Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19)

De : Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Défense nationale

Ministère des Finances Canada

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)^{Note de bas de la page 1}, le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale, la ministre des Finances et la ministre des Travaux publics et de Services gouvernementaux prennent l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), ci- après.

Ottawa, 30 septembre, 2020

David Lametti

Le ministre de la Justice

Harjit Singh Sajjan

Le ministre de la Défense nationale

Chrystia Freeland

La ministre des Finances

Anita Anand

La ministre des Travaux publics et de Services gouvernementaux

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19)

Prolongations – paragraphe 39(2) de la Loi 1

Le délai de trente jours prévu au paragraphe 39(2) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est prolongé de trente jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de trente jours. La période de quatre-vingt-dix jours prévue au même paragraphe est prolongée de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de cent quatre-vingts jours. 

Note explicative

(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), les ministres peuvent prendre des arrêtés dans le but de suspendre ou de prolonger les délais prévus dans une loi figurant à l’annexe et dont ils sont chargés de l’application, afin de limiter les répercussions économiques de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) figure à l’annexe de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Elle permet la distraction des prestations de pension fédérale pour satisfaire à l’obligation alimentaire d’un prestataire. Quatre ministres sont chargés de l’application des dispositions relatives à la distraction de pensions sous la LSADP : le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale, la ministre des Finances et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Lorsque le prestataire a demandé de recevoir ses prestations de pension en une somme globale et que le créancier alimentaire exécute une ordonnance alimentaire prévoyant le versement périodique d’aliments à l’encontre des prestations de pension du prestataire, ce créancier n’aurait droit de recevoir qu’un seul versement égal au montant de l’un des versements périodiques.  La LSADP prévoit des délais pour permettre au créancier alimentaire de demander au tribunal de modifier l’ordonnance alimentaire afin de prévoir plutôt le paiement d’une somme globale de pension alimentaire et d’obtenir et de soumettre au ministre chargé de l’application de la pension concernée l’ordonnance modifiée.

L’objectif de cet arrêté est de prolonger le délai accordé à un créancier alimentaire pour aviser le ministre compétent qu’une demande de modification de l’ordonnance alimentaire a été présentée au tribunal et le délai pour soumettre l’ordonnance modifiée à ce ministre.  L’arrêté prévoit que ces délais ne sont pas prolongés au-delà du 31 décembre 2020.