Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus

Énoncé de politique et champ d’application

Le ministère de la Justice (Justice ) veut s’assurer que ses activités s’harmonisent avec les engagements du gouvernement du Canada concernant l’ACS+ (Annexe A) et contribuent à l’atteinte de résultats équitables pour divers groupes de femmes, d’hommes, et de personnes ayant d’autres identités de genre. Les représentants de JUS de tous les secteurs, qu’ils travaillent dans les domaines tels que les services juridiques, litiges, la réforme du droit, l’élaboration de politiques et des programmes, les ententes internationales ou les programmes internationaux, la recherche, les communications, l’évaluation, la gestion ou dans d’autres secteurs, doivent appliquer l’ACS+ et s’assurer que leur travail tient compte et reflète les divers besoins de différents groupes de personnes. Pour y parvenir, tous les représentants du ministère de la Justice doivent dorénavant suivre une formation sur l’ACS+.

Qu’est-ce que l’ACS+?

L’ACS+ est un outil analytique qui sert à évaluer les effets éventuels des politiques, des programmes, des services et d’autres initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes, et de personnes ayant d’autres identités de genre.

Le « plus » souligne que cette analyse s’inscrit au-delà du genre, et  comprend l’examen d’une gamme d’autres facteurs identitaires étroitement liés (tels que l’âge, l’orientation sexuelle, les handicaps, les études, la langue, l’emplacement géographique, la culture et le revenu). Reportez-vous à l’Annexe B pour consulter le glossaire de termes clés.

Justification

Le sexe et genre
Le sexe et genre - Version texte

La figure illustre certains facteurs qui peuvent se recouper avec le sexe et le genre. Six formes oblongues de différentes couleurs se chevauchent et sont étalées en éventail. Sur chaque forme sont inscrits deux facteurs identitaires. Sur la forme qui se trouve sur le dessus des autres formes est inscrit « Sexe et genre » en gros caractères. Sous la forme « Sexe et genre » (dans le sens horaire), les autres facteurs identitaires sont : le lieu de résidence, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle, la scolarité, l’origine ethnique, le handicap, l’âge, la religion et la langue.

Le renouvellement de la politique ministérielle en matière de genre soutient la déclaration d’avril 2016 du gouvernement Fédéral énonçant son engagement renouvelé envers l’ACS+, incluant le renforcement de son application dans tous les départements. La réalisation d’une ACS+, conformément à la présente Politique, permet une analyse plus compréhensive et appuie la prise de décisions plus éclairée et de meilleures politiques publiques. L’ACS peut constituer un moyen efficace d’aider à identifier et atténuer les risques politiques et juridiques, et elle aide à satisfaire la nouvelle exigence en ce qui a trait aux mémoires au Cabinet (MC) et aux présentations du Conseil du Trésor (CT).

Une formation obligatoire en ACS+ aidera les représentants de JUS à développer des compétences analytiques, augmentant leurs sensibilités aux questions de genres, et aidant à s’assurer que les analyses soient fondées sur des théories et connaissances. La formation en ligne offerte par Condition féminine Canada répondra à cette exigence. Une formation supplémentaire pourrait s’avérer utile pour certains fonctionnaires en fonction de la nature spécifique de leurs responsabilités.

Principes directeurs

Les principes directeurs suivants visent à faciliter l’intégration de l’ACS+ dans le travail de Justice :

Approche intégrée et systématique :
L’ACS+ doit être effectuée couramment à travers des étapes clés de l’élaboration d’une nouvelle initiative, de la planification à l’évaluation, et en conjonction avec l’analyse de d’autres considérations clés. L’ACS+ a été intégrée dans les nouvelles exigences du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant les MC, soumissions au CT et Cadres ministériels des résultats. L’outil de diligence requise et d’analyse fondée sur des données probantes du BCP permet un examen systématique des facteurs genrés et de d’autres facteurs transversaux importants nécessaires pour l’élaboration de politiques publiques éclairées et sur la gestion des risques.
Fonder l’analyse sur des données probantes :
L’ACS+ doit être fondée sur des preuves, appuyée par des statistiques, données et recherches fiables. Lors de la présentation des multiples options pour un document du Cabinet ou autres occasions, les considérations de l’ACS+ devraient être prises en compte pour chacune des options proposées. Les représentants doivent documenter leur analyse en ACS+ et montrer comment ils l’ont intégrée à leur travail. Un rapport sur l’ACS+ peut être exigé par la haute direction ou les organismes centraux, et doit être conservé, en plus de l’Outil de diligence requise et d’analyse fondée sur des données probantes, lorsqu’il est utilisé.
Reconnaître l’évolution des normes de la société :
Une ACS+ exhaustive exige que les suppositions pouvant avoir une influence sur les politiques soient questionnées. Il est important de reconnaître que les normes de la société sont en constante évolution et requiert une constante remise en question des suppositions. Des suppositions mal-fondés peuvent conduire à des impacts non-souhaités pour divers groupes de personnes.

