : Cadre relatif aux déménagements importants : Un aperçu
- Module 2 : Qu’est-ce qu’un déménagement important?
- Module 3 : Avis
- Module 4 : Après la remise de l’avis
- Module 5 : Comment le tribunal détermine-t-il s’il doit autoriser ou non le déménagement important
- Module 6 : Dépenses liées au temps parental
- Module 7 : Ordonnances de contact et changements du lieu de résidence
Accréditation par les barreaux
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur pré-approuvé; cette activité compte pour un maximum de 2 heures de formation
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 2 heures de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau de l’Ontario (BO) : Cette activité peut être admissible pour un maximum de 2 heures de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue du Barreau de l’Ontario concernant le contenu substantif)
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut être admissible pour un maximum de 2 heures de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 2 heures de formation professionnelle continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
Contactez-nous
Avez-vous des problèmes techniques avec le cours Les déménagements importants sous le régime de la Loi sur le divorce? Cliquez sur l’icône de courrier électronique ci-dessous pour nous en informer.
Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce
Ce cours porte sur les modifications de la Loi sur le divorce en lien avec les procédures d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Le cours offre des conseils pratiques pour les avocats afin d’identifier si une demande doit être faite en vertu de la Loi sur le divorce ou en vertu de la Loi d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires provinciale ou territorial. Le cours offre également de l’information sur la nouvelle procédure d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sous la Loi sur le divorce, sur la conversion de demandes et sur la reconnaissance des décisions d’un État désigné ayant pour effet de modifier une ordonnance rendue sous la Loi sur le divorce.
Durée : 1 heure
Sujets traités
- Module 1 : Contexte des procédures d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
- Module 2 : La nouvelle procédure d’exécution réciproque sous la Loi sur le divorce s’applique-t-elle à mon client?
- Module 3 : La nouvelle procédure d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires aux termes de la Loi sur le divorce
- Module 4 : Conversion des demandes
- Module 5 : Reconnaissance des décisions d’un État désigné ayant pour effet de modifier une ordonnance rendue sous la Loi sur le divorce
Accréditation par les barreaux
- Barreau du Québec (BQ) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1 heure de formation continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec)
- Barreau de la Colombie-Britannique (BCB) : Le ministère de la Justice du Canada (Division de la politique des pratiques juridiques- DPPJ) est un fournisseur pré-approuvé : cette activité compte pour un maximum de 1 heure de formation
- Barreau du Nouveau-Brunswick (BNB) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1 heure de formation professionnelle continue obligatoire (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick)
- Barreau de la Saskatchewan (BS) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1 heure de formation professionnelle continue (mais il est de la responsabilité de l’avocat de déterminer si l’activité de formation correspond à l’exigence de formation continue obligatoire des avocats du BS)
- Barreau de l’Ontario (BO) : Cette activité peut possiblement être admissible pour un maximum de 1 heure de contenu substantif (mais il est de la responsabilité de l'avocat de déterminer si l'activité de formation correspond à l'exigence de formation continue du Barreau de l'Ontario concernant le contenu substantif)
Contactez-nous
Avez-vous des difficultés technologiques avec le cours Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce? Cliquez sur l’icône de courriel électronique ci-dessous pour nous laisser savoir.
- Date de modification :