Soutien juridique et sensibilisation pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail - Appel de propositions par anticipation
L'appel de propositions par anticipation pour soutien juridique et sensibilisation pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail est maintenant fermé. La date limite pour soumettre une proposition était le 9 septembre 2024, à 23 h 59 HNP.
Aperçu
Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les milieux de travail soient des environnements sains et sûrs. Cependant, le harcèlement sexuel en milieu de travail continue d’avoir un impact sur la santé et le bien-être des employés et employées, en particulier sur la santé et le bien-être des femmes, des jeunes, des personnes 2ELGBTQI+, des Autochtones et des Canadiens et Canadiennes racisés.
Dans le Budget de 2024, le gouvernement du Canada a proposé de nouveaux investissements pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. À partir de 2024-2025, 30 millions de dollars sur trois ans seront investis pour aider les gens, en particulier les personnes les plus vulnérables, à avoir accès à des conseils juridiques et à des ressources d’information concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail. Cet investissement viendra également renforcer les efforts de sensibilisation et de vulgarisation accrues auprès de la population canadienne au sujet du harcèlement sexuel en milieu de travail, des droits des Canadiens et Canadiennes, des options juridiques offertes ainsi que des obligations des employeurs.
Justice Canada lance un appel de propositions par anticipation pour des projets visant à améliorer l’accès des personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail aux services d’information et de conseils juridiques et à accroître l’accès aux services de vulgarisation et de ressources d’information juridiques.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel en milieu de travail?
Le Code canadien du travail définit le harcèlement sexuel comme tout comportement, propos, geste ou contact d’ordre sexuel qui est de nature à offenser ou à humilier toute personne occupant un emploi ou qui peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celle-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuelNote de bas de page 1.
Harcèlement sexuel – Canada.ca
Possibilités de financement
Le présent appel comprend deux volets de financement :
Les candidats et candidates sont invités à présenter leur demande à l’un des deux volets de financement ou aux deux. À noter, chaque volet nécessite la présentation d’une demande distincte.
Considérations clés
Les considérations clés ci-dessous doivent être appliquées lors de l’élaboration des demandes pour cette possibilité de financement par anticipation et mises en évidence dans les demandes. Ces considérations feront partie des critères d’évaluation de toutes les demandes reçues.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Le harcèlement sexuel en milieu de travail est une question sexospécifique. Les femmes autochtones, les femmes racisées, les personnes s’identifiant comme 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes, les immigrants et immigrantes, ainsi que les personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées, sont plus exposées au risque de harcèlement sexuel en milieu de travail. Les projets réalisés dans le cadre de cette initiative devront prendre en compte des facteurs intersectionnels pertinents, comme la race, la culture, la classe sociale, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la langue ou le statut d’immigrant, pour aborder les expériences des personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail. Lorsque vous préparez votre demande, veuillez préciser en quoi les activités proposées tiendront compte de diverses personnes et de divers groupes et répondront aux besoins de ceux-ci.
Nous vous encourageons à suivre le cours en ligne gratuit suivant qui vous permettra d’en savoir plus sur l’ACS Plus et facilitera la préparation de votre demande : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus.
Pratique tenant compte des traumatismes
La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle axé sur le client ou la cliente qui repose sur les connaissances relatives à l’incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des gens. Il exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et des programmes de manière à favoriser la sécurité, le respect et l’autonomisation des clients et clientes. Dans votre demande, vous devez montrer que vous comprenez la pratique tenant compte des traumatismes en ce qui concerne les personnes ayant vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail et décrire comment cette pratique sera intégrée aux activités du projet.
Langues officielles
Pour les fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de leurs organisations, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur leur épanouissement. Le Ministère entend également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ses programmes et ses services sont accessibles aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, les mesures comprennent notamment ce qui suit :
- mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
- encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour garantir que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada pour l’obtention de financement tiennent compte des besoins de ces communautés.
Les demandes devraient décrire comment le projet proposé prendra en compte les besoins des communautés linguistiques minoritaires anglophones et francophones.
Durée du projet
La durée de votre projet dépendra des objectifs et des activités proposés. Les projets devraient commencer à l’hiver 2024-2025, et tous les projets devront se terminer au plus tard le 31 mars 2027.
Présentation d’une demande de financement
Décisions de financement
Les fonds étant limités, le Ministère ne sera peut-être pas en mesure d’approuver toutes les demandes admissibles.
Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources nommées dans la demande. Les décisions concernant les demandes devraient être prises à l’automne/hiver 2024.
Si votre projet est approuvé, le Ministère vous informera des prochaines étapes. Vous devrez conclure une entente de financement avec le Ministère avant d’entamer votre projet. En outre, les bénéficiaires du financement devront demander l’autorisation du ministère de la Justice avant d’annoncer publiquement avoir obtenu le financement.
Séances d’information
Des séances d’information seront organisées pour donner un aperçu des principaux critères et processus de demande. Les séances d’information couvriront les deux volets de financement et auront lieu aux dates et heures suivantes :
- Mardi 23 juillet 2024, de 13 h à 14 h, HNE – séance en anglais
- Mercredi 24 juillet 2024, de 11 h à 12 h, HNE – séance en français
- Mercredi 7 août 2024, de 13 h à 14 h, HNE – séance en anglais
- Jeudi 8 août 2024, de 11 h à 12 h, HNE – séance en français
Pour participer à une séance d’information, veuillez cliquer sur le lien correspondant à la date et à l’heure de la séance de votre choix. Toutes les séances se dérouleront par le biais de MS Teams.
Renseignements supplémentaires
Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou si vous avez des questions sur ces possibilités de financement, veuillez communiquer avec :
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Volet 1 : Conseils et information juridiques
Un financement sera disponible dans le cadre du Programme d’aide juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre de services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes ayant vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail.
La composante du Programme d’aide juridique intitulée Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail aidera les organisations qui fournissent de l’information et des conseils juridiques aux personnes ayant vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur statut économique.
Objectifs du financement
Le présent appel de propositions vise à améliorer l’accès des personnes ayant vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail aux services d’information et de conseils juridiques. Justice Canada cherche à faire en sorte que ces services soient offerts par divers moyens (p. ex. par téléphone, en ligne, en personne) dans chaque province et territoire.
- Il est prévu qu’il y aura un organisme de prestation de services responsable dans chaque province et territoire. Toutefois, les propositions de projets pancanadiens ou de projets couvrant plusieurs provinces ou territoires seront également envisagées.
- Les services d’information et de conseils juridiques peuvent être fournis par l’organisation responsable elle-même, en collaboration avec d’autres organisations ou organismes à but non lucratif (p. ex. au moyen d’aiguillages) ou en partenariat avec des organisations du secteur privé.
- Pour une plus grande efficacité du financement, les organisations qui souhaitent fournir des services dans une région d’une province ou d’un territoire, ou à un groupe démographique en particulier, sont invitées à collaborer avec les organisations qui souhaitent fournir des services dans les mêmes régions de cette province ou de ce territoire ou à des groupes démographiques similaires.
- Justice Canada souhaite faire en sorte que les services de conseils et d’information juridiques soient accessibles aux populations particulièrement vulnérables, telles que les travailleurs ou travailleuses qui œuvrent dans des emplois faiblement rémunérés ou précaires, les personnes qui fournissent des services personnels (p. ex. des services d’aide aux soins à domicile) ou qui dépendent des pourboires, les femmes, en particulier celles qui travaillent dans des secteurs à prédominance masculine, les jeunes, les femmes autochtones et racisées, les personnes en situation de handicap, les personnes qui s’identifient comme 2ELGBTQI+ et les femmes nouvelles arrivantes.
- Justice Canada vise à garantir la disponibilité des services :
- à plusieurs populations, où les services ne se limitent pas à un groupe démographique ou à des travailleurs d’un secteur particulier;
- en dehors des heures normales de bureau;
- pour permettre la prestation de services auxiliaires (p. ex. conseils, aide à la recherche d’emploi) ou pour aider les personnes à obtenir de tels services.
- Justice Canada souhaite soutenir des décisions fondées sur des données probantes en s’appuyant sur la capacité de l’organisation et les systèmes de gestion de données existants pour fournir des données démographiques désagrégées.
