T02 Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit

Cocher et remplir A ou B

• A. a violé la disposition familiale suivante (préciser la nature de la disposition familiale): , de la façon décrite ci-après (donner des précisions) :

• B. fait l'objet d'une dénonciation en vertu de l'article (préciser article 282 ou 283) du Code criminel.

Cocher et remplir s'il y a lieu

2. Nom complet de l'enfant (des enfants) porté(s) disparu(s) :

3. Cocher et remplir A ou B ou les deux s'il y a lieu

• A. Le (les) fichier(s) provincial(aux) ou territorial(aux) :

  • (i) appelé(s) (préciser le nom du (des) fichier(s))

    ou

  • (ii) qui peut (peuvent) être consulté(s) en vertu de (titre de la (des) loi(s) provinciale(s)) a (ont) été consulté(s) pour qu'on y trouve des renseignements susceptibles d'aider à retrouver (nom de la personne à retrouver ou de l'enfant (des enfants) porté(s) disparu(s)) :

• B. Il y a des motifs raisonnables de croire que la (les) personne(s) suivante(s) a(ont) quitté la province ou le territoire (nom de la personne à retrouver ou de l'enfant (des enfants) porté(s) disparu(s)) :

  Ces motifs raisonnables sont les suivants :
  

(Signature)

(Nom en caractères d'imprimerie)