Plaintes internationales relatives aux droits de la personne
Les individus et groupes aux Canada peuvent déposer une plainte contre le Canada s'ils craignent que leurs droits de la personne ont été enfreints.
Une plainte peut être déposée auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation des États américains.
Une plainte doit remplir les conditions formelles de recevabilité avant que le fond de la plainte ne puisse être examiné. Une condition essentielle est que la personne qui a fait la plainte a épuisé tous les recours internes. Cela signifie que toutes les avenues pour poursuivre un recours au Canada devraient être épuisés avant de soumettre une plainte.
Le ministère de la Justice prépare la réponse du Canada à ces plaintes, en consultation avec le ministère fédéral et/ou le gouvernement provincial/territorial compétent.
Pour plus d'information sur le dépôt d'une plainte, consultez la page web Plaintes auprès d'organismes internationaux.
Plaintes aux Nations Unies
Le Canada est partie aux mécanismes de plaintes concernant les quatre traités relatifs aux droits de la personne suivants:
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
Chacun de ces traités a un comité (ou « organisme créé en vertu d’un traité ») chargé de surveiller la mise en œuvre des obligations par les États parties et d’examiner les plaintes à l’encontre des États, y compris du Canada. Les comités sont composés d’experts indépendants élus par les États parties au traité pertinent.
Une fois qu’un comité a examiné une plainte (appelées « communications »), le comité transmet sa décision (connu sous le nom de « constatations ») à l’auteur et au Canada, dans laquelle il peut recommander un recours si une violation a été constatée.
Si le comité décide que le Canada a violé les droits d’une personne, il invite le Canada à fournir des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour remédier à la violation. Les constatations des comités ne sont pas contraignantes en droit international. Toutefois, le Canada examine attentivement, de bonne foi, toute constatation défavorable lorsque reçue. Si le Comité décide que la plainte est irrecevable ou qu’il n’y a pas eu de violation, la plainte est close.
La section ci-dessous contient les hyperliens vers les constatations publiées concernant les plaintes contre le Canada devant les organismes internationaux suivants :
- Comité des droits de l’homme de l’ONU
- Comité contre la torture de l’ONU
- Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes
- Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU
Comité des droits de l’homme de l’ONU
Dans les plaintes suivantes au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité a observé dans ses constatations:
a) Une ou plusieurs violations
- McIvor et Grismer, Communication No. 2020/2010, Doc. ONU CCPR/C/124/D/2020/2010 (1 novembre 2018). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Toussaint, Communication No. 2348/2014, Doc. ONU CCPR/C/123/D/2348/2014 (24 juillet 2018). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Budlokati, Communication No. 2264/2013, Doc. ONU CCPR/C/122/D/2264/2013 (6 avril 2018). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Jose Henry Monge Contreras, Communication No. 2613/2015, Doc. ONU CCPR/C/119/D/2613/2015 (27 mars 2017).
- Saxena, Communication No. 2118/2011, Doc. ONU CCPR/C/118/D/2118/2011 (3 novembre 2016).
- D.T., Communication No. 2081/2011, Doc. ONU CCPR/C/117/D/2081/2011 (15 juillet 2016). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- A.H.G., Communication No. 2091/2011, Doc. ONU CCPR/C/113/D/2091/2011 (25 mars 2015).
- Masih, Communication No. 1881/2009, Doc. ONU CCPR/C/108/D/1881/2009 (30 septembre 2013).
- Choudhary, Communication No. 1898/2009, Doc. ONU CCPR/C/109/D/1898/2009 (28 octobre 2013).
- Thuraisamy, Communication No. 1912/2009, Doc. ONU CCPR/C/106/D/1912/2009 (31 octobre 2012).
- Pillai, Communication No. 1763/2008, Doc. ONU CCPR/C/101/D/1763/2008 (25 mars 2011).
- Warsame, Communication No. 1959/2010, Doc. ONU CCPR/C/102/D/1959/2010 (21 juillet 2011).
- Hamida, Communication No. 1544/2007, Doc. ONU CCPR/C/98/D/1544/2007 (18 mars 2010).
- Dumont, Communication No. 1467/2006, Doc. ONU CCPR/C/98/D/1467/2006 (16 mars 2010).
- Ahani, Communication No. 1051/2002, Doc. ONU CCPR/C/80/D/1051/2002 (29 mars 2004).
