L'état du système de justice pénale - Rapport 2019
Effets pour chaque résultat attendu
Le présent rapport se fonde sur des indicateurs sélectionnés inclus en fonction de conclusions dignes de mention et des données disponiblesNote de bas de page 7. Le tableau de bord présente des données supplémentaires. Pour certains indicateurs, seules les données pour une année étaient disponibles, ce qui signifie qu’elles ne pouvaient être comparées à aucune donnée de référence. Des graphiques sont présentés pour des indicateurs sélectionnésNote de bas de page 8.
Résultat 1 – Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité
Le SJP a comme résultat fondamental de garantir la sécurité des individus, des familles et des communautés au Canada. La prévention de la criminalité et l’intervention, qui visent à protéger les individus, les familles et les communautés, peuvent assurer la sécurité. Ce résultat est mesuré par la prévalence et la gravité des crimes signalés par la police, la victimisation autodéclarée, et la satisfaction de sa sécurité personnelle par rapport à la criminalité. D’autres indicateurs, comme les programmes de prévention de la criminalité et les plans de sécurité communautaire, pourraient être inclus dans des éditions futures du Cadre.
Crimes déclarés par la police
En 2017, les services de police du Canada ont déclaré plus de 1,9 million d’infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) (Allen, 2018). À un taux de 5 334 incidents pour 100 000 habitants, le taux de criminalité déclaré par la police en 2017, qui mesure le volume de la criminalité, augmentait pour une troisième année consécutive (graphique 1)Note de bas de page 9. En même temps, l’Indice de gravité de la criminalité (IGC), qui mesure à la fois le volume et la gravité des crimes déclarés par la police, a lui aussi augmenté pour une troisième année consécutive, passant de 71,7 en 2016 à 72,9 en 2017Note de bas de page 10. Malgré ces hausses, le taux de criminalité déclaré par la police et l’IGC ont baissé considérablement par rapport à une décennie plus tôt, en 2007 (des baisses de 23 % et de 24 % respectivement). En outre, le taux des crimes violents et l’IGC pour les crimes violents ont tous deux baissé au cours de la dernière décennie (de 19 % et de 18 % respectivement).
En 2017, la plupart des crimes commis n’étaient pas violents : ils représentaient quatre infractions sur cinq (79 %) au Code criminel (sauf les délits de la route) déclarées par la police (Allen, 2018). Parmi les crimes les plus souvent commis, notons les vols de moins de 5 000 $ (les véhicules non motorisés), les méfaits, les infractions relatives à l’administration de la justice (IAJ)Note de bas de page 11, les agressions de niveau 1Note de bas de page 12 et les introductions par infraction. Les taux pour la plupart des crimes ont baissé de 2007 à 2017, même si l’on a constaté des hausses pour la pornographie infantileNote de bas de page 13, l’extorsion, les infractions liées aux armes à feu, les IAJ, la fraude, et les agressions sexuelles de niveau 1 et 3Note de bas de page 14.
Les homicides représentent une petite proportion de l’ensemble des infractions violentes au Code criminel déclarées par la police au Canada (moins de 0,2 % en 2017) (Allen, 2018). Même si les homicides surviennent assez rarement au Canada, les taux d’homicides sont considérés comme des références pour les niveaux d’activités violentes. La police a signalé 660 homicides en 2017, soit 48 de plus que l’année précédente. Le taux d’homicide en 2017 (1,80 homicide pour 100 000 habitants) était 7 % plus élevé que celui de l’année précédente et le plus élevé en près d’une décennie (Beattie, David et Roy, 2018). La hausse d’homicides était causée par une augmentation d’homicides commis par arme à feu et liés aux gangs. Le taux d’homicide lié aux armes à feu en 2017 était le plus élevé en 25 ans, tandis que le taux d’homicide lié aux gangs de 2017 était le plus élevé enregistré depuis la première collecte de données comparables, en 2005.