 « le droit de tous les individus, (…), à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression…»

Projet de Loi C-16, art.2 modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Les lignes directrices pour l’application de l’ACS+ sont présentées dans l’Annexe C.

Responsabilités et obligation de rendre des comptes

Les représentants de JUS, de tous les niveaux, ont la responsabilité d’appliquer l’ACS+ dans leur travail.

  • Le sous-ministre est responsable de fournir un leadership global afin d’appuyer l’ACS+ dans le ministère, et garantir l’usage d’une diligence liée à l’ACS+ dans tous les secteurs d’activités.
  • Le sous-ministre adjoint principal (SMAP), Secteur des politiques, est responsable de l’Unité de l’ACS, fournit le leadership dans la promotion, l’instauration et la surveillance de l’ACS+ dans le ministère; et, conseille la haute direction sur leurs rôles et responsabilités.
  • Les sous-ministres adjoints (SMA) et le sous-procureur général adjoint (SPGA) du Ministère sont responsables d’assurer que leurs représentants suivent la formation sur l’ACS+ et intègrent une ACS+ dans leur travail.
  • L’Unité de l’ACS+ est le premier point de contact en ACS+ à JUS. Elle a la responsabilité: de  sensibiliser et offrir des outils, séances d’informations et ressources qui aident les représentants de JUS à mieux comprendre l’ACS+ et l’intégrer à leur travail; de fournir des conseils et lignes directrices sur l’intégration de l’ACS+ aux initiatives spécifiques mises en œuvre par des collègues de Justice; et, d’assurer la coordination des rapports ministériels horizontaux.
  • Tous les représentants de JUS sont responsables de suivre la formation en ACS+ et l’intégrer au besoin dans leur travail. 

Annexe A : Résumé des engagements du gouvernement et du ministère de la Justice du Canada à l’égard de l’ACS+

1970
Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme
1971
Création d’un poste de ministre responsable de la Condition féminine
1995
Engagement du Canada à la Déclaration et du Programme d’action de Beijing reflété dans le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes
1997
Politique du ministère de la Justice sur l’analyse visant l’égalité des sexesysis
2000
Adoption du gouvernement du Programme d’Action pour l’Égalité entre les Sexes (PAES)
2007
Intégration obligatoire de l’ACS dans les présentations du Conseil du Trésor
2008
Intégration obligatoire de l’ACS dans les Mémoires au Cabinet
2009
  • Premier rapport du vérificateur général sur l’instauration de l’ACS
  • Plan d’action ministériel sur l’ACS
  • Lancement des rapports annuels au Parlement sur l’ACS
2010
Création de l’Unité de l’ACS au ministère de la Justice
2011
Passage de l’ACS à l’ACS « plus », par l’initiative de Condition féminine
2015
  • Second rapport du vérificateur général sur l’instauration de l’ACS
  • Outil de diligence requise et d’analyse fondée sur des faits probants dans les Mémoires au Cabinet
2016
  • Plan d’action de CFC, du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur le Plan d’Action sur l’ACS+ 2016-2020 (Engagement du Canada sur l’intégration approfondie de l’ACS+ dans les processus gouvernementaux)
  • Publication du Rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l’instauration de l’ACS+ au sein du gouvernement du Canada
  • Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des comptes publics
2017
  • Égalité des chances : l’énoncé du budget de 2017 relatif aux sexes
  • CFC, BCP et SCT Rapport d’étape au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action sur l’ACS+ au Gouvernement du Canada soumis aux comités permanents sur les comptes publics et de la condition féminine

Annexe B : Glossaire des termes clés relatifs à l’ACS+

Les préjugés sexistes
Les préjugés sexistes peuvent prendre différentes formes. Ils désignent souvent le fait de prendre l’expérience d’un sexe pour l’appliquer aux deux sexes. Il peut s’agir généralement de considérer que les expériences de l’homme constituent la norme. Les préjugés sexistes vont de pair avec l’insensibilité dans la mesure où le sexe et le genre ne sont pas pris en compte en tant que variables importantes. Les préjugés sexistes entraînent des doubles standards, car ils reposent sur une évaluation différenciée et sexiste des situations, des caractéristiques ou des comportements qui sont identiques ou pratiquement identiques.
Sans distinction de sexe
Sans distinction de sexe est l’incapacité de reconnaître que le genre est un facteur déterminant des conséquences sociales découlant des projets et des politiques. Une approche aveugle aux questions de genre repose sur le principe qu’une politique ou un programme n’engendre pas de répercussions inégales (même si elles sont imprévues) pour différents groupes de personnes.
Les données ventilées par sexe
Les données ventilées par sexe situent divers groupes démographiques dans leur contexte socioéconomique en relation avec d’autres groupes de femmes et d’hommes. Par exemple, les données peuvent être ventilées en fonction de l’âge, la race, du groupe ethnique, du revenu, du niveau d’étude, etc.
L’expression de l’identité sexuelle
L’expression de l’identité sexuelle est la façon selon laquelle une personne exprime ou présente ouvertement son identité sexuelle ou son genre. Elle peut inclure le comportement et l’apparence, comme les vêtements, la coupe de cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et le pronom qu’une personne choisit sont des moyens courants d’expression du genre.
L’identité sexuelle
L’identité sexuelle est l’expérience intime et personnelle du genre telle que vécue par chacun. L’identité du genre d’une personne peut correspondre ou non au sexe assigné à la naissance. L’identité du genre est fondamentalement distincte de l’orientation sexuelle de la personne.
L’intersectionnalité
L’intersectionnalité est la notion selon laquelle les facteurs identitaires d’une personne se recoupent et se chevauchent. La notion repose sur le fait que les personnes appartiennent à plusieurs communautés en même temps, et qu’elles vivent simultanément plusieurs identités distinctes. Par exemple, une femme qui est aussi une nouvelle immigrante et une personne âgée peut être considérée comme appartenant à trois groupes identitaires distincts.
Le sexe
Le sexe renvoie aux caractéristiques biologiques qui distinguent les hommes des femmes, comme l’anatomie (p. ex. taille et forme du corps) et la physiologie (p. ex. activité hormonale ou fonctionnement des organes).
L’orientation sexuelle
L’orientation sexuelle désigne l’orientation de l’intérêt sexuel d’une personne à l’endroit des personnes du même sexe, du sexe opposé ou des deux, et surtout une orientation perçue comme étant dictée par des forces physiologiques plutôt que sociologiques.

L’information dans cette Annexe peut être modifiée au besoin.

Source : Condition féminine Canada et Commission Ontarienne des Droits de la Personne.

Annexe C : Lignes directrices pour l’application d’une ACS+

1. Explorez :

Qu’est-ce qu’une ACS+? C’est un outil analytique qui sert à évaluer les répercussions que pourraient avoir les politiques et autres initiatives, sur les populations de femmes, d’hommes et autres identités de genre. Avant de commencer votre ACS+, familiarisez-vous avec le concept afin d’enrichir votre compréhension. Plusieurs outils d’information et de formation sont disponibles sur le site du Condition féminine Canada (CFC). Ayez l’ACS+ en tête tout au long de votre processus de d’élaboration de projet/politique et assurez-vous de commencer votre analyse tôt afin d’obtenir le meilleur résultat.

2. Enquêtez :

Pour mener une bonne ACS+, il suffit de formuler des bonnes questions. Les bonnes questions vous poussent à remettre en cause vos suppositions: Y-a-t-il des groupes particuliers non ciblés qui peuvent être affectés? Certains groupes seront-ils exclus des prestations? Quelles sont les conséquences imprévues possibles? Quels sont les groupes spécifiques plus affectés par la question? Quelles sont les répercussions socio-économiques anticipées? Afin d’avoir une analyse exhaustive, assurez-vous d’inclure d’autres personnes lors des consultations - votre analyse sera probablement plus complète.

3. Collectez :

Recueillir des données autant qualitatives que quantitatives si possible (rapports, analyses documentaires, statistiques, etc.), dans le but d’identifier la/les population(s) ou le/les groupes ciblé(s) dans votre initiative; de décrire et de mesurer l’impact du projet/groupe; et  de répondre à vos questions soulevées dans la deuxième étape (ENQUÊTEZ). La division de la recherche et de la statistique de Justice, Statistiques Canada et CFC  (par exemple, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 7e édition) sont d’excellentes ressources.

4. Analysez :

Évaluez l’impact de votre initiative en analysant les données recueillies et les réponses aux questions contre les options et prochaines étapes que vous envisagez. Cette analyse vous permettra de saisir les possibles impacts différentiels sur divers groupes de personnes, d’explorer les éventuelles conséquences et d’envisager des recommandations pour atténuer les conséquences négatives. Assurez-vous d'analyser toutes les options dans les Mémoires au Cabinet (MC) et de tirer des conclusions concernant les impacts de l'ACS+ de chacun.

5. Documentez :

Documentez votre processus et vos constatations. Conservez les dossiers du travail et les données que vous avez effectué dans le cadre de votre ACS+ et de vos constatations (exemple: documents d’analyses, répercussions identifiées, options/stratégies d’atténuation). Soyez-prêt à montrer un rapport ou les points saillants de votre ACS+ aux cadres supérieurs.

6. Conformez/Attestez :

Compléter et soumettre l’Outil de diligence requise et d’analyse fondée sur les données probantes, qui est une étape obligatoire pour les MC rédigés et corédigés par JUS. Cet outil contient des questions sur des facteurs qui doivent être systématiquement pris en compte dans l’élaboration de politiques et programmes (ex: genre, langues officielles, diversité, impacts régionaux, etc.) afin d’améliorer la prise de décisions de manière intégrée et l’élaboration de bonnes politiques publiques. Ces informations peuvent être utilisées par CFC pour des fins de rapport parlementaires.

L’information dans cette Annexe peut être modifiée au besoin.

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