Droits linguistiques en vertu de la Loi sur le divorce

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Instances en vertu de la Loi sur le divorce : nouveaux droits linguistiques

En juin 2019, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Loi sur le divorce. Cela comprenait une disposition de droits linguistiques pour les instances en vertu de la Loi sur le divorce. La majorité des modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Toutefois, la disposition de droits linguistiques s’appliquera à des dates différentes dans différentes provinces ou différents territoires. La disposition est actuellement en vigueur au Manitoba, au Nunavut, au Yukon, en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique.

Les droits linguistiques prévus par la Loi sur le divorce s’appliquent-ils dans ma province ou mon territoire?

Les droits linguistiques sont en vigueur dans les provinces et territoires qui suivent :

• Manitoba (à partir du 1^er mars 2021)
• Nunavut (à partir du 1^er mars 2021)
• Yukon (à partir du 1^er mars 2021)
• Ontario (à partir du 1^er février 2022)
• Saskatchewan (à partir du 1^er février 2022)
• Colombie-Britannique (à partir du 1^er décembre 2024)

Les droits linguistiques prévus par la Loi sur le divorce s’appliquent dans ma province ou mon territoire. Qu’est-ce que cela signifie?

Si les droits linguistiques s’appliquent dans votre province ou territoire, toute affaire relevant de la Loi sur le divorce peut se dérouler en français ou en anglais ou dans les deux langues. Cela comprend toutes les étapes d’une action en divorce, comme les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance provisoire et les conférences de règlement avec un juge. Cela ne s’applique pas aux causes en appel. Par exemple, la Loi sur le divorce prévoit que :

• Les formulaires des tribunaux doivent être disponibles en français et en anglais, ou dans une version bilingue.
• Une partie à un dossier de divorce (habituellement un époux ou ex-époux), un témoin ou un conseiller juridique peut déposer les formulaires des tribunaux et présenter leurs prétentions en anglais ou en français. Vous pouvez déposer des rapports d’expertise dans l’une ou l’autre langue.
• Une partie à un dossier de divorce, un témoin ou un conseiller juridique peut demander des services d’interprétation d’une langue officielle vers l’autre pour une audience du tribunal. Les témoins peuvent témoigner en français ou en anglais.
• En tant que partie à un dossier de divorce, vous pouvez :
  • faire entendre votre cause par un juge qui parle la langue officielle de votre choix.
  • avoir votre jugement ou votre ordonnance de divorce dans la langue officielle de votre choix.
  • demander une transcription de ce qui a été dit au cours de l’instance, dans la langue officielle dans laquelle cela a été dit.

Si le recours aux services de justice familiale est une étape obligatoire de ma procédure de divorce, puis-je avoir accès aux services dans la langue officielle de mon choix?

Oui. Si le recours aux services de justice familiale est une étape requise de votre procédure de divorce, ces services doivent être disponibles dans les deux langues officielles, seulement si il s’agit d’une étape obligatoire là où vous vivez. Cela comprend des services comme la médiation et les séances d’information pour les parents.

Si je ne comprends pas la langue officielle choisie par mon époux (ex-époux), puis-je bénéficier de services d’interprétation pendant l’audience?

Oui. En tant que partie à une action en divorce, vous pouvez demander des services d’interprétation pour comprendre ce qui est dit dans l’autre langue officielle lors de l’audience du tribunal. Vous pourrez choisir entre différents types d’interprétation : interprétation simultanée ou interprétation consécutive.

• L’interprétation simultanée signifie que l’interprète traduit ce qui est dit en même temps que vous parlez. Selon la Cour suprême du Canada, ce type d’interprétation est plus rapide, mais il est généralement considéré comme moins précis que l’interprétation consécutive.
• L’interprétation consécutive signifie que l’interprète traduit après que la personne qui parle a terminé une partie de ce qu’elle a à dire. La personne et l’interprète parlent à tour de rôle. Selon la Cour suprême du Canada, ce type d’interprétation permet aux parties, aux témoins et aux conseillers juridiques de mieux s’assurer de l’exactitude de l’interprétation. En effet, ils entendent à la fois ce que la personne et l’interprète disent. Toutefois, ce type d’interprétation prend plus de temps que l’interprétation simultanée.

Les conseillers juridiques et les témoins peuvent-ils demander des services d’interprétation pour une audience du tribunal?

Oui. Outre les parties à un dossier de divorce, les conseillers juridiques et les témoins peuvent demander des services d’interprétation pour comprendre ce qui est dit dans l’autre langue officielle lors d’une audience du tribunal. Une personne présente dans la salle d’audience, mais qui n’est pas impliquée dans l’affaire, ne peut pas demander d’interprétation.

Si je demande des services d’interprétation pour une audience du tribunal, devrai-je les payer?

Non. Si vous demandez des services d’interprétation d’une langue officielle à l’autre, le tribunal les fournira gratuitement. Toutefois, dans certaines situations, il peut y avoir des frais administratifs connexes. Par exemple, dans certaines provinces ou certains territoires, vous pourriez devoir payer des frais d’annulation si vous changez d’avis au sujet de l’interprétation ou si vous demandez de changer la date du procès à la dernière minute.

Si je veux obtenir la traduction des documents déposés par l’autre partie, qui paiera la traduction?

La Loi sur le divorce n’exige pas que les documents soient traduits gratuitement. Vous devriez vérifier auprès du tribunal de votre province ou territoire pour savoir s’il offre ce service gratuitement.

Si je demande une transcription ou un enregistrement de l’audience, devrai-je payer?

Si votre tribunal facture des frais pour une transcription ou un enregistrement des audiences, il peut également facturer des frais pour une transcription ou un enregistrement de l’interprétation. Veuillez vérifier auprès de votre tribunal local pour de plus amples renseignements.

Comment puis-je trouver un conseiller juridique qui parle la langue officielle de mon choix?

Pour trouver un conseiller juridique en droit de la famille qui parle votre langue officielle, vous pouvez consulter le barreau de votre province ou territoire. Vous trouverez des liens vers des services de référence aux avocats ici : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/ra-lr.html.

Pour trouver des conseillers juridiques qui parlent français, vous pouvez également consulter les associations des juristes d’expression française à l’adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/franc/liens-links.html.

Définition : Un conseiller juridique est une personne qualifiée dans une province pour donner des conseils juridiques à quelqu’un ou le représenter au tribunal.