- Judge, Communication No. 829/1998, Doc. ONU CCPR/C/78/D/829/1998 (5 août 2003).
- Waldman, Communication No. 694/1996, Doc. ONU CCPR/C/67/D/694/1996 (3 novembre 1999).
- Gauthier, Communication No. 633/1995, Doc. ONU CCPR/C/65/D/633/1995 (7 avril 1999).
- Singer, Communication No. 455/1991, Doc. ONU CCPR/C/51/D/455/1991 (26 juillet 1994). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Chitat Ng, Communication No. 469/1991, Doc. ONU CCPR/C/49/D/469/1991 (5 novembre 1993).
- Ballantyne et Davidson, et McIntyre, Communications No. 359/1989 et 385/1989, Doc. ONU CCPR/C/47/D/359/1989 (31 mars 1993).
- Ominayak et the Lubicon Lake Band, Communication No. 167/1984, Doc. ONU CCPR/C/38/D/167/1984 (26 mars 1990). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Pinkney, Communication No. 027/1977 Doc. ONU CCPR/C/14/D/27/1977 (29 octobre 1981). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Lovelace, Communication No. 024/1977, Doc. ONU CCPR/C/13/D/24/1977 (30 juillet 1981). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
b) Aucune violation sur le fond
- W.K., Communication No. 2292/2013, Doc. ONU CCPR/C/122/D/2292/2013 (9 avril 2018).
- N.D.J.M.D., Communication No. 2487/2014, Doc. ONU CCPR/C/121/D/2487/2014 (8 novembre 2017).
- A.B., Communication No. 2387/2014, Doc. ONU CCPR/C/117/D/2387/2014 (15 juillet 2016).
- Y., Communication No. 2280/2013, Doc. ONU CCPR/C/114/D/2280/2013 (22 juillet 2015).
- Howard, Communication No. 879/1999, Doc. ONU CCPR/C/84/D/879/1999 (26 juillet 2005).
- Ross, Communication No. 736/1997, Doc. ONU CCPR/C/70/D/736/1997 (18 octobre 2000).
- Canepa, Communication No. 558/1993, Doc. ONU CCPR/C/59/D/558/1993 (3 avril 1997).
- Stewart, Communication No. 538/1993, Doc. ONU CCPR/C/58/D/538/1993 (1 novembre 1996).
- Cox, Communication No. 539/1993, Doc. ONU CCPR/C/52/D/539/1993 (31 octobre 1994).
- Kindler, Communication No. 470/1991, Doc. ONU CCPR/C/48/D/470/1991 (30 juillet 1993).
- Marshallet al. et the Mikmaq Tribal Society, Communication No. 205/1986, Doc. ONU CCPR/C/43/D/205/1986 (4 novembre 1991). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Bhinder, Communication No. 208/1986, Doc. ONU CCPR/C/37/D/208/1986 (9 novembre 1989). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- MacIsaac, Communication No. 055/1979, Doc. ONU CCPR/C/17/D/55/1979 (14 octobre 1982). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Van Duzen, Communication No. 050/1979, Doc. ONU CCPR/C/15/D/50/1979 (7 avril 1982).
c) Aucune violation, car la plainte était irrecevable:
- M.B., Communication No. 2957/2017, Doc. ONU CCPR/C/128/D/2957/2017 (13 mars 2020). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.G., Communication No. 2454/2014, Doc. ONU CCPR/C/126/D2454/2014 (26 juillet 2019). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- K.E.R., Communication No. 2196/2012, Doc. ONU CCPR/C/120/D/2196/2012 (28 juillet 2017). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Yassin, Communication No. 2285/2013, Doc. ONU CCPR/C/120/D/2285/2013 (26 juillet 2017).
- Ch.H.O., Communication No. 2195/2012, Doc. ONU CCPR/C/118/D/2195/2012 (3 novembre 2016).
- X. et Y., Communication No. 2771/2016, Doc. ONU CCPR/C/118/D/2771/2016 (3 novembre 2016).
- Y., Communication No. 2314/2013, Doc. ONU CCPR/C/116/D/2314/2013 (22 mars 2016).
