Plaintes internationales relatives aux droits de la personne

Les individus et groupes aux Canada peuvent déposer une plainte contre le Canada s'ils craignent que leurs droits de la personne ont été enfreints.

Une plainte peut être déposée auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation des États américains.

Une plainte doit remplir les conditions formelles de recevabilité avant que le fond de la plainte ne puisse être examiné. Une condition essentielle est que la personne qui a fait la plainte a épuisé tous les recours internes. Cela signifie que toutes les avenues pour poursuivre un recours au Canada devraient être épuisés avant de soumettre une plainte.

Le ministère de la Justice prépare la réponse du Canada à ces plaintes, en consultation avec le ministère fédéral et/ou le gouvernement provincial/territorial compétent.

Pour plus d'information sur le dépôt d'une plainte, consultez la page web Plaintes auprès d'organismes internationaux.

Plaintes aux Nations Unies

Le Canada est partie aux mécanismes de plaintes concernant les quatre traités relatifs aux droits de la personne suivants:

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Chacun de ces traités a un comité (ou « organisme créé en vertu d’un traité ») chargé de surveiller la mise en œuvre des obligations par les États parties et d’examiner les plaintes à l’encontre des États, y compris du Canada. Les comités sont composés d’experts indépendants élus par les États parties au traité pertinent.

Une fois qu’un comité a examiné une plainte (appelées « communications »), le comité transmet sa décision (connu sous le nom de « constatations ») à l’auteur et au Canada, dans laquelle il peut recommander un recours si une violation a été constatée.

Si le comité décide que le Canada a violé les droits d’une personne, il invite le Canada à fournir des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour remédier à la violation. Les constatations des comités ne sont pas contraignantes en droit international. Toutefois, le Canada examine attentivement, de bonne foi, toute constatation défavorable lorsque reçue. Si le Comité décide que la plainte est irrecevable ou qu’il n’y a pas eu de violation, la plainte est close.

La section ci-dessous contient les hyperliens vers les constatations publiées concernant les plaintes contre le Canada devant les organismes internationaux suivants :

Comité des droits de l’homme de l’ONU

Dans les plaintes suivantes au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité a observé dans ses constatations:

a) Une ou plusieurs violations

b) Aucune violation sur le fond

c) Aucune violation, car la plainte était irrecevable:

d) Aucune violation; la plainte était recevable, mais a été retirée par l’auteur.

Comité contre la torture de l’ONU

Dans les plaintes suivantes au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité a observé dans ses constatations:

a) Une ou plusieurs violations

b) Aucune violation sur le fond

c) Aucune violation, car la plainte était irrecevable:

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Dans les plaintes suivantes au titre du Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le comité a observé dans ses constatations:

a) Une ou plusieurs violations

b) Aucune violation, car la plainte était irrecevable

Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

À ce jour, le Comité n’a pas émis de constatations concernant les plaintes déposées contre le Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Pétitions à l'Organisation des États américains

Les individus et les groupes peuvent également déposer une plainte (dite «pétition») à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA), alléguant une violation des droits sous la Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’homme.

Une fois que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a examiné une pétition, elle transmet ses constatations en réponse à la pétition (connues sous le nom de « rapport final sur le fond ») à l'auteur et au Canada, dans laquelle elle peut recommander un recours si une violation a été constatée.

La Commission invite le Canada à fournir des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour remédier au rapport final et/ou aux recommandations.

Dans les pétitions suivantes, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a observé dans ses constatations:

a) Une ou plusieurs violations

b) Aucune violation sur le fond

c) Aucune violation, car la pétition était irrecevable

d) Recevable (les constations sur le fond de la pétition n’ont pas été rendues)

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