Les données déclarées par la police montrent que les jeunes adultes appartenant au groupe d’âge 18-24 ans commettent le plus d’infractions criminelles au Canada par rapport aux autres groupes d’âge (Allen, 2016). En 2014, les taux de criminalité étaient plus élevés chez les jeunes adultes (5 428 pour 100 000 jeunes adultes), suivi des adolescents âgés de 12 à 17 ans (4 322 pour 100 000 adolescents). Les taux pour les jeunes adultes et les adolescents correspondaient à plus du double du taux pour les adultes âgés de 25 ans et plus (2 048 pour 100 000 adultes âgés de 25 ans et plus).
En 2017, l’Indice de gravité des crimes chez les adolescents (IGCA), qui mesure à la fois le volume et la gravité des crimes impliquant des adolescents accusés (mis en accusation et non mis en accusation), a augmenté de 3 % par rapport à l’année précédente; il s’agit de la première augmentation appréciable depuis 2007 (Allen, 2018). Le taux de crimes commis par des adolescents et déclarés par la police et l’IGCA ont tous deux baissé considérablement au cours de la dernière décennie, soit depuis 2007 (de 44 % et de 38 % respectivement).
Les données déclarées par la police indiquent que les femmes sont moins accusées d’infractions criminelles que les hommes, peu importe leur âge. En 2017, les femmes accusées d’une infraction criminelle représentaient 25 % de l’ensemble des personnes accusées par rapport à 75 % pour les hommes accusés d’infraction criminelle (Savage, 2019).
Graphique 1. Taux de criminalité et Indice de gravité de la criminalité déclarés par la police au Canada, 2007 à 2017
Note : Le taux de criminalité est fondé sur les infractions au Code criminel, à l'exception des délits de la route. L'Indice de gravité de la criminalité (IGC) est fondé sur les infractions au Code criminel, y compris les délits de la route et les infractions aux autres lois fédérales. L’indice de base a été établi à 100 pour l’année 2006 au Canada. Les données sur l'Indice de gravité de la criminalité sont disponibles à compter de 1998. La variation en pourcentage est basée sur des taux non arrondis. Les populations sont fondées sur les estimations du 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0177-01, Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées; Statistique Canada, Tableau 35-10-0026-01, Indice de la gravité de la criminalité et taux de classement pondéré.
Graphique 1. Taux de criminalité et Indice de gravité de la criminalité déclarés par la police au Canada, 2007 à 2017 - Version texte
Ce graphique linéaire présente le taux de criminalité et l’Indice de gravité de la criminalité déclarés par la police au Canada de 2007 à 2017.
Le graphique montre deux lignes : la ligne bleue représente le taux de criminalité et la ligne orange représente l’Indice de gravité de la criminalité.
L’axe horizontal (x) présente les années 2007 à 2017. Les axes verticaux (y) présentent, à gauche, le taux de criminalité pour 100 000 habitants (de 0 à 8 000), et à droite, l’Indice de gravité de la criminalité (de 0 à 105).
Les lignes montrent que le taux de criminalité et l’Indice de gravité de la criminalité ont diminué au fil du temps. Le taux de criminalité a diminué, passant de 6 908 pour 100 000 habitants en 2007 à 5 334 pour 100 000 habitants en 2017. L’Indice de gravité de la criminalité a diminué, passant de 95 en 2007 à 73 en 2017.
Victimisation autodéclarée
Les statistiques sur les crimes déclarés par la police ne représentent qu’une fraction de l’ensemble des crimesNote de bas de page 15. L’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) collecte des renseignements sur les expériences autodéclarées de victimes d’actes criminels, qui comprennent des incidents n’ayant peut-être pas été déclarés à la police. En 2014, à peine moins d’un Canadien sur cinq âgés de 15 ans et plus (environ 5,6 millions de personnes) a déclaré que son ménage ou lui avaient été victimes d’un acte criminel au cours de la dernière année, ce qui correspond à une baisse par rapport à un peu plus d’un sur quatre en 2004 (Perreault, 2015)Note de bas de page 16. Environ deux tiers (65 %) des crimes signalés par les Canadiens en 2014 n’étaient pas violents. Le vol de biens personnels était l’acte criminel le plus souvent déclaré (34 %), suivi des voies de fait (22 %) du vol de biens du ménage (12 %), de l’agression sexuelle (10 %), du vandalisme (9 %), de l’introduction par infraction (7 %), du vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces (4 %) et du vol qualifié (3 %).
