Programme des avocats spéciaux

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Les avocats spéciaux sont des avocats en pratique privée qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L’avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) dans le cadre d’une audience tenue à huis clos en l’absence de cette personne et de son avocat. Seuls les résidents permanents et les étrangers peuvent être visés par ces mesures.

Le paragraphe 85(1) de la LIPR exige du ministre de la Justice qu’il dresse la liste des personnes qui peuvent agir à titre d’avocat spécial et qu’il publie cette liste de manière à la rendre accessible au public. Les avocats spéciaux sont nommés parmi les personnes figurant sur cette liste. Celle‑ci compte actuellement 10 noms.

Le paragraphe 85(3) de la LIPR exige du ministre de la Justice qu’il veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquates.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est représenté par les avocats du ministère de la Justice Canada, qui agissent au nom du procureur général du Canada.

L’avocat spécial peut contester les affirmations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que la divulgation de renseignements ou celle d’autres éléments de preuve porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. L’avocat spécial peut contester la pertinence, la fiabilité et le caractère suffisant des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni à l’intéressé ni à son avocat, et l’importance qui devrait leur être accordée. L’avocat spécial peut présenter ses observations oralement ou par écrit, à l’égard des renseignements et autres éléments de preuve classifiés, participer à toute audience tenue à huis clos et y contre-interroger les témoins. Il peut également, avec l’autorisation du juge, exercer tout autre pouvoir nécessaire à la défense des intérêts de l’intéressé.

Qui est admissible?

Seules les personnes qui figurent sur la liste des avocats en pratique privée ayant une autorisation de sécurité peuvent être nommées à titre d’avocat spécial.

Objectifs du Programme des avocats spéciaux

Le Programme des avocats spéciaux, qui fournit un soutien administratif, fait partie de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice Canada. Il est séparé, sur le plan fonctionnel, des avocats qui défendent les intérêts des ministres par l’entremise du procureur général et fonctionne indépendamment d’eux.

Le Programme des avocats spéciaux vise à aider le ministre de la Justice à respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la LIPR et à contribuer à l’équité des instances en protégeant les droits de l’intéressé.

Les qualités et le processus de sélection des avocats spéciaux, ainsi que le soutien administratif et les ressources qui leur sont fournis, notamment les programmes de perfectionnement professionnel, ont pour but d’accroître l’équité des audiences tenues à huis clos sans empêcher le Canada de protéger les renseignements confidentiels.

Activités

Le Programme des avocats spéciaux est chargé :

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage le dépôt électronique des documents. La majorité des documents transmis au Programme des avocats spéciaux le sont par voie électronique.

Foire aux questions

Qu’est‑ce qu’un certificat de sécurité?

Les certificats de sécurité sont prévus à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces certificats existent depuis plus de 20 ans, en vertu de la LIPR actuelle ou des lois qui l’ont précédée.

L’objectif des certificats de sécurité est de faciliter le renvoi du Canada des résidents permanents et des étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité nationale ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. Cette décision est fondée sur l’utilisation de renseignements qui ne peuvent pas être divulgués à l’intéressé, à son avocat ou au public. Lorsqu’il est déterminé qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada pour l’un de ces motifs, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada signent un certificat de sécurité et détiennent cette personne. Le certificat est ensuite déposé à la Cour fédérale afin que celle‑ci décide s’il est raisonnable et s’il y a lieu de mettre la personne en détention.

À quelles procédures les avocats spéciaux participent‑ils?

Un avocat spécial peut être nommé non seulement dans les cas où un certificat de sécurité est délivré (Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), mais également dans le cadre d’autres instances de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, notamment une enquête, un contrôle de la détention, un contrôle judiciaire ou un appel devant la Section d’appel de l’immigration, si le ministre demande l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve.

Les articles 87 et 87.1 de la LIPR autorisent la nomination d’un avocat spécial dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un appel lorsque la Cour l’estime nécessaire. L’article 87.1 de la LIPR prévoit que, si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il doit nommer une telle personne.

L’avocat spécial peut‑il parler à l’intéressé? Dans l’affirmative, quelle procédure doit‑il suivre?

L’avocat spécial peut communiquer sans réserve avec le résident permanent ou l’étranger et son avocat jusqu’à ce qu’il prenne connaissance des renseignements classifiés. Une fois que les renseignements classifiés ont été reçus, l’avocat spécial ne peut communiquer qu’avec l’autorisation du juge et qu’aux conditions que celui‑ci estime indiquées.

Il appartient au juge d’assurer la confidentialité des éléments de preuve et des autres renseignements fournis par le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Programme des avocats spéciaux
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca