Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ)

Présentation

Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux ont des responsabilités conjointes en ce qui a trait à la justice pour les adolescents. Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel, notamment du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), alors que les provinces et les territoires sont responsables de son application, notamment la prestation de programmes et services relatifs au système de justice pour les adolescents. Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) est un programme de contribution à frais partagés avec les provinces et territoires pour la prestation de programmes et de services dans le cadre du système de justice pour les adolescents.

Qui est admissible?

Seulement les provinces et les territoires sont admissibles aux fonds versés dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes. Ces fonds ne sont pas offerts aux particuliers ou aux groupes. Vous pouvez communiquer avec votre gouvernement provincial ou territorial pour obtenir de l’information sur les programmes relatifs aux services de justice pour les adolescents.

Objectifs

Le PFSJJ offre aux provinces et territoires une contribution financière annuelle totalisant près de 185 millions de dollars (2021-2022 à 2026-2027) pour aider à la prestation de divers programmes et services à l’intention des adolescents qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Ces programmes et services visent à protéger la population, notamment :

• encourager les mesures de responsabilisation proportionnelles et pertinentes à l’égard de comportements qui vont à l’encontre de la loi
• faciliter la réadaptation et la réinsertion des adolescents dans la collectivité 
• limiter aux cas les plus graves le recours aux procédures judiciaires et aux placements sous garde

Activités

Les priorités de financement sont établies dans le cadre de la LSJPA, notamment :

• les programmes de déjudiciarisation et de mesures et de sanctions extrajudiciaires
• les services de réadaptation et de réinsertion
• les programmes de mise en liberté provisoire
• les rapports et les évaluations
• les programmes de soutien intensif et de supervision et de comparution
• la concertation et les sanctions communautaires

Points à considérer

Le gouvernement fédéral offre depuis des années un soutien financier aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins des adolescents qui ont des démêlés avec le système de justice pénale dans le cadre de divers programmes. Avant 1984, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), des fonds étaient offerts dans le cadre du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC).  Au milieu des années 1980 et dans les années 1990, des fonds étaient offerts dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC). Aujourd’hui, le PFSJJ vise à appuyer les priorités établies dans le cadre de la loi actuelle, soit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

En plus des fonds offerts dans le cadre du PFSJJ, des fonds additionnels sont offerts aux provinces et aux territoires pour les adolescents qui commettent des infractions violentes ayant des problèmes de santé mentale. Voir le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Direction générale des programmes, ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8
ou électroniquement  à : pb-dgp@justice.gc.ca
ou par téléphone au : (613) 941-4193
ou par télécopieur au : (613) 954-4893