Critères d’évaluation
Les demandes doivent préciser clairement ce qui suit :
- Demande répondant aux objectifs de l’appel de propositions et définissant clairement les résultats ainsi que les indicateurs, en démontrant comment ils seront atteints;
- Connaissance des besoins des populations vulnérables visées, y compris expérience de travail avec les populations cibles du projet (ou partenariats existants ou définis avec des organisations qui travaillent avec la population cible);
- Capacité de formuler clairement les activités proposées dans le cadre du projet en vue de répondre au mieux aux besoins des populations vulnérables et effet attendu de la réalisation des objectifs du projet;
- Intégration des considérations clés dans les activités proposées;
- Budgets de projet raisonnables établis d’après les activités proposées;
- Expérience et capacité de l’organisation :
- expérience dans l’élaboration et la communication d’informations et de conseils juridiques (ou exploitation des capacités existantes dans le cadre des partenariats définis);
- stabilité organisationnelle et structures de soutien solides;
- bonnes pratiques de gestion financière;
- systèmes de gestion de données existants permettant de fournir des données fiables, y compris des données démographiques sur les clients et des données sur l’ACS Plus.
Qui peut présenter une demande de financement?
- Organisations qui fournissent des services d’information et de conseils juridiques
- Organismes canadiens à but non lucratif
- Conseils de bande, conseils tribaux, les Premières Nations et les Inuits autonomes
Quel est le montant offert par projet?
- Le montant du financement variera d’un projet à l’autre selon la nature et la portée des activités proposées. Un financement allant jusqu’à 1 000 000 $ est offert par projet sur trois exercices financiers (à partir de l’hiver 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2027).
- Un financement allant jusqu’à 1 500 000 $ est offert pour des projets interprovinciaux ou interterritoriaux ou encore pour des projets de portée nationale sur trois exercices financiers (à partir de l’hiver 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2027).
Exigences en matière de rapport
Toutes les organisations dont les projets auront été approuvés devront présenter des rapports de projet et des rapports financiers. Ces rapports comprennent :
- des rapports d’étape semestriels, qui incluront notamment les éléments suivants :
- les indicateurs décrits dans la proposition;
- des données agrégées sur les activités et les participants et participantes, y compris des données désagrégées par langue, situation géographique (p. ex. rurale ou urbaine), secteurs d’emploi et populations cibles, en particulier les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes et les immigrants et immigrantes, et les personnes 2ELGBTQI+ qui sont plus à risque de vivre du harcèlement sexuel en milieu de travail;
- le nombre de conseils juridiques donnés selon le mode de communication (p. ex. numéro 1-800, sites Web, courriels, interactions individuelles, aiguillages vers un conseiller ou conseillère juridique, ateliers, participants et participantes à des ateliers/conférences et autres aiguillages tels que ceux vers les services sociaux);
- des rapports financiers semestriels;
- des rapports financiers annuels, y compris les rapports financiers audités.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou un formulaire de demande pour ce volet de financement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca. Veuillez préciser dans votre courriel que vous demandez le formulaire de demande pour le volet 1 : Conseils et information juridiques. Une copie du formulaire de demande vous sera envoyée par courriel.
Justice Canada doit avoir reçu votre demande dûment remplie au plus tard le 9 septembre 2024, à 23 h 59, HNP. Celle-ci doit être soumise par courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca.
 Volet 2 : Vulgarisation et information juridiques (VIJ)
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) sollicite des demandes visant à aider les gens, en particulier les plus vulnérables, à accéder aux ressources de vulgarisation et d’information juridiques afin que celles-ci comprennent mieux leurs droits et la manière d’obtenir de l’aide si elles ont vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail. Le financement vise également à soutenir les employeurs qui souhaitent mettre en place des mesures de soutien structurées, comme des programmes de formation et des politiques de lutte proactive contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
La VIJ a pour but d’informer les gens de leurs droits légaux, de leurs responsabilités et du fonctionnement général du système judiciaire. La VIJ peut prendre diverses formes et inclure des documents imprimés, des formations et des ateliers, ainsi que des ressources en ligne. Cette composante aide les personnes à comprendre le système judiciaire et à s’y retrouver, ce qui favorise en fin de compte l’accès à la justice.
Objectifs du financement
Deux domaines de financement prioritaires sont admissibles dans le cadre de ce volet de financement. Toutes les demandes doivent démontrer comment le projet s’inscrit dans au moins une des priorités suivantes :
- Populations vulnérables : Financement visant à mieux informer les travailleurs et travailleuses vulnérables (y compris, mais sans s’y limiter, les femmes racisées, les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes, les personnes occupant des emplois précaires et les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées) de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été harcelés au travail;
- Employeurs : Financement destiné à aider les employeurs à mettre en œuvre des formations, des politiques ou des procédures relatives au harcèlement sexuel en milieu de travail.