- W.M.G., Communication No. 2060/2011, Doc. ONU CCPR/C/116/D/2060/2011 (11 mars 2016). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Y., Communication No. 2327/2014, Doc. ONU CCPR/C/116/D/2327/2014 (10 mars 2016). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- X., Communication No. 2366/2014, Doc. ONU CCPR/C/115/D/2366/2014 (5 novembre 2015).
- F.M., Communication No. 2284/2013, Doc. ONU CCPR/C/115/D/2284/2013 (5 novembre 2015). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- K.A.L., Communication No. 1816/2008, Doc. ONU CCPR/C/104/D/1816/2008 (26 mars 2012). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.V., Communication No. 1827/2008, Doc. ONU CCPR/C/105/D/1827/2008 (23 juillet 2012).
- A.A., Communication No. 1819/2008, Doc. ONU CCPR/C/103/D/1819/2008 (31 octobre 2011).
- Queenan, Communication No. 1379/2005, Doc. ONU CCPR/C/84/D/1379/2005 (26 juillet 2005).
- Hoffman, Communication No. 1220/2003, Doc. ONU CCPR/C/84/D/1220/2003 (25 juillet 2005).
- Dupuy, Communication No. 939/2000, Doc. ONU CCPR/C/83/D/939/2000 (18 mars 2005).
- Jazairi, Communication No. 958/2000, Doc. ONU CCPR/C/82/D/958/2000 (26 octobre 2004).
- Romans, Communication No. 1040/2001, Doc. ONU CCPR/C/81/D/1040/2001 (9 juillet 2004).
- Fabrikant, Communication No. 970/2001, Doc. ONU CCPR/C/79/D/970/2001 (6 novembre 2003).
- Zündel, Communication No. 953/2000, Doc. ONU CCPR/C/78/D/953/2000 (27 juillet 2003).
- Truong, Communication No. 743/1997, Doc. ONU CCPR/C/77/D/743/1997 (28 mars 2003).
- Riley, Communication No. 1048/2002, Doc. ONU CCPR/C/74/D/1048/2002 (21 mars 2002).
- Keshavjee, Communication No. 949/2000, Doc. ONU CCPR/C/70/D/949/2000 (2 novembre 2000).
- Devgan, Communication No. 948/2000, Doc. ONU CCPR/C/70/D/948/2000 (30 octobre 2000).
- G., Communication No. 934/2000, Doc. ONU CCPR/C/69/D/934/2000 (17 juillet 2000).
- Gillan, Communication No. 936/2000, Doc. ONU CCPR/C/69/D/936/2000 (17 juillet 2000). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Tadman, Communication No. 816/1998, Doc. ONU CCPR/C/67/D/816/1998 (29 octobre 1999).
- Cziklin, Communication No. 741/1997, Doc. ONU CCPR/C/66/D/741/1997 (2 juillet 1999).
- Byrne et Lazarescu, Communication No. 742/1997, Doc. ONU CCPR/C/65/D/742/1997 (25 mars 1999).
- Singh, Communication No. 761/1997, Doc. ONU CCPR/C/60/D/761/1997 (29 juillet 1997).
- Adu, Communication No. 654/1995, Doc. ONU CCPR/C/60/D/654/1995 (18 juillet 1997).
- Nartey, Communication No. 604/1994, Doc. ONU CCPR/C/60/D/604/1994 (18 juillet 1997).
- Badu, Communication No. 603/1994, Doc. ONU CCPR/C/60/D/603/1994 (18 juillet 1997).
- Atkinson, Stroud et Cyr, Communication No. 573/1994, Doc. ONU CCPR/C/55/D/573/1994 (31 octobre 1995).
- Lacika, Communication No. 638/1995, Doc. ONU CCPR/C/55/D/638/1995 (3 novembre 1995).
