Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique
Renseignements sur le bénéficiaire
Les renseignements suivants doivent être fournis pour que le formulaire d'inscription soit traité :
- Personne bénéficiaire : nom complet et adresse pour l'avis de paiement.
- Organisation bénéficiaire : dénomination sociale de l'organisation et adresse pour l'avis de paiement (tel qu'indiquées sur la facture).
Renseignements bancaire
- Numéro du chèque - non-requis
- Numéro de la succursale - 5 chiffres
- Numéro de l'institution - 3 chiffres
- Numéro de compte - tel qu'indiqué sure votre chèque
Consentement
Cette section doit être remplie, signée et datée par le bénéficiaire visé pour que la demande d'adhésion ou de modification des paiements électroniques soit acceptée.
Envoi de votre demande au ministère de la Justice Canada
Envoyer le formulaire dûment complété à MDV_DPF@justice.gc.ca ou par courrier à :
Pour les fournisseurs de biens et services
Agent des données principales fournisseurs
Opérations comptables
Ministère de la Justice Canada
284 rue Wellington, ECE-1347
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Pour les subventions et les contributions
Gestionnaire, services financiers de
Subventions et contributions
Ministère de la Justice Canada
284 rue Wellington, ECE-6248
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Avis concernant la protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels sont demandés et compilés par le ministère de la Justice Canada afin de permettre que le paiement électronique soit effectué. Ces renseignements seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Important : Le bénéficiaire doit être citoyen canadien et détenir un compte bancaire en devises canadiennes.
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