Fonds de réserve des Équipes intégrées
d’application de la loi dans les marchés
Formule d’information sur le demandeur
Langue de correspondance:
- English
- Français
Renseignements sur le demandeur
Nom de l’organisme gouvernemental demandant les fonds :
Adresse
Rue
Case postale
Ville
Province ou territoire
code postal
Personne-ressource
Titre
Téléphone
Télécopieur
Adresse électronique
Project Information
Titre ou cas identificateur
Montant demandé
Début du projet JJ/MM/AA
Fin du projet JJ/MM/AA
Déclaration
- Les renseignements de cette demande sont exacts et complets.
- Aucun employé est en contravention du Code
« l’après-mandat »
du gouvernement fédéral.
Je reconnais que suite à l’approbation d’un projet, une contribution est accordée sous réserve de la conclusion d’une entente formelle qui établira les conditions financement.
Nom du représentant officiel de l’organisation
Titre
Téléphone
Télécopieur
Adresse électronique
Signature
Date
Faites parvenir votre proposition de projet dûment complétée à :
Direction de la planification stratégique
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 6ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Télécopieur : 613-941-5446
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