- J.M., Communication No. 559/1993, Doc. ONU CCPR/C/50/D/559/1993 (8 avril 1994). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- M. A. B., W. A. T. et J.-A. Y. T., Communication No. 570/1993, Doc. ONU CCPR/C/50/D/570/1993 (8 avril 1994). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- H.T.B., Communication No. 534/1993, Doc. ONU CCPR/C/49/D/534/1993 (19 octobre 1993). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- G.T., Communication No. 420/1990, Doc. ONU CCPR/C/46/D/420/1990 (23 octobre 1992). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- K.C., Communication No. 486/1992, Doc. ONU CCPR/C/45/D/486/1992 (29 juillet 1992). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.J.C., Communication No. 367/1989, Doc. ONU CCPR/C/43/D/367/1989 (5 novembre 1991). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Dr. J.P., Communication No. 446/1991, Doc. ONU CCPR/C/43/D/446/1991 (7 novembre 1991). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Z P., Communication No. 341/1988, Doc. ONU CCPR/C/41/D/341/1988 (11 avril 1991). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- R.L. et al., Communication No. 358/1989, Doc. ONU CCPR/C/43/D/358/1989 (5 novembre 1991). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- R.L., Communication No. 342/1988, Doc. ONU CCPR/C/35/D/342/1988 (7 avril 1989). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- V.M.R.B., Communication No. 236/1987, Doc. ONU CCPR/C/33/D/236/1987 (18 juillet 1988). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.H.B., Communication No. 192/1985, Doc. ONU CCPR/C/29/D/192/1985 (24 mars 1987). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J. B., P. D., L. S., T. M., D. P., D. S., Communication No. 118/1982, Doc. ONU CCPR/C/28/D/118/1982 (18 juillet 1986). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Y.L., Communication No. 112/1981 Doc. ONU CCPR/C/27/D/112/1981 (8 avril 1986).
- C.F., Communication No. 113/1981, Doc. ONU CCPR/C/24/D/113/1981 (12 avril 1985). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.H., Communication No. 187/1985, Doc. ONU CCPR/C/OP/2 (12 avril 1985). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.K., Communication No. 174/1984, Doc. ONU CCPR/C/23/D/174/1984 (26 octobre 1984). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- A.D., Communication No. 078/1980, Doc. ONU CCPR/C/22/D/78/1980 (29 juillet 1984). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.S., Communication No. 130/1982, Doc. ONU CCPR/C/18/D/130/1982 (6 avril 1983). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J. R. T. et the W. G. Party, Communication No. 104/1981, Doc. ONU CCPR/C/18/D/104/1981 (6 avril 1983). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- E.H.P., Communication No. 067/1980, Doc. ONU CCPR/C/17/D/67/1980 (27 octobre 1982). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- A.R.S., Communication No. 091/1981, Doc. ONU CCPR/C/14/D/91/1981 (28 octobre 1981).
- A.S., Communication No. 068/1980, Doc. ONU CCPR/C/12/D/68/1980 (31 mars 1981). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- L.P., Communication No. 2/1976, Doc. ONU CCPR/C/OP/1 (14 août 1979).
- N.S., Communication No. 026/1978, Doc. ONU CCPR/C/4/D/26/1978 (28 juillet 1979). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- D.B., Communication No. 15/1977, Doc. ONU CCPR/C/OP/1 (24 avril 1979).
- C.J., Communication No. 19/1977, Doc. ONU CCPR/C/OP/1 (19 août 1977).
- Z.Z., Communication No. 017/1977, Doc. ONU CCPR/C/4/D/17/1977 (18 juillet 1978).
- C.E., Communication No. 13/1977, Doc. ONU CCPR/C/2/D/13/1977 (25 août 1977).
d) Aucune violation; la plainte était recevable, mais a été retirée par l’auteur.
Comité contre la torture de l’ONU
Dans les plaintes suivantes au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité a observé dans ses constatations:
a) Une ou plusieurs violations
- L.M., Communication No. 488/2012, Doc. ONU CAT/C/63/D/488/2012 (11 mai 2018).
- J.K., Communication No. 562/2013, Doc. ONU CAT/C/56/D/562/2013 (23 novembre 2015).
- Kalonzo, Communication No. 343/2008, Doc. ONU CAT/C/48/D/343/2008 (18 mai 2012).
- Boily, Communication No. 327/2007, Doc. ONU CAT/C/47/D/327/2007 (14 novembre 2011).
- N.S., Communication No. 319/2007, Doc. ONU CAT/C/46/D/319/2007 (30 mai 2011).
- Sogi, Communication No. 297/2006, Doc. ONU CAT/C/39/D/297/2006 (16 novembre 2007).
- Dadar, Communication No. 258/2004, Doc. ONU CAT/C/35/D/258/2004 (23 novembre 2005).
- Falcon Rios, Communication No. 133/1999, Doc. ONU CAT/C/33/D/133/1999 (23 novembre 2004).
