Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions

Présentation

La Loi sur les contraventions permet l’utilisation d’un régime de contraventions pour les infractions fédérales comme alternative à la procédure sommaire prévue au Code criminel.  La Loi permet de décriminaliser certaines infractions fédérales, de rendre l’application des lois fédérales plus efficace et d’alléger la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes.

Les contraventions fédérales sont appliquées en utilisant les régimes de contraventions provinciaux. Les ententes relatives à l’application de la Loi sur les contraventions signées entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux, territoriaux ou municipaux pour mettre en œuvre et appliquer les contraventions abordent des questions liées au processus des poursuites, à l’application des amendes, au partage des amendes et aux mesures qui garantissent les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire que les provinces et les territoires assument pour le compte du gouvernement fédéral.

Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est un programme de paiements de transfert conçu pour fournir aux provinces, territoires et municipalités où la Loi sur les contraventions est mise en œuvre, un financement dans le but de prendre, pour le compte du Canada,  des mesures qui assurent le respect des droits linguistiques liés à la délivrance et la gestion des billets de contraventions.  Le Fonds appuie une gamme de mesures qui incluent la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, l’affichage bilingue et la documentation.

Qui est admissible?

• Les ministères et les agences des provinces et territoires.
• Les municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables de la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires en français et en anglais.

Objectifs

L’objectif est de mettre en œuvre, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, des mesures qui permettent l’utilisation du français et de l’anglais dans le cadre des procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Activités / projets

• Prestation de services juridiques;
• Prestation de formation linguistique;
• Achat et utilisation d’équipement électronique pour faciliter l’accès à la justice en français et en anglais;
• Conception, production, traduction et distribution de la documentation en français et en anglais;
• Conception, production et installation des affiches bilingues;
• Prestation de services d’interprétation;
• Développement de projets de courte durée (projets pilotes, analyse des besoins, projets de recherche, etc.) dont les résultats contribuent à aider un bénéficiaire à fournir des services en français et en anglais d’une manière efficace et économique;
• Gestion, frais de déplacement et d’hébergement à l’appui des autres activités liées au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, veuillez contacter le Ministère (voir les coordonnées ci-dessous).

Langues officielles

Dans le cadre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

• sensibiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’améliorer leur compréhension des programmes de financement du ministère de la Justice, et
• encourager les contacts entre les organisations qui reçoivent de l’aide financière et les organisations et les groupes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les besoins de ces communautés sont prises en considération dans le cadre des projets proposés au ministère de la Justice du Canada à des fins de financement.
  

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Coordonnées

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

par téléphone au (613) 941-4193
par télécopieur au (613) 954-4893
par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca