Avis de changement du lieu de résidence : personne ayant des contacts

Instructions sur la façon d’utiliser le formulaire

La Loi sur le divorce prévoit des règles au sujet de l’avis à donner au sujet d’un déménagement prévu. Si une ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce. Si une ordonnancevous autorisant à avoir des contacts avec un enfant, vous devrez donner un avis.

Si vous prévoyez un déménagement qui aura vraisemblablement une incidence importante sur vos rapports avec l’enfant, vous pouvez utiliser le présent formulaire pour informer de votre déménagement les personnes qui ont le droit de l’être.

Dans certaines situations, il pourrait ne pas être approprié ou sécuritaire de donner un avis, par exemple lorsqu’il y a un risque de violence familiale. Un tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant que vous n’avez pas besoin de donner un avis ou qui modifie la façon de faire dans votre cas.

Pour de plus amples renseignements sur les ordonnances de contact rendues en vertu de la Loi sur le divorce, veuillez consulter (Arrangements parentaux après la séparation ou le divorce).

Instructions

Vous devez donner un avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce qui lui accorde des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant (c.‑à‑d. une ordonnance du tribunal lui accordant la garde, l’accès, du temps parental ou des responsabilités décisionnelles).
Vous devez donner l’avis au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement.
Vous pouvez utiliser le même formulaire pour plus d’un enfant.
Il est suggéré d’annexer à l’avis une copie de votre plus récente ordonnance de contact, afin de s’assurer que toutes les personnes intéressées disposent des mêmes renseignements en ce qui concerne vos arrangements de contact. Si la plus récente ordonnance ne correspond pas à l’horaire de contact actuel, vous voudrez peut-être aussi annexer une description de l’horaire de contact actuel.
Bien que l’avis puisse être donné de différentes manières, notamment par courriel, par la poste, par messager ou en personne, il est essentiel de vous assurer que toutes les personnes qui ont le droit d’être informées ont bel et bien reçu l’avis. Vous voudrez peut-être leur demander de vous envoyer un accusé de réception par écrit, et vous assurer de conserver ces accusés de réception.

Notes au sujet de certaines sections du formulaire :

Partie B – Enfants avec lesquels la personne a des contacts

Fournissez le nom de chaque enfant avec lequel vous avez des contacts en vertu d’une ordonnance de contact.
Veuillez fournir autant de détails que vous le pouvez à ce moment-ci, au sujet de votre nouvelle adresse et de vos nouvelles coordonnées.

Partie C – Nom des personnes qui reçoivent le présent avis de changement du lieu de résidence

Vous devez donner le présent avis à toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce qui lui accorde des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant (c.‑à‑d. une personne qui a obtenu une ordonnance du tribunal leur accordant la garde, l’accès, du temps parental ou des responsabilités décisionnelles). Vous pouvez utiliser ce formulaire pour toutes les personnes ou encore un formulaire distinct pour chacune. Toutefois, vous devez inclure sur chaque formulaire le nom de toutes les personnes qui recevront l’avis.

Partie D – Proposition de changement aux arrangements de contact

Fournissez une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés après le déménagement. Voici quelques aspects dont vous pourriez vouloir traiter :
- L’horaire de contact actuel devra‑t‑il être modifié après le déménagement?
- Dans l’affirmative, comment cela s’inscrira‑t‑il dans le calendrier de l’enfant?
- Est‑ce que l’enfant devra se déplacer pour passer du temps avec vous? Dans l’affirmative, par quel moyen? Quels sont les coûts estimatifs de ces déplacements? Qui paiera les coûts de déplacement? L’enfant devra‑t‑il être accompagné? Qui accompagnera l’enfant, et qui paiera ces coûts? Qui prendra les dispositions de déplacement?
- Y a‑t‑il d’autres moyens d’assurer les contacts après le déménagement, par exemple, le téléphone ou les communications électroniques?

Partie E – Annexes

Veuillez indiquer si vous avez annexé ce qui suit à votre avis. Ces annexes sont facultatives.
- Une copie de votre ordonnance de contact
- Une description de votre horaire de contact actuel (sur une page distincte)
- Autre