Normes de service
Normes de service pour les programmes de financement du ministère de la Justice
Une norme de service est un engagement public d'assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.
Le ministère de la Justice du Canada a établi trois normes de service ayant trait à la qualité et aux délais de la prestation des services liés au programme dans des circonstances normales.
- Accusé de réception
Notre objectif est d'accuser réception de votre demande de financement dans les sept (7) jours civils suivant la réception de votre demande de financement.
- Décision de financement
Nous avons pour objectif de vous envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de votre proposition complète.
- Paiement
Notre objectif est d'effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention.
Votre collaboration est précieuse
La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Aidez-nous à offrir le meilleur service possible en nous fournissant des renseignements complets et exacts. Votre réponse en temps voulu aux questions concernant votre demande de financement aide à prévenir les retards inutiles. En nous communiquant les exigences en matière de rapports en temps voulu, vous pouvez éviter les retards dans le traitement et l'émission des paiements.
Votre rétroaction est la bienvenue
Nous invitons tous les demandeurs et les clients à nous dire ce qu'ils pensent de nos services. Nous serions ravis de recevoir vos commentaires et vos suggestions sur ce qui vous plaît et sur ce que nous pouvons améliorer en ce qui a trait à nos services. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante : pb-dgp@justice.gc.ca.
Nous attendons vos commentaires avec impatience.
Le rapport des résultats en matière de normes de service
Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
| Norme de service | Notre objectifNote de bas de page *** | Résultats pour 2022-2023 (pourcentage du temps que l’objectif est atteint) |
|---|---|---|
| Accusé de réception | Accuser réception d’une demande de financement dans les sept jours civils suivant la réception d’une demande de financement. | 99% |
| Décision de financement | Envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception d’une demande de financement complète. | 70% |
| PaiementNote de bas de page * | Effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l’achèvement des exigences énoncées dans l’accord de contribution ou dans la lettre de subvention | 94% |
Résultats de programme individuel pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
| Nom du programme de financement | Accuse de réception Résultats | Décision de financement Résultats | Nombre de demandes de financement | Effectuer les paiements Résultats | Nombre de paiements effectués |
|---|---|---|---|---|---|
| Programmes discrétionnaires | |||||
| Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles | 97% | 91% | 33 | 97% | 116 |
| Fonds canadien de justice familiale | 100% | 92% | 12 | 78% | 74 |
| Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones | 100% | 100% | 17 | 82% | 34 |
| Programme de justice autochtone | 99% | 68% | 187 | 97% | 347 |
| Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation | 100% | 100% | 9 | 100% | 21 |
| Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers | N/A | N/A | 0 | N/A | N/A |
| Programme juridique de partenariats et d’innovation | 99% | 19% | 280 | 98% | 283 |
| Programme d’aide juridique - Volet du harcèlement sexuel en milieu de travail et évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle | 100% | 100% | 3 | 89% | 61 |
| Le Fonds d’aide aux victimes | 100% | 99% | 310 | 93% | 369 |
| Le Fonds d’aide aux victimes - Une personne victime d’un acte criminel | 96% | 100% | 89 | 91% | 79Note de bas de page ** |
| Fonds du système de justice pour les jeunes | 100% | 100% | 44 | 96% | 55 |
| Programmes non discrétionnaireNote de bas de page **** | |||||
| Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires | - | - | - | 79% | 14 |
| Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions | - | - | - | 17% | 6 |
| Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie | - | - | - | 72% | 18 |
| Programme d’aide juridique (coût partagé) | - | - | - | 100% | 28 |
| Programme des avocats spéciaux | - | - | - | 94% | 16 |
| Avocats rémunérés par l’État | - | - | - | 97% | 33 |
| Programme de financement des services de justice pour les jeunes | - | - | - | 92% | 48 |
| Résultats du ministère | 99% | 70% | 984 | 94% | 1602 |
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