Modalités relatives aux subventions provenant du Programme juridique de partenariats et d’innovation

1. Introduction

1.1 Les modalités exposées ci-après s’appliquent aux subventions accordées par le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) du ministère de la Justice du Canada afin d’appuyer l’intérêt du Ministère envers les enjeux entourant l’accès à la justice, la violence familiale et les autres nouveaux enjeux liés à la justice. Les présentes modalités sont conformes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (octobre 2008 telle que modifiée le 1er avril 2012).

1.3 Le PJPI cadre avec la mission du Ministère d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire canadien équitable, adapté et accessible à tous. Le PJPI s’inscrit dans le résultat stratégique du ministère de la Justice de fournir un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible.

2. Autorité législative en matière de programmes

2.1 La Loi sur le ministère de la Justice [L.R.C. (1985)] confère des pouvoirs fédéraux au Ministre relativement à tout ce qui touche à l’administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux, et au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le Ministre a le pouvoir pour gérer des fonds relatifs à l’administration de la justice.

2.2 La décision du Conseil du Trésor en 1995 approuvait la création du programme de paiements de transfert et les décisions du Conseil en 2002 et en 2007 en confirmaient le renouvellement.

3. Description, but et objectifs du PJPI

3.1 Description et but

Les subventions accordées en vertu du PJPI visent à :

3.1.1 Stimuler le développement et la transmission des connaissances en :

3.1.2 Établir des partenariats et la collaboration intersectorielle en :

3.1.3 Renforcer les capacités communautaires en :

3.2 But

Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien.

3.3 Objectifs

L’objectif global du PJPI est d’appuyer les orientations de politiques du Ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, l’accès à la justice et les autres nouveaux enjeux liés à la justice. Les objectifs spécifiques sont :

4. Résultats attendus

4.1 Des progrès seront accomplis quant aux résultats à long terme, comme l’amélioration de la réponse du système de justice à la violence familiale et l’accès accru à la justice par :

4.2 Les mesures et indicateurs de rendement qui seront utilisés pour fins de suivi et de redditions de comptes sont :

Indicateurs de rendement Mesures de rendement
Capacité accrue d’accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension d’enjeux liés à la justice
  • Nombre, type et nature des activités/ projets exécutés par les intervenants visant à fournir des renseignements juridiques
  • Nombre et type de produits VIJ élaborés et diffusés
  • Nombre et nature des partenariats créés ou appuyés
  • Étendue et nature de l’implication et de la capacité des intervenants et des collectivités à traiter des besoins/ enjeux des personnes touchées par la violence familiale
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés relativement au système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
  • Mesure dans laquelle Justice a financièrement appuyé des intervenants clés
Accès accru au système de justice canadien
  • Mesure dans laquelle les particuliers ont consulté des documents vulgarisés d’information juridique pour répondre à leurs besoins juridiques
  • Mesure dans laquelle les documents  et l’information juridiques vulgarisés portant sur la violence familiale sont disponibles et accessibles auprès de la population visée
  • Mesure dans laquelle les organismes non gouvernementaux ont contribué à des enjeux d’accès à la justice
Cadre juridique canadien renforcé
  • Mesure dans laquelle les intervenants ont pu contribuer à l’élaboration ou à l’essai de nouvelles approches pour renforcer le cadre juridique canadien

4.3 Conformément à l’Architecture d’alignement des programmes (AAP), le PJPI se situe sous : le Résultat stratégique « d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible », le Programme « Gestion responsable du cadre juridique canadien »,  le sous programme « appui du système de justice », et le sous-sous-programme « justice pénale et représentation ».

5. Catégories de bénéficiaires

Sont admissibles à financement de soutien au moyen d’une subvention pour appuyer leur fonctionnement :

Sont admissibles à une subvention pour appuyer des projets :

6. Nature et type d’activités de projets

Les activités entreprises en vertu du PJPI sont alignées aux priorités du Gouvernement. Des subventions peuvent être accordées pour des projets et des activités reflétant les objectifs du PJPI, par exemple, ceux visant à :

7. Dépenses admissibles

Aux fins de l’évaluation des demandes de subvention et de l’admissibilité à une subvention, on entend par dépenses admissibles les dépenses nécessaires pour appuyer l’objet du projet et de l’activité en vue d’atteindre les résultats anticipés.  Les dépenses encourues entre la date que la proposition est reçue et la date que l’entente est signée peuvent être admissibles.  Les dépenses ci-après ne sont pas inadmissibles :

8. Plafonnement du cumul de l’aide

8.1 Le financement de projets est accordé au niveau minimal nécessaire pour favoriser la réalisation des objectifs énoncés du programme/de ses composantes et des résultats prévus.

8.2 La limite maximale (plafond de cumul) de l’aide gouvernementale dans son ensemble (fédérale, provinciale, territoriale et municipale, au titre des mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser la totalité (100%) des dépenses admissibles. 

