Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Principes fondamentaux et perspectives

Aperçu et contexte

Les tribunaux sont un pilier de la démocratie canadienne. Ils fournissent un service essentiel aux Canadiens ainsi qu’un soutien essentiel à l’activité économique et à l’intégration sociale. Les tribunaux du Canada ont continué d’exercer leurs activités pendant la pandémie, en accordant la priorité aux dossiers les plus urgents et en adoptant des méthodes électroniques et à distance pour administrer la justice au Canada. Néanmoins, les activités des tribunaux ont été considérablement réduites en raison de l’éloignement physique et des autres exigences en matière de santé et de sécurité publiques.

L’objectif principal du Comité d’action est de contribuer à rétablir les activités des tribunaux de manière à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, en s’appuyant sur les conseils et l’expertise en matière de santé publique. Cette démarche implique de tenir compte des besoins de tous les Canadiens qui dépendent du système judiciaire, y compris ceux dont la situation personnelle – comme l’âge, les problèmes de santé sous-jacents ou les conditions de vie – les rend plus susceptibles de contracter la COVID-19 ou de développer des complications. La reprise des activités des tribunaux doit conduire à un système judiciaire plus moderne, plus réactif et plus résilient.

Étant donné que les tribunaux sont des lieux où se réunissent de nombreuses personnes différentes – incluant : juges, parties, personnel judiciaire, fournisseurs de services sociaux, policiers, médias et membres du public – la reprise sécuritaire des activités des tribunaux nécessite une prise de conscience du contexte social et des différents rôles et responsabilités qui permettent aux tribunaux de fonctionner. Les décisions relatives à la reprise des activités des tribunaux, tant à l’échelle locale que nationale, doivent être éclairées par une compréhension commune de la santé publique et des principes juridiques, qui reflète la responsabilité intégrée et la collaboration de multiples acteurs dans l’intérêt public. Le présent document énonce ces principes en tant que cadre visant à guider la collaboration continue et la prise de décision.

Principes

Le Comité d’action a désigné les principes suivants comme étant essentiels pour que les tribunaux canadiens puissent reprendre progressivement leurs activités, tout en assurant la sécurité des personnes qui y travaillent et de celles qui y ont recours. Ces principes visent à guider et à soutenir, et non à remplacer, le leadership et la prise de décision du pouvoir judiciaire et des fonctionnaires locaux en réponse aux besoins des collectivités. Le Comité d’action s’engage à respecter ces principes dans le cadre de ses travaux visant :

  • à fournir des orientations à l’échelle nationale en fonction d’un cadre commun de paramètres, afin de permettre la coordination et la cohérence des démarches;
  • à faciliter l’accès aux renseignements essentiels, à l’expertise et aux ressources en matière de santé et de sécurité pour les juges en chef et les responsables de l’administration des tribunaux dans le contexte de leurs travaux de reprise et de stabilisation des activités des tribunaux dans leur collectivité;
  • à mettre en évidence les pratiques exemplaires et à faciliter la communication, l’échange de renseignements et la collaboration entre les tribunaux, les gouvernements et les collectivités dans tout le Canada, tout en reconnaissant également que les efforts des différents tribunaux et ressorts pourraient donner lieu à des innovations d’importance nationale;
  • à veiller à ce que les premières décisions concernant la reprise des activités des tribunaux s’inscrivent dans une vision plus large de la modernisation des tribunaux, garantissant ainsi que les mesures adoptées en réponse à la pandémie ouvrent la voie à une transformation à plus long terme et à une plus grande résilience.

Ces principes s’inspirent des récentes déclarations des premiers ministres du Canada, des valeurs inscrites dans la Constitution canadienne et de la primauté du droit, ainsi que de l’expertise apportée par les principaux partenaires dans le fonctionnement des tribunaux canadiens. Elles reflètent une responsabilité partagée de placer la santé et la sécurité des Canadiens au centre de la planification, et de veiller à ce que les décisions opérationnelles soient fondées sur des renseignements fiables, la sensibilité au contexte constitutionnel et social, et l’engagement à répondre aux besoins de toutes les personnes qui s’en remettent aux tribunaux.