Le taux de victimisation avec violence (76 incidents violents pour 1 000 personnes), qui comprend l’agression sexuelle, le vol qualifié et les voies de fait, avait baissé de 28 % en 2014 par rapport à 2004 (Perreault, 2015). Parmi les différents types de crimes violents, le vol qualifié et les voies de fait ont baissé par rapport à 2004 (de 45 % et de 36 % respectivement), tandis que l’agression sexuelle était le seul acte criminel pour lequel le taux de victimisation était demeuré stable depuis 2004.
Les hommes et les femmes (âgés de 15 ans et plus) affichaient par le passé des taux semblables de victimisation avec violence; en 2014, cependant, on a constaté un taux plus élevé chez les femmes que chez les hommes (85 incidents pour 1 000 femmes par rapport à 67 incidents pour 1 000 hommes) (Perreault, 2015). Cette différence peut être attribuable à la stabilité du taux d’agression sexuelle depuis 2004 (un acte criminel dont les femmes sont majoritairement victimes) et à la baisse considérable du nombre de vols qualifiés et de voies de fait (des crimes dont les hommes sont majoritairement victimes). En général, depuis 2004, les taux de victimisation violente ont baissé pour les femmes et les hommes. Selon les recherches menées sur le risque de victimisation avec violence chez les hommes et les femmes, les femmes ont un risque de victimisation violente environ 20 % plus élevé que les hommes, même lorsque l’on contrôle d’autres facteurs de risque (Perreault, 2015). Les données sur la victimisation pour les Autochtones et les personnes marginalisées et vulnérables sont présentées aux résultats 8 et 9.
Satisfaction de la sécurité personnelle par rapport à la criminalité
Parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Canadiens sont parmi ceux qui se sentent le plus en sécurité (Perreault, 2017). Seuls les citoyens des pays scandinaves (hormis la Suède), de la Suisse et de la Slovénie étaient plus susceptibles d’indiquer se sentir en sécurité. Selon l’ESG sur la sécurité des Canadiens (victimisation) de 2014, la majorité (88 %) des Canadiens ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalité (Statistique Canada, s.d.-a)Note de bas de page 17. Les niveaux de satisfaction de la sécurité personnelle par rapport à la criminalité varient d’un segment de la population à l’autre. Une proportion plus élevée d’hommes que de femmes (91 % par rapport à 85 %) indiquaient être satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalité en 2014. Des proportions légèrement plus élevées de personnes non autochtones que d’Autochtones (88 % par rapport à 85 %) et de personnes n’appartenant pas à une minorité visible que membres de minorités visibles (89 % par rapport à 86 %) ont indiqué être satisfaites de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalitéNote de bas de page 18. Une proportion semblable d’immigrants et de non immigrants (89 % et 88 % respectivement) ont indiqué être satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalitéNote de bas de page 19.
Résultat 2 – Le système de justice pénale est équitable et accessible
Le SJP a comme résultat fondamental d’être équitable et accessible. L’équité est définie comme le fait d’être traité selon la primauté du droit, sans discrimination, tout en tenant compte des caractéristiques individuelles d’une personne pendant le processus (p. ex., en tenant compte des comportements antérieurs, des antécédents de victimisation, de la santé mentale et des problèmes de toxicomanie). L’accès au SJP est défini comme l’accès égal à l’information et à l’aide nécessaires pour aider à prévenir les problèmes juridiques et à résoudre ces problèmes de façon efficace, abordable et équitable. Ce résultat est mesuré selon les perceptions du public de l’équité et de l’accessibilité du SJP, l’accès à l’aide juridique, le recours au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le maintien sous garde avant le procès et la détention provisoireNote de bas de page 20, et les plaintes déposées à l’endroit du système correctionnel fédéral. D’autres indicateurs, comme les plaintes déposées à l’encontre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les accusés se représentant eux-mêmes et la ségrégation administrative pourraient être inclus dans des éditions futures du Cadre.