Les demandes doivent démontrer comment le projet soutiendra le résultat escompté, à savoir une meilleure connaissance des droits et des responsabilités en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail. Pour favoriser l’atteinte de ce résultat, les activités du projet pourraient inclure ce qui suit :
- élaborer, adapter, traduire et diffuser des ressources de VIJ sur les lois relatives au harcèlement sexuel en milieu de travail et sur les moyens d’accéder aux recours possibles dans le traitement d’un cas;
- créer des documents de VIJ et de formation pour les employés et employées et les employeurs sur la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail;
- élaborer et mettre en œuvre une formation ou des politiques sur le harcèlement sexuel en milieu de travail à l’intention des employeurs afin de garantir aux personnes qui portent plainte des réponses appropriées, culturellement adaptées et tenant compte des traumatismes.
- Les demandes axées sur le soutien aux populations vulnérables pourraient inclure des mesures d’aide à l’orientation pour aider les personnes ayant vécu du harcèlement sexuel en milieu de travail à trouver d’autres services nécessaires (comme des services d’emploi, de revenu, de logement et en santé mentale).
Critères d’évaluation
Les demandes doivent préciser clairement ce qui suit :
- Expérience dans l’élaboration et la diffusion de documents de VIJ (ou capacité dans le cadre des partenariats définis)
- Expérience de travail avec les populations vulnérables précisées (ou capacité dans le cadre des partenariats définis) pour les demandes liées au domaine de financement prioritaire 1
- Proposition de partenariats définis avec des employeurs, des parties prenantes clés ou des secteurs du marché du travail pour les demandes liées au domaine de financement prioritaire 2
- Stabilité organisationnelle et structures de soutien solides
- Bonnes pratiques de gestion financière
- Connaissance des besoins de la communauté et capacité de formuler clairement les activités proposées dans le cadre du projet
- Intégration des considérations clés
- Dépenses budgétaires raisonnables et établies en fonction des activités proposées
Qui peut présenter une demande de financement?
- Organisations qui fournissent des services et des informations juridiques
- Organisations de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ)
- Organismes canadiens à but non lucratif
- Conseils de bande, conseils tribaux, les Premières Nations et les Inuits autonomes
- Organisations du secteur privé (à but lucratif) parrainant des projets/activités qui ne sont pas destinés à générer un profit
Quel est le montant offert par projet?
Le montant du financement variera d’un projet à l’autre selon la nature et la portée des activités proposées.
- Un financement allant jusqu’à 500 000 $ est offert par projet sur trois exercices financiers (à partir de l’hiver 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2027) pour les projets de portée locale, régionale, provinciale ou territoriale.
- Les projets de portée locale couvrent une seule communauté, telle qu'une ville ou un village.
- Les projets de portée régionale, provinciale ou territoriale couvrent plus d'une communauté et peuvent couvrir une partie ou la totalité d'une province ou d'un territoire.
- Un financement allant jusqu’à 750 000 $ est offert par projet pour des projets interprovinciaux ou interterritoriaux ou encore pour des projets de portée nationale sur trois exercices financiers (à partir de l’hiver 2024-2025 jusqu’au 31 mars 2027).
- Les projets de portée interprovinciale ou interterritoriale couvrent plus d'une province ou d'un territoire ou plusieurs provinces ou territoires.
- Les projets de portée nationale peuvent avoir un impact sur l'ensemble du Canada.
Exigences en matière de rapport
Toutes les organisations dont les projets auront été approuvés devront présenter des rapports de projet et des rapports financiers. Ces rapports pourraient comprendre :
- Les rapports d’étape annuels;
- Les rapports financiers semestriels;
- Les rapports financiers annuels, y compris les rapports financiers audités;
- La collecte de données sur les activités et les participants, y compris des données désagrégées par langue, par lieu, par secteur d’emploi et par population cible.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou un formulaire de demande pour ce volet de financement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca. Veuillez préciser dans votre courriel que vous demandez le formulaire de demande pour le volet 2 : VIJ. Une copie du formulaire de demande vous sera envoyée par courriel.
Justice Canada doit avoir reçu votre demande dûment remplie au plus tard le 9 septembre 2024, à 23 h 59, HNP. Celle-ci doit être soumise par courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca.
- Date de modification :