Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Éducateurs

Version PDF

La Loi sur le divorce est la loi fédérale canadienne sur le divorce. Outre le divorce, la Loi traite également du rôle parental lorsque les parents sont en instance de divorce ou divorcés. Depuis le 1er mars 2021, d’importantes modifications à la Loi touchent les parents de vos élèves qui sont en instance de divorce ou divorcés.

De 1968 jusqu’aux modifications apportées le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce utilisait les termes garde et accès pour parler du rôle parental. Dans le cadre de votre travail, une personne ayant la garde d’un enfant avait le droit de participer à la prise de décisions importantes concernant l’éducation de son enfant. Une personne ayant un accès avait le droit d’obtenir des renseignements sur l’éducation et le bien-être de son enfant, mais pas le droit de participer à la prise de décisions importantes concernant son enfant.

Nouvelle terminologie

Depuis le 1er mars 2021, la Loi utilise des termes différents pour parler du rôle parental lorsque les parents sont en instance de divorce ou divorcés.

Responsabilités décisionnelles s’entend de la responsabilité d’une personne, habituellement un parent, de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant.

Une personne ayant des responsabilités décisionnelles peut prendre des décisions sur des questions comme le choix de l’école, les évaluations pédagogiques et la participation aux activités parascolaires.

Une personne ayant des responsabilités décisionnelles a également le droit de demander des renseignements sur l’éducation et le bien-être de son enfant.

Le temps parental est le temps qu’un enfant passe avec un adulte important dans sa vie, habituellement un parent.

Une personne ayant du temps parental a le droit de demander des renseignements sur l’éducation et le bien-être de son enfant.

Une personne ayant du temps parental a également le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes concernant son enfant lorsque celui-ci est sous sa garde, par exemple les décisions relatives aux repas, à l’heure du coucher, aux devoirs, à la discipline et au choix des vêtements.

Le contact est le temps qu’un enfant passe avec un adulte qui n’est pas un parent, comme un grand-parent ou un oncle ou une tante.

La personne ayant des contacts n’a pas le droit d’obtenir des renseignements sur l’enfant et n’a pas le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes concernant l’enfant.

Une personne autre qu’un parent peut également avoir des responsabilités décisionnelles et du temps parental, comme un ex-époux, un membre de la famille ou un fournisseur de soins de longue durée. Dans cette fiche d’information, le terme « parent » inclut également ces personnes.

Prise des décisions concernant l’éducation d’un enfant

Lorsque les deux parents ont des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’éducation de leur enfant, ils doivent tous deux se mettre d’accord et donner leur consentement à l’égard des décisions importantes concernant le plan d’éducation, les activités et les programmes spéciaux de l’enfant.

Les parents peuvent convenir, ou le tribunal peut ordonner, qu’ils aient chacun des responsabilités décisionnelles à l’égard de différents types de décisions. Un parent, par exemple, peut avoir des responsabilités décisionnelles exclusives concernant l’éducation de son enfant, tandis que l’autre parent a des responsabilités décisionnelles exclusives concernant les soins de santé de l’enfant. Le parent qui a des responsabilités décisionnelles exclusives à l’égard de l’éducation de son enfant a le droit de prendre des décisions importantes en matière d’éducation et de donner son consentement au plan d’éducation, aux activités et aux programmes spéciaux de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Une entente ou une ordonnance qui répartit les responsabilités décisionnelles entre les parents précisera quelles décisions chaque parent doit prendre.

Questions importantes

Lorsque vous discutez avec un parent de l’éducation d’un enfant de parents en instance de divorce ou divorcés, il est important de savoir :

  1. si le parent de l’élève est la seule personne ayant les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou est la seule personne ayant les responsabilités décisionnelles concernant les décisions relatives à l’éducation, auquel cas le parent aura le droit exclusif de prendre des décisions concernant l’éducation de l’enfant;
  2. si le parent de l’élève partage les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant avec une autre personne, auquel cas les deux parents peuvent avoir toutes les responsabilités décisionnelles.

Une copie de l’ordonnance ou de l’entente parentale peut être incluse dans le dossier scolaire de l’élève.