Perception du public quant à l’équité et l’accessibilité du système de justice pénale
Selon le Sondage national sur la justice (SNJ) de 2018, 57 % des Canadiens ont indiqué avoir confiance ou moyennement confiance en l’équité du SJP pour tous (ministère de la Justice Canada, 2019). En comparaison, 43 % des Canadiens exprimaient une absence de confiance à l’égard du caractère équitable du SJPNote de bas de page 21.
Selon le SNJ de 2018, 64 % des Canadiens ont indiqué avoir confiance ou moyennement confiance en l’accessibilité au SJP pour tous (ministère de la Justice Canada, 2019), tandis que 36 % des Canadiens indiquaient ne pas avoir confiance en l’accessibilité au SJPNote de bas de page 22.
Demandes d’aide juridique en matière criminelle
Les services d’aide juridique soutiennent l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens de recourir aux services d’un avocat. Les services d’aide juridique sont financés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice Canada offre un financement aux provinces par l’intermédiaire d’accords de contribution pour l’aide juridique en matière pénale, ainsi qu’aux territoires, en leur donnant un accès regroupé à des ententes sur les services d’accès à la justice. En 2016-2017, les services d’aide juridique ont reçu 340 781 demandes d’aide juridique en matière criminelle à l’échelle du pays (ministère de la Justice Canada, 2018c)Note de bas de page 23. Plus de trois quarts (81 %) de ces demandes ont été approuvées pour des services complets d’aide juridique (80 % des demandes présentées pour des adultes et 94 % des demandes présentées pour des adolescents).
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Par l’intermédiaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA), le Ministère verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’aider les Autochtones qui interagissent avec le SJP (les personnes accusées, les victimes, les témoins et les proches) afin d’obtenir un traitement équitable, juste et adapté à la culture. Dans le cadre du Programme, des conseillers parajudiciaires communautaires autochtones donnent de l’information sur le processus de justice pénale (p. ex., les accusations, le cheminement à la cour, les droits et les responsabilités), offrent un soutien afin d’accéder à des ressources juridiques et des services communautaires, facilitent la communication avec les représentants du tribunal, et donnent au tribunal des renseignements contextuels cruciaux sur l’Autochtone accusé et les options de règlement dans la communauté qui sont offertes. Le Programme d’APA est exécuté par l’intermédiaire d’un réseau de plus de 200 conseillers parajudiciaires à temps plein et à temps partiel dans plus de 450 communautés à l’échelle du Canada.
En 2016-2017, le Programme d’APA a servi environ 77 500 clients (ministère de la Justice Canada, s. d.‑a)Note de bas de page 24, ce qui correspond à une hausse de 32 % par rapport à 2013-2014. Il convient d’interpréter cette hausse avec prudence puisqu’elle pourrait indiquer un élargissement de la portée du Programme, mais aussi une hausse du nombre d’Autochtones en contact avec le SJP. Plus des trois quarts (82 %) des clients servis en 2016-2017 étaient des personnes accusées d’un crime. Une proportion plus petite (18 %) des clients était des témoins, des victimes, des proches ou des personnes n’ayant pas fait l’objet d’accusation.
Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire
Le maintien sous garde avant le procès et la détention provisoire renvoient à la détention temporaire d’un adulte ou d’un jeune dans un établissement provincial ou territorial pendant qu’il attend de subir son procès ou de recevoir sa peine. Ce genre de détention est différent de la détention à la suite d’une condamnation, soit la détention d’un adulte ou d’un jeune qui a déjà été reconnu coupable d’avoir commis un crime. Le Code criminel (1985, par. 515(110)) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, par. 29(2)) prévoient des justifications au maintien sous garde avant le procès : afin de garantir la présence au tribunal, de protéger le public (y compris les victimes et les témoins) et de maintenir la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice.