Principes de santé publique

Le Comité d’action reconnaît que les premiers ministres du Canada ont fourni un modèle précieux pour rétablir les domaines d’activité économique et civique dans la Déclaration des premiers ministres : approche commune de santé publique au soutien de la relance de l’économie. Bien que les tribunaux représentent une sphère de la vie publique indépendante et distincte sur le plan opérationnel, les principes cernés par les premiers ministres peuvent être adaptés pour offrir une orientation utile dans le contexte des tribunaux :

Le processus décisionnel fondé sur la science et les données probantes
Les décisions liées à la reprise des activités des tribunaux devraient reposer sur les consignes actuelles en matière de santé publique, comme le conseillent les responsables de la santé publique.
La coordination, la collaboration et la communication
La poursuite de la collaboration et la communication est la clé de la réussite à long terme. Puisque chaque ressort pourrait avoir besoin d’avancer à un rythme différent et de façon différente, il sera important de maintenir la coordination et la coopération que nous avons connues durant la pandémie. La communication et le partage d’information entre les provinces et territoires permettront aux tribunaux de tirer des leçons des expériences et des approches des autres.
La reddition de comptes et la transparence
Chaque gouvernement continuera de rendre des comptes à ses résidents et surveillera les effets des mesures visant à rétablir les activités des tribunaux. Les décisions relatives à la reprise des activités des tribunaux doivent également respecter les exigences législatives et réglementaires applicables en matière de santé et de sécurité au travail. En outre, le partage des données est essentiel pour comprendre la situation au Canada ainsi que pour étayer les efforts visant à reprendre les activités des tribunaux.
La souplesse et la proportionnalité
Les activités devraient reprendre en fonction du degré de risque collectif, et de manière contrôlée et progressive. Les approches peuvent varier d’un ressort à l’autre ou au sein d’un ressort pour tenir compte des caractéristiques et des besoins des collectivités. Certaines mesures pourraient devoir être adaptées ou imposées de nouveau selon l’évolution des conditions sur le terrain.

Principes directeurs du système judiciaire

Le Comité d’action reconnaît que les principes fondamentaux découlant de la Constitution et de l’engagement du Canada envers la primauté du droit définissent un paysage opérationnel propre aux tribunaux, dont il faut tenir compte dans l’élaboration de protocoles adaptés aux tribunaux pour la reprise de leurs activités et le rétablissement après la pandémie. Ces principes comprennent ce qui suit :

La transparence judiciaire
La confiance du public dans le système judiciaire dépend de sa capacité à assister aux procédures et à la prise de décisions par les tribunaux, ce qui garantit l’équité et l’intégrité des procédures et des décisions.
L’accès à la justice et la primauté du droit
Les tribunaux accessibles inspirent confiance dans le système judiciaire, invitant les Canadiens à s’adresser aux tribunaux en tant qu’instances fiables pour résoudre leurs problèmes juridiques et atténuer les difficultés quotidiennes. Tous les Canadiens doivent disposer d’un accès réel et efficace aux tribunaux afin d’exercer leurs droits et de s’assurer que le Canada demeure une société de droit. Il s’agit notamment de rendre justice en temps utile à tous les usagers des tribunaux et de juger dans un délai raisonnable les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale. Il faut également veiller à ce que les mesures visant à rétablir les activités des tribunaux tiennent compte des besoins de tous les Canadiens, y compris ceux qui sont les plus vulnérables et ceux qui ont un accès limité ou aucun accès à la technologie.
L’indépendance du pouvoir judiciaire
L’existence d’un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentielle à la démocratie canadienne et au maintien de la confiance du public dans les tribunaux et le système judiciaire. L’indépendance judiciaire est essentielle à l’impartialité des juges et à leur capacité de protéger les droits individuels et la Constitution elle-même. Elle existe dans l’intérêt des Canadiens, et non pas pour les juges. Les juges en chef exercent leur pouvoir sur les activités de leurs tribunaux en général, y compris sur les décisions concernant le moment et la manière de rétablir les activités des tribunaux, le calendrier judiciaire et l’attribution des dossiers. Chaque juge a compétence à l’égard des affaires qui lui sont confiées, y compris en ce qui concerne la gestion de sa salle d’audience (physique ou virtuelle) et des participants au processus.
Le fédéralisme
La division fédérale des pouvoirs signifie que les deux paliers de gouvernement ont des responsabilités essentielles en ce qui concerne le système judiciaire. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont autorité sur l’administration de la justice et les tribunaux de leur ressort.
Le lien à la collectivité
La participation au système judiciaire en tant que juré, partie, victime, témoin ou accusé ne devrait pas être assortie d’un fardeau excessif en ce qui concerne la distance par rapport à son domicile et à sa collectivité : la justice devrait être rendue près de chez soi et les juges eux mêmes devraient être en contact avec les collectivités qu’ils servent.

