Fonds de réserve des Équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés
Formule d’information sur le demandeur

Langue de correspondance:

• English
• Français

Renseignements sur le demandeur

Nom de l’organisme gouvernemental demandant les fonds :

Adresse

Rue

Case postale

Ville

Province ou territoire

code postal

Personne-ressource

Titre

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

Project Information

Titre ou cas identificateur

Montant demandé

Début du projet JJ/MM/AA

Fin du projet JJ/MM/AA

Déclaration

• Les renseignements de cette demande sont exacts et complets.
• Aucun employé est en contravention du Code « l’après-mandat » du gouvernement fédéral.

Je reconnais que suite à l’approbation d’un projet, une contribution est accordée sous réserve de la conclusion d’une entente formelle qui établira les conditions financement.

Nom du représentant officiel de l’organisation

Titre

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

Signature

Date

Faites parvenir votre proposition de projet dûment  complétée à :

Direction de la planification stratégique
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 6ième étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Télécopieur : 613-941-5446