Les questions de détention provisoire et de maintien sous garde avant le procès sont liées à l’équité du SJP puisque certaines personnes maintenues sous garde avant le procès ou placées en détention provisoire attendent de cheminer dans le système et que certaines d’entre elles n’ont pas été reconnues coupablesNote de bas de page 25. Même si le maintien sous garde avant le procès et la détention provisoire joue un rôle dans la protection de la société et de l’administration de la justice, les augmentations du pourcentage de personnes maintenues sous garde avant le procès ou placées en détention provisoire peuvent sous-entendre des problèmes systémiques plus profonds. Ces questions comprennent :
- les droits découlant de la loi (p. ex., la présomption d’innocence);
- les droits de la personne (p. ex., les piètres conditions en détention, y compris le surpeuplement et l’absence de programmes correctionnels);
- l’accès à la justice;
- une culture d’inefficience ou de retard;
- l’effet disproportionné du SJP sur les personnes vulnérables et marginalisées.
Au cours d’une journée moyenne en 2017-2018, plus d’adultes se trouvaient en détention provisoire dans un établissement provincial ou territorial qu’en détention à la suite d’une condamnation (61 % par rapport à 39 % respectivement) (Statistique Canada, s.d.-b) (graphique 2). Au cours de la dernière décennie, la proportion d’adultes en détention provisoire a dépassé la population de personnes détenues à la suite d’une condamnation et cet écart s’est creusé. La même tendance est observable pour les adolescents. Au cours d’une journée moyenne en 2017-2018, plus d’adolescents étaient maintenus sous garde avant le procès qu’en détention à la suite d’une condamnation (60 % par rapport à 40 % respectivement) (Statistique Canada, s.d.-c)Note de bas de page 26. Depuis 2008-2009, la proportion des adolescents maintenus sous garde avant le procès a dépassé la population de personnes détenues à la suite d’une condamnation et cet écart s’est creusé. Ces tendances pour les adultes et les adolescents indiquent que le nombre moyen d’adultes et d’adolescents placés en détention à la suite d’une condamnation recule, tandis que le nombre moyen de ceux maintenus sous garde avant le procès ou placés en détention provisoire augmente.
Graphique 2 . Pourcentage d'adultes en détention provisoire et en détention après condamnation dans un établissement provincial ou territorial au Canada, de 2007-2008 à 2017-2018
Note : Les données représentent le compte réel total (c.-à-d., des personnes détenues à la suite d'une condamnation ou en détention provisoire, et présentes au moment que le compte est effectué) dans tous les secteurs de compétence déclarants. Les données pour une année donnée peuvent être incomplètes en raison de l'absence de données pour un ou plusieurs secteurs de compétence. Les données de l'Alberta ne sont pas disponibles pour 2013/2014. Les comparaisons entre les années à l'échelle nationale doivent être faites avec prudence. Les calculs exclus « autres détentions temporaires » (p. ex. délinquants détenus en raison d'un isolement cellulaire, du manquement aux conditions de la libération conditionnelle ou suspension de celle-ci, et aux fins de l'immigration), qui représentent moins de 2 % des adultes en détention.
Source : Statistique Canada, Tableau 35-10-0154-01. Comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux. La totalisation personnalisée a été préparée par le ministère de la Justice du Canada.
Graphique 2 . Pourcentage d'adultes en détention provisoire et en détention après condamnation dans un établissement provincial ou territorial au Canada, de 2007-2008 à 2017-2018 - Version texte
Ce graphique linéaire présente le pourcentage d’adultes en détention provisoire et en détention après condamnation dans un établissement provincial ou territorial au Canada de 2007-2008 à 2017-2018.
Le graphique montre deux lignes : la ligne bleue représente le pourcentage d’adultes en détention provisoire dans un établissement provincial ou territorial et la ligne jaune représente le pourcentage d’adultes en détention après condamnation dans un établissement provincial ou territorial.
L’axe horizontal (x) présente les années 2007-2008 à 2017-2018. L’axe vertical (y) présente le pourcentage (%) d’adultes en détention provisoire et en détention après condamnation dans un établissement provincial ou territorial, de 0 à 70 (%).
Les graphiques montrent qu’au cours des 10 dernières années, le pourcentage d’adultes en détention provisoire a dépassé le pourcentage d’adultes en détention après condamnation et que l’écart entre les deux s’est creusé. Le pourcentage d’adultes en détention provisoire a augmenté, tandis que le pourcentage d’adultes en détention après condamnation a diminué.
En 2007-2008, 57 % des adultes étaient en détention provisoire par rapport à 61 % en 2017-2018.