- Khan, Communication No. 015/1994, Doc. ONU CAT/C/13/D/15/1994 (15 novembre 1994).
b) Aucune violation sur le fond
- U.A., Communication No. 767/2016, Doc. ONU CAT/C/63/D/767/2016 (17 mai 2018). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- R.R.L. et al., Communication No. 659/2015, Doc. ONU CAT/C/61/D/659/2015 (10 août 2017).
- J.M., Communication No. 699/2015, Doc. ONU CAT/C/60/D/699/2015 (12 mai 2017).
- N.S., Communication No. 582/2014, Doc. ONU CAT/C/59/D/582/2014 (1 décembre 2016). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.S., Communication No. 581/2014, Doc. ONU CAT/C/59/D/581/2014 (20 novembre 2016).
- A., Communication No. 583/2014, Doc. ONU CAT/C/57/D/583/2014 (9 mai 2016).
- P.S.B. et T.K., Communication No. 505/2012, Doc. ONU CAT/C/55/D/505/2012 (13 août 2015).
- W.G.D., Communication No. 520/2012, Doc. ONU CAT/C/53/D/520/2012 (26 novembre 2014).
- R.S.M., Communication No. 392/2009, Doc. ONU CAT/C/50/D/392/2009 (24 mai 2013).
- E.L., Communication No. 370/2009, Doc. ONU CAT/C/48/D/370/2009 (21 mai 2012).
- T.I., Communication No. 333/2007, Doc. ONU CAT/C/45/D/333/2007 (15 novembre 2010).
- M.M., Communication No. 331/2007, Doc. ONU CAT/C/43/D/331/2007 (6 novembre 2009).
- M.J.A.M.O., Communication No. 293/2006, Doc. ONU CAT/C/40/D/293/2006 (9 mai 2008).
- C.A.R.M., Communication No. 298/2006, Doc. ONU CAT/C/38/D/298/2006 (19 mai 2007).
- S.P.A., Communication No. 282/2005, Doc. ONU CAT/C/37/D/282/2005 (6 décembre 2006).
- S.S.S., Communication No. 245/2004, Doc. ONU CAT/C/35/D/245/2004 (5 décembre 2005).
- B.S.S., Communication No. 183/2001, Doc. ONU CAT/C/32/D/183/2001 (12 mai 2004).
- V.N.I.M., Communication No. 119/1998, Doc. ONU CAT/C/29/D/119/1998 (9 décembre 2002).
- B.S., Communication No. 166/2000, Doc. ONU CAT/C/27/D/166/2000 (14 novembre 2001). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Z.Z., Communication No. 123/1998, Doc. ONU CAT/C/26/D/123/1998 (15 mai 2001). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.V. et al., Communication No. 049/1996, Doc. ONU CAT/C/18/D/49/1996 (15 mai 2001). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- T.P.S., Communication No. 099/1997, Doc. ONU CAT/C/24/D/99/1997 (16 mai 2000).
- P.Q.L., Communication No. 057/1996, Doc. ONU CAT/C/19/D/57/1996 (17 novembre 1997).
c) Aucune violation, car la plainte était irrecevable:
- X., Communication No. 791/2016, Doc. ONU CAT/C/67/D/791/2016, (5 août 2019).
- Edward Obar Shodeinde, Communication No. 621/2014, Doc. ONU CAT/C/63/D/621/2014 (11 mai 2018). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.S., Communication No. 715/2015, Doc. ONU CAT/C/62/D/715/2015 (28 novembre 2017). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.S., Communication No. 695/2015, Doc. ONU CAT/C/62/D/695/2015 (28 novembre 2017). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- S.S.S., Communication No. 702/2015, Doc. ONU CAT/C/62/D/702/2015 (14 novembre 2017). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Z.A.H., Communication No. 687/2015, Doc. ONU CAT/C/61/D/687/2015 (11 août 2017). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- J.B., Communication No. 529/2012, Doc. ONU CAT/C/57/D/529/2012 (6 mai 2016). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- Z.H., Communication No. 604/2014, Doc. ONU CAT/C/56/D/604/2014 (20 novembre 2015). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- H.B.A., Communication No. 536/2013, Doc. ONU CAT/C/56/D/536/2013 (2 décembre 2015).