Nouvelle terminologie et ordonnances rendues avant le 1er mars 2021

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce ne changent pas la terminologie utilisée dans les ordonnances rendues en vertu de l’ancienne Loi. Un parent qui a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue avant le 1er mars 2021, y compris la garde conjointe, a toujours le droit de participer à la prise de décisions importantes concernant l’éducation de son enfant. Un parent ayant accès à un enfant, mais qui n’en a pas la garde, n’est toujours pas en mesure de participer aux décisions concernant l’éducation de l’enfant. Un parent ayant la garde ou l’accès a le droit de demander des renseignements sur l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce ne donnent pas aux parents des droits qu’ils n’avaient pas en vertu des ordonnances rendues avant le 1er mars 2021. Un parent qui n’avait pas le droit d’aller chercher son enfant à l’école, par exemple, n’a toujours pas ce droit.

Ancienne terminologie Nouvelle terminologie Signification

Garde

Responsabilités décisionnelles et temps parental

Responsabilités décisionnelles s’entend de la capacité d’un parent de prendre des décisions importantes au nom d’un enfant et de demander des renseignements sur l’enfant.

Une personne ayant des responsabilités décisionnelles est en droit de demander et de recevoir des renseignements sur l’enfant.

Le temps parental désigne la période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’un parent. Il inclut le temps où l’enfant n’est pas physiquement avec le parent, comme lorsque l’enfant est à l’école ou dans un service de garde. Une personne qui a du temps parental peut prendre des décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant lorsque celui-ci est avec elle.

Accès

Temps parental

Le temps parental est le temps pendant lequel un enfant est confié aux soins d’un parent. Il inclut le temps où l’enfant n’est pas physiquement avec le parent, comme lorsque l’enfant est à l’école ou dans un service de garde. Une personne qui a du temps parental peut prendre des décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant lorsque celui-ci est avec elle.

Un parent peut avoir du temps parental sans avoir également des responsabilités décisionnelles.

Une personne ayant du temps parental est en droit de demander et de recevoir des renseignements sur l’enfant.

Accès

Contact

Le temps qu’une personne qui n’est pas un parent passe avec un enfant en vertu d’une ordonnance de la cour.

Lois provinciales et lois fédérales

La Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux parents en instance de divorce ou divorcés. Les lois provinciales et territoriales s’appliquent à toute personne qui est le parent ou le tuteur d’un enfant.

Un certain nombre de provinces ont modifié leur législation afin d’utiliser la nouvelle terminologie sur le rôle parental qui figure dans la nouvelle Loi sur le divorce. Par exemple, la Saskatchewan, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse utilisent tous la nouvelle terminologie sur le rôle parental. Certaines provinces et certains territoires parlent encore de garde et d’accès, ou utilisent d’autres termes comme tutelle ou autorité parentale, dans leurs lois qui portent l’éclatement de la famille.

En Alberta et en Colombie-Britannique, par exemple, les parents d’un enfant sont généralement les tuteurs de l’enfant et ont du temps parental avec leur enfant. En Alberta, les tuteurs ont généralement les pouvoirs, les responsabilités et les droits de tutelle à l’égard de leur enfant, y compris le droit de participer à la prise de décisions concernant l’éducation de leur enfant. En Colombie-Britannique, les tuteurs ont généralement des responsabilités parentales à l’égard de leur enfant, y compris le droit de participer à la prise de décisions concernant l’éducation de leur enfant.

Dans ces provinces, une personne qui n’est pas le tuteur d’un enfant, y compris un parent qui n’est pas un tuteur, peut avoir des contacts avec l’enfant, mais n'a pas le droit de participer à la prise de décisions concernant l’enfant, y compris celles qui ont trait à son éducation.

Résumé

Un parent qui avait la garde d’un enfant en vertu de l’ancienne Loi sur le divorce a des responsabilités décisionnelles depuis le 1er mars 2021. Tant qu’un parent est responsable de la prise de décisions concernant l’éducation d’un enfant, il a le droit de donner des instructions ou de donner son consentement concernant le plan d’éducation, les activités et les programmes spéciaux de l’enfant. Souvenez-vous :

  1. qu’un parent peut avoir des responsabilités décisionnelles pour certaines décisions, mais pas pour d’autres;
  2. que si les deux parents ont des responsabilités décisionnelles, ils doivent se mettre d’accord sur les décisions concernant l’éducation de leur enfant.

Les deux parents ont généralement du temps parental avec l’enfant et la capacité de prendre les décisions quotidiennes concernant l’enfant lorsque celui-ci est confié à leurs soins. Toute personne ayant des responsabilités décisionnelles ou du temps parental a le droit de demander et de recevoir des renseignements sur l’enfant de la part de tiers qui disposent de ces renseignements, y compris les éducateurs.