Points de vue

Le Comité d’action confirme la nécessité de reprendre les activités des tribunaux selon une approche intégrée, dans laquelle des principes communs et un engagement partagé envers les Canadiens sous-tendent une collaboration étroite entre les principaux acteurs de l’administration de la justice. Elle reconnaît également que les décideurs doivent rester attentifs aux points de vue et aux besoins des collectivités. Alors que des mesures progressives sont prises pour rétablir et étendre les activités des tribunaux, le Comité encourage les échanges avec les utilisateurs des tribunaux et les représentants des collectivités pour évaluer l’inclusivité, l’accessibilité et l’efficacité des différentes mesures.

Considérations liées à la santé et à la sécurité

  • Les experts en santé et en sécurité aident à définir les risques et à déterminer les mesures de sécurité appropriées. Ils aident également les juges et les gouvernements à comprendre les vulnérabilités ou les besoins particuliers des collectivités, en utilisant des renseignements sur les caractéristiques de l’environnement, des utilisateurs, du personnel et des procédures des tribunaux.
  • Ils veillent à ce que les conseils et le soutien qu’ils fournissent soient compatibles au maintien de l’intégrité du processus judiciaire.
  • Ils fondent leurs orientations et leurs conseils sur les meilleures connaissances scientifiques et données empiriques disponibles, et peuvent les adapter en fonction de l’évolution des connaissances des experts.

Considérations judiciaires

  • Les juges exercent une responsabilité et un contrôle indépendant sur les affaires qui leur sont confiées, et doivent être dotés des connaissances et des ressources nécessaires pour assurer le bon déroulement des instances.
  • Les juges doivent examiner comment les principes fondamentaux, la sécurité publique et les droits des individus sont le mieux conciliés dans le contexte de chaque instance. Il s’agit notamment de trouver un équilibre entre les innovations — comme l’accès en ligne aux audiences du tribunal — et les risques potentiels pour les personnes vulnérables, notamment les enfants, qui peuvent être appelés à présenter des témoignages intimes et à parler d’expériences personnelles devant le tribunal.
  • Les tribunaux comptent sur les gouvernements pour fournir les ressources adéquates afin d’assurer un fonctionnement efficace et efficient qui garantit un accès significatif à la justice pour les Canadiens. Cela inclut l’intérêt de la communauté dans la poursuite des affaires pénales, où les juges doivent faire respecter les délais constitutionnels pour l’achèvement des procès tout en tenant compte de la sécurité publique et d’autres facteurs liés à la détention ou à la mise en liberté des personnes accusées.

Considérations relatives à l’administration des tribunaux

  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des services d’administration des tribunaux. Les administrateurs des tribunaux assurent le soutien administratif lié aux activités des tribunaux, y compris les fonctions de greffe, le soutien judiciaire et en salle d’audience, la tenue des dossiers et des données des tribunaux, les services d’interprétation, la gestion des jurys, la distribution des ordonnances des tribunaux, l’exécution, la perception des amendes et des droits et la prestation de services au public. La sécurité des tribunaux et la gestion des installations sont également assurées par le gouvernement. Afin de réaliser son mandat, le service d’administration des tribunaux emploie du personnel non judiciaire et veille à sa sécurité et au respect de ses droits aux termes des conventions collectives.
  • Les administrateurs des tribunaux veillent à ce que les activités des tribunaux soient conformes aux exigences en matière de langues officielles et de droits de la personne dans leur territoire, y compris en ce qui a trait à l’accessibilité pour les personnes handicapées, et mettent en place des services supplémentaires pour répondre aux besoins de la collectivité.
  • Les administrateurs des tribunaux s’efforcent d’assurer l’égalité d’accès à la justice dans toutes les régions de leur territoire, y compris dans les divers cadres géographiques, physiques et communautaires, et assument la responsabilité de différentes installations matérielles des tribunaux (palais de justice spécialisés, espaces commerciaux loués, espaces communautaires temporaires pour les tribunaux éloignés, etc.).

Conclusion

La reprise sécuritaire et efficace des activités dans les tribunaux canadiens est une entreprise commune. Même si les approches doivent être adaptées aux circonstances des ressorts et des communautés, les Canadiens partagent un intérêt commun pour l’accès à la justice, et la pandémie de COVID-19 a créé des défis d’envergure nationale. Le Comité d’action cherche à soutenir la prise de décision à l’échelle locale par les juges en chef, les fonctionnaires de l’administration des tribunaux et les juges en formulant des principes généraux, en proposant des principes d’orientation fondés sur les meilleures données et compétences disponibles, et en offrant un forum de collaboration et de partage des pratiques exemplaires. Cela permettra d’assurer une approche harmonieuse et intégrée de la reprise des activités des tribunaux d’une manière qui soit à la hauteur de la confiance des Canadiens.

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