- Y., Communication No. 512/2012, Doc. ONU CAT/C/55/D/512/2012 (16 septembre 2015). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- H.E-M., Communication No. 395/2009, Doc. ONU CAT/C/46/D/395/2009 (23 mai 2011). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- E.Y., Communication No. 307/2006, Doc. ONU CAT/C/43/D/307/2006/Rev.1 (4 novembre 2009).
- L.Z.B., Communication No. 304/2006, Doc. ONU CAT/C/39/D/304/2006 (8 novembre 2007).
- R.S.A.N., Communication No. 284/2006, Doc. ONU CAT/C/37/D/284/2006 (17 novembre 2006).
- Aung, Communication No. 273/2005, Doc. ONU CAT/C/36/D/273/2005 (15 mai 2006).
- Villamar, Communication No. 163/2000, Doc. ONU CAT/C/33/D/163/2000 (24 novembre 2004).
- L.O., Communication No. 095/1997, Doc. ONU CAT/C/24/D/95/1997 (19 mai 2000). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- P.S., Communication No. 086/1997, Doc. ONU CAT/C/23/D/86/1997 (18 novembre 1999).
- Akhidenor et al., Communication No. 067/1997, Doc. ONU CAT/C/21/D/67/1997 (17 novembre 1998).
- P.S.S., Communication No. 066/1997, Doc. ONU CAT/C/21/D/66/1997 (13 novembre 1998).
- V.V., Communication No. 047/1996, Doc. ONU CAT/C/20/D/47/1996 (19 mai 1998).
- R.K., Communication No. 042/1996, Doc. ONU CAT/C/19/D/42/1996 (20 novembre 1997). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- K.K.H., Communication No. 035/1995, Doc. ONU CAT/C/15/D/35/1995 (22 novembre 1995). (publiées par l’ONU en anglais seulement)
- X., Communication No. 026/1995, Doc. ONU CAT/C/15/D/26/1995 (20 novembre 1995).
- M.A., Communication No. 022/1995, Doc. ONU A/50/44 (3 mai 1995).
Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Dans les plaintes suivantes au titre du Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le comité a observé dans ses constatations:
a) Une ou plusieurs violations
b) Aucune violation, car la plainte était irrecevable
- S.O., Communication No. 049/2013, Doc. ONU CEDAW/C/59/D/49/2013 (21 février 2013).
- M.P.M., Communication No. 025/2010, Doc. ONU CEDAW/C/51/D/25/2010 (24 février 2012).
- Herrera Rivera, Communication No. 026/2010, Doc. ONU CEDAW/C/50/D/26/2010 (18 octobre 2011).
Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU
À ce jour, le Comité n’a pas émis de constatations concernant les plaintes déposées contre le Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pétitions à l'Organisation des États américains
Les individus et les groupes peuvent également déposer une plainte (dite «pétition») à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA), alléguant une violation des droits sous la Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’homme.
Une fois que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a examiné une pétition, elle transmet ses constatations en réponse à la pétition (connues sous le nom de « rapport final sur le fond ») à l'auteur et au Canada, dans laquelle elle peut recommander un recours si une violation a été constatée.
La Commission invite le Canada à fournir des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour remédier au rapport final et/ou aux recommandations.
Dans les pétitions suivantes, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a observé dans ses constatations:
a) Une ou plusieurs violations
- Manickavasagam Suresh, Cause 11.661 (13 avril 2016). (publiées par l’OEA en anglais seulement) Constatations sur la recevabilité de la Pétition 11.661 (7 février 2002). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
- John Doe et al., Cause 12.586 (21 juillet 2011).
b) Aucune violation sur le fond
- Grand Chief Michael Mitchell, Cause 12.435 (25 juillet 2008). (en anglais seulement) Constatations sur la recevabilité de la Pétition 790/01 (22 octobre 2003). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
c) Aucune violation, car la pétition était irrecevable
- Toodlican, Pétition 543-01 (27 juillet 2007). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
- Harte and family, Pétition 11.862 (24 octobre 2005). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
- Cheryl Monica Joseph, Cause 11.092 (6 octobre 1993). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
d) Recevable (les constations sur le fond de la pétition n’ont pas été rendues)
- Loni Edmonds and children, Pétition 879-07 (4 novembre 2013). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
- Hul’qumi’num Treaty Group (HTG), Pétition 592-07 (30 octobre 2009). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
- Demers, Pétition 225-04 (21 octobre 2006). (publiées par l’OEA en anglais seulement)
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