Ressources
Extradition
Demandes présentées au Canada
- Loi sur l’extradition
- Information sur les traités du Canada
- Organisation du réseau continental d’échange d’information des États américains relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition
Demandes présentées par le Canada
- Loi sur l’extradition
- Information sur les traités du Canada
- Chapitre 1 (Extradition : arrestation provisoire), du le Service d’entraide internationale Guide
- Chapitre 2 (Extradition de citoyens canadiens fondée sur des actes qui pourraient donner lieu à des poursuites au Canada), du le Service d’entraide internationale Guide
- Organisation du réseau continental d’échange d’information des États américains relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition
Entraide juridique
Demandes présentées au Canada
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
- Guide Pratique - demandes d’entraide judiciaire auprès du Canada (Version PDF, 109 Ko)
- Organisation du réseau continental d’échange d’information des États américains relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition
- Information sur les traités du Canada
- La Loi sur la preuve au Canada
Demandes présentées par le Canada
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
- Information sur les traités du Canada
- Chapitre 3 (Entraide juridique en matière pénale), du Le Service d’entraide internationale Guide
- Organisation du réseau continental d’échange d’information des États américains relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition
- Modèle de demande présentée en application d’un traité (modèle téléchargeable)
- Modèle de demande présentée en l’absence d’un traité (modèle téléchargeable)
- Date de modification :