8.3 Dans l’éventualité que le montant maximal de toute l’aide gouvernementale, à un bénéficiaire, excède le plafond de cumul, le Ministère doit ajuster le montant qu’il accorde (et demander un remboursement, si nécessaire) afin d’éviter le dépassement du plafond du cumul.

8.4 Dans leur proposition, les requérants doivent révéler toutes les sources de financement supplémentaires, par exemple, les fonds provenant d’autres programmes, d’autres ministères fédéraux, d’autres paliers de gouvernement, de fondations de bienfaisance, etc. Pendant la durée du projet, les bénéficiaires sont tenus de faire rapport au Ministère de tous les fonds reçus en soutien au projet approuvé.

9. Méthode pour fixer le montant d’une subvention

9.1 Les propositions seront examinées pour s’assurer qu’elles sont complètes et pour déterminer si elles répondent aux critères d’admissibilité et de pertinence quant au programme. Le budget sera évalué pour déterminer si les coûts sont appropriés aux activités du projet. Les propositions subiront par la suite une évaluation de la qualité par des évaluateurs internes et/ou externes. L’évaluation du mérite pourrait inclure des consultations auprès d’agents provinciaux/territoriaux et des personnes connaissant bien ces questions particulières. Les propositions recommandées pour approbation seront acheminées à l’autorité désignée en vue de la décision définitive.

10. Montant maximal versé à un bénéficiaire

La subvention totale accordée à un bénéficiaire d’une subvention de soutien en vertu du PJPI ne peut excéder le montant prédéterminé indiqué ci-dessous.  Selon la durée de l’initiative, il est possible de conclure une entente de financement annuelle ou pluriannuelle.

Nom de l’organisme Montant
Association canadienne de juges des cours provinciales 10 000 $
Association canadienne des chefs de police 25 000 $
Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada 50 000 $
Institut national de la magistrature 268 345 $
Société canadienne des sciences judiciaires 50 000 $
Organismes de VIJ nommés par chacune des provinces Montant
Alberta 70 000 $
Colombie-Britannique 85 000 $
Manitoba 70 000 $
Île-du-Prince-Édouard 70 000 $
Nouveau-Brunswick 70 000 $
Nouvelle-Écosse 70 000 $
Ontario 275 715 $
Québec 180 098 $
Saskatchewan 70 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador 70 000 $

La subvention totale accordée à un bénéficiaire pour un projet ne doit pas dépasser 100 000 $. Selon la durée de l’initiative, il est possible de conclure une entente de financement annuelle ou pluriannuelle.

Pièces justificatives à l’appui d’une demande

Les demandes de financement pour une subvention de soutien de l’Association canadienne des chefs de police, de l’Association canadienne de juges des cours provinciales, de la Société canadienne des sciences judiciaires, de l’Institut national de la magistrature et de la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada doivent comprendre :

Les demandes de financement pour une subvention de soutien des organismes de vulgarisation d’information juridiques nommés par chacune des provinces doivent comprendre :

Les demandes de financement pour un projet doivent être accompagnées des renseignements suivants (selon le cas) :

Le Ministère peut en outre exiger les renseignements suivants :

12. Processus d’évaluation et d’approbation

En examinant et en recommandant les subventions qui seront versées à l’Association canadienne des chefs de police, l’Association canadienne des juges de cours provinciales, la Société canadienne des sciences judiciaires, l’Institut national de la magistrature, la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada, et les dix organismes de vulgarisation d’information juridiques nommés par chacune des provinces, le Ministère tiendra compte de la mesure dans laquelle leurs activités appuient et font avancer les objectifs du PJPI et les priorités ministérielles.

En examinant et en recommandant les subventions qui seront versées à des bénéficiaires de projets, les fonctionnaires du ministère de la Justice consulteront en principe des collègues de différents secteurs du Ministère et, au besoin, ceux d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux.  Les facteurs suivants sont pris en considération :

13. Production de rapports

Rapports sur le rendement

Le Ministère évaluera et tiendra compte de la probabilité que les activités financées fourniront des résultats tangibles lors du processus d’examen. Le cas échéant, les bénéficiaires devront élaborer un cadre d’évaluation identifiant les extrants, le groupe cible, les bénéficiaires, la méthodologie, les indicateurs de rendement et les résultats prévus.

Les bénéficiaires devront faire rapport sur les activités, les résultats et les incidences. L’information ainsi recueillie servira à des fins de mesure de rendement. Les bénéficiaires responsables d’activités ayant trait à la formation et au partage de connaissances devront demander aux participants de remplir un questionnaire afin de mesurer leurs connaissances avant et après l’activité. Le Ministère s’engage à réduire au maximum les documents et rapports requis tout en s’assurant que les rapports suffisent pour fins de mesure de rendement.

14. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Tous les matériaux et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix. Le PJPI veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Il y a lieu de réaliser les objectifs du PJPI dans le contexte global de la dualité linguistique au Canada et à cette fin, d’appuyer des projets qui dispensent des services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les demandeurs sont tenus d’indiquer dans quelle mesure leprojet permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourrait être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bénéficiaires fournissent des services au public dans le cadre de l’entente de financement, ils doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles du Canada.