Lois d'harmonisation et information connexe

Le Parlement adopte des lois d’harmonisation afin de s’assurer que les versions des lois fédérales dans chacune des langues officielles tiennent compte du droit privé des provinces et des territoires, en particulier du droit civil du Québec. 

À ce jour, trois lois d’harmonisation ont été adoptées afin d’harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et territoires. Le Parlement a adopté d’autres lois et règlements au cours des dernières années dans le but de faire des modifications visant l’harmonisation.

Le quatrième projet de loi relatif à l’harmonisation a été déposé au Parlement en 2022.

Les mesures législatives prises sont les suivantes :

  1. Loi d’harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil
  2. Loi d’harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil
  3. Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
  4. Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
  5. Autres lois et règlements modificatifs

A) Loi d’harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil

Entrée en vigueur en 2001, la Loi d’harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil a modifié 49 lois, dont la Loi d’interprétation, la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

Il s’agissait de la première Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Avant le dépôt du projet de loi au Parlement, des consultations publiques ont été tenues à l’automne 1997 et 1999.

B) Loi d’harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil

Entrée en vigueur en 2004, la Loi d’harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil a modifié 26 lois. Elle a permis de compléter l’harmonisation de 23 lois, amorcée au moyen de la Loi d’harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, notamment la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Les consultations relatives à cette deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec ont eu lieu en janvier 2003.

C) Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

Entrée en vigueur en 2011, la Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil a modifié 12 lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l’expropriation.

Les consultations relatives à cette troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec ont eu lieu en février 2008.

D) Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Proposée en 2022, la Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil modifierait 51 lois fédérales relevant de la responsabilité de neuf ministères fédéraux, dont la Loi sur les banques, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les langues officielles.

Les consultations relatives à la quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec ont eu lieu du 1er février au 1er mai 2017.

E) Autres lois et règlements modificatifs

Voici des exemples de lois et de règlements modificatifs ayant été adoptés pour harmoniser le droit fédéral :