Modifications proposées à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir

Le 24 février 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui propose des modifications aux dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir (AMM). Les modifications proposées font suite à de vastes consultations auprès des Canadiens, d'experts, des praticiens, d'intervenants, de groupes autochtones, des provinces et territoires et au moyen d'un questionnaire en ligne qui a reçu plus de 300 000 réponses.

Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’autoriser l’AMM dans le cas de personnes admissibles qui souhaiteraient y recourir, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. Les modifications proposées réduiraient les souffrances inutiles au Canada. Elles accorderaient également une plus grande autonomie et une plus grande liberté de choix aux personnes admissibles, et prévoiraient des mesures de sauvegarde pour ceux et celles qui pourraient être vulnérables.

Réponse dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué que le critère d’admissibilité d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans le Code criminel, ainsi que le critère « en fin de vie » de la Loi concernant les soins de vie du Québec, étaient inconstitutionnels (Truchon c. Procureur général du Canada).

Le 2 mars 2020, la Cour supérieure du Québec a accepté la requête du Procureur général du Canada demandant une prorogation de quatre mois, soit jusqu’au 11 juillet 2020, de la décision Truchon et Gladu rendue en septembre 2019. Par conséquent, les deux critères ne s’appliqueront plus au Québec à compter du 12 juillet, date d’entrée en vigueur de la décision de la cour.

Bien que la condition d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » soit supprimée comme critère d’admissibilité dans la loi proposée, elle est conservée comme moyen de déterminer quelles mesures de sauvegarde seront appliquées aux demandes d’AMM.

Modifications proposées au Code criminel

Les critères d’admissibilité

En vertu de la loi actuelle, les personnes qui souhaitent obtenir l’aide médicale à mourir doivent satisfaire aux critères d’admissibilité suivants :

  • être âgées d'au moins 18 ans
  • être admissibles à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence ou de carence d'admissibilité applicable)
  • être en mesure de prendre des décisions en matière de soins de santé pour elles-mêmes
  • faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions externes (par exemple, d’un professionnel de la santé ou d’un membre de la famille)
  • donner un consentement éclairé après avoir reçu tous les renseignements nécessaires pour prendre leur décision, y compris leur diagnostic médical, les différents types de traitements disponibles et les moyens offerts permettant d’atténuer la souffrance (y compris les soins palliatifs)
  • avoir un « problème de santé grave et irrémédiable », ce qui signifie :
    • souffrir d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable
    • être à un stade avancé de déclin des capacités qui ne peut pas être inversé
    • ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, l’affection, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que la personne juge acceptables
    • être à un point où la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l’ensemble de l’état de santé, et sans nécessiter un pronostic précis quant à savoir combien de temps il leur reste à vivre

Ce projet de loi conserverait tous les critères d’admissibilité existants, mais supprimerait la condition d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Il exclurait aussi expressément les personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

Les mesures de sauvegarde

Le projet de loi prévoit une approche à deux volets en matière de mesures de sauvegarde fondée sur la question de savoir si la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. Les mesures de sauvegarde existantes seraient maintenues et assouplies pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées seraient appliquées aux personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Loi actuelle sur l’AMM (adoptée en 2016)

Mesures de sauvegardes pour toute personne admissible, selon les critères d'admissibilité prévus dans la loi de 2016 :

  • la demande d’AMM doit être présentée par écrit. Cette demande écrite doit être signée par deux témoins indépendants et elle doit être faite après que la personne a été informée qu’elle a un « problème de santé grave et irrémédiable »
  • deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent fournir une évaluation et confirmer que toutes les conditions d’admissibilité sont respectées
  • une période de réflexion de 10 jours doit s’écouler entre la date de la demande écrite signée et le moment où la personne reçoit l’AMM, à moins que le décès ou la perte de capacité de prise de décision soit imminente
  • la personne qui demande l’AMM doit être informée du droit de retirer son consentement en tout temps
  • la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement et doit confirmer expressément son consentement immédiatement avant de recevoir l’AMM

Modifications législatives proposées présentées le 24 février 2020

Mesures de sauvegarde nouvelles et renforcées pour toute personne admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible :

  • la demande d’AMM doit être présentée par écrit. Cette demande écrite doit être signée et datée devant un témoin indépendant et elle doit être faite après que la personne a été informée qu’elle a un « problème de santé grave et irrémédiable ». Un travailleur professionnel rémunéré du secteur des soins personnels ou de santé peut être un témoin indépendant
  • deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent fournir une évaluation et confirmer que toutes les conditions d’admissibilité sont respectées
  • la personne doit être informée qu’elle a le droit de retirer son consentement à tout moment et de n'importe quelle manière
  • la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement et doit confirmer expressément son consentement immédiatement avant de recevoir l’AMM (cette exigence de « consentement final » peut être levée dans certaines circonstances, décrites ci-dessous)

Mesures de sauvegarde nouvelles et renforcées pour toute personne admissible dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible :

  • la demande d’AMM doit être présentée par écrit. Cette demande écrite doit être signée et datée devant un témoin indépendant et elle doit être faite après que la personne a été informée qu’elle a un « problème de santé grave et irrémédiable ». Un travailleur professionnel rémunéré du secteur des soins personnels ou de santé peut être un témoin indépendant
  • la personne doit être informée qu’elle a le droit de retirer son consentement à tout moment et de n'importe quelle manière
  • deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent fournir une évaluation et confirmer que toutes les conditions d’admissibilité sont respectées
    • l’un des deux praticiens qui évalue l’admissibilité doit avoir une expertise de la condition médicale qui cause la souffrance de la personne
  • la personne doit être informée des moyens disponibles pour soulager sa souffrance, y compris les services de conseils, les services de santé mentale et de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et doit aussi se voir offrir des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services
  • la personne et les praticiens doivent avoir discuté de moyens raisonnables et disponibles pour soulager la souffrance et convenir tous les deux que ces moyens ont été sérieusement envisagés
  • l’évaluation de l’admissibilité doit prendre au moins 90 jours, à moins que les évaluations aient été effectuées et que la perte de capacité soit imminente
  • immédiatement avant que l’AMM ne soit fournie, le praticien doit donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle donne son consentement exprès

Renonciation au consentement final

Ce projet de loi autoriserait la renonciation au consentement final uniquement pour les personnes :

  • dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
  • qui ont été évaluées et approuvées pour recevoir l’AMM
  • qui ont pris des dispositions avec leur praticien pour obtenir une renonciation au consentement final parce qu'ils risquaient de perdre leur capacité de prise de décision avant la date choisie pour recevoir l’AMM

Le projet de loi rendrait également invalide cette renonciation au consentement final si la personne, après avoir perdu sa capacité de prise de décision, démontre un refus ou une résistance à l’administration de l’AMM. Les réflexes et autres types de mouvements involontaires, comme la réaction au toucher ou l’insertion d’une aiguille, ne constitueront pas un refus ou une résistance.

Renonciation au consentement final dans le contexte de l’auto-administration

Le projet de loi permettrait également aux personnes admissibles qui choisissent de s’administrer elles-mêmes l’AMM de prendre des dispositions avec leur praticien pour renoncer à la nécessité d'un consentement final, afin de permettre à un médecin de poursuivre la prestation de l’AMM à la personne si l'auto-administration entraîne des complications et fait perdre à l'individu sa capacité de prise de décision. Ce type de renonciation au consentement final serait disponible pour toutes les personnes admissibles, quel que soit leur pronostic.

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