En 2007-2008, 43 % des adultes étaient en détention après condamnation par rapport à 39 % en 2017-2018.
Résultat 3 – Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et y font confiance
Le SJP a comme résultat fondamental de s’assurer que les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et y font confiance. Les recherches indiquent que les Canadiens sont plus susceptibles d’afficher leur confiance à l’égard du SJP s’ils deviennent plus sensibilisés à celui-ci et qu’ils le comprennent mieux, par l’entremise de l’éducation juridique du public ou les médias. Ce résultat est mesuré selon la sensibilisation du public à l’égard du rôle du SJP, de la confiance du public à l’égard du SJP, et de la volonté des victimes à déclarer un crime. D’autres indicateurs, comme la perception du public selon laquelle les tribunaux font un bon travail lorsqu’ils rendent justice rapidement et la confiance du public à l’égard des services correctionnels pourraient être inclus dans des éditions futures du Cadre.
Sensibilisation du public à l’égard du rôle du système de justice pénale
L’une des mesures importantes du rendement du SJP est l’étendue de la connaissance réelle qu’ont les Canadiens du rôle du SJP, soit la police, les tribunaux et les services correctionnels. Une sensibilisation accrue du public à l’égard du rôle du SJP pourrait être liée à une augmentation de la confiance du public à l’égard du système. Selon le Sondage national sur la justice de 2018, une majorité de Canadiens indiquaient être au courant ou moyennement au courant du rôle de la police (88 %), des tribunaux (79 %) et des services correctionnels (68 %) (ministère de la Justice Canada, 2019)Note de bas de page 27.
Confiance du public à l’égard du système de justice pénale
L’une des mesures importantes du rendement du SJP est l’étendue de la satisfaction des Canadiens quant au travail du SJP, soit la police, les tribunaux et d’autres parties du système. Pour que le système soit efficace et pour que les personnes se présentent en tant que victimes ou témoins, il est nécessaire que le public fasse confiance au SJP.
Selon l’ESG sur la victimisation de 2014, la majorité (91 %) des Canadiens (âgés de plus de 15 ans) indiquaient avoir confiance en la police (Statistique Canada, s.d.-a)Note de bas de page 28. Cette proportion a augmenté par rapport à 83 % en 2009. En 2014, la confiance du public à l’égard de la police était plus élevée chez les femmes que chez les hommes (92 % par rapport à 89 %) et chez les personnes non autochtones que chez les Autochtones (91 % par rapport à 83 %). Des proportions égales de membres de minorités visibles et de personnes n’appartenant pas à une minorité visible ont indiqué avoir confiance en la police (91 %).
Toujours selon l’ESG sur la victimisation de 2014, plus des deux tiers (71 %) des Canadiens (âgés de plus de 15 ans) faisaient confiance aux tribunaux canadiens de juridiction criminelle (Statistique Canada, s.d.-a)Note de bas de page 29. Cette proportion a augmenté par rapport à 58 % en 2009. La confiance du public à l’égard des tribunaux de juridiction criminelle était plus élevée chez les femmes que chez les hommes (73 % par rapport à 70 %), chez les personnes non autochtones que chez les Autochtones (72 % par rapport à 65 %), et chez les membres d’une minorité visible que chez les personnes n’appartenant pas à une minorité visible (77 % par rapport à 71 %).
Incidents de victimisation signalés à la police
Selon l’ESG sur la victimisation de 2014, à peine moins d’un tiers (31 %) des incidents de victimisation avaient été déclarés à la police, ce qui signifie que la plupart des incidents (67 %) ne sont pas déclarés (Perreault, 2015)Note de bas de page 30. La proportion des incidents de victimisation signalés à la police en 2014 (31 %) n’avait pas changé à partir de 2009, mais elle a diminué depuis 2004 (34 %) et 1999 (37 %). En général, plus l’incident est grave, plus il est probable qu’il soit signalé à police. L’agression sexuelle est l’exception importante à cette tendance, puisqu’il s’agissait du crime le moins susceptible d’être signalé à la police en 2014 (parmi les infractions mesurées par l’ESG) (graphique 3). Seulement 5 %E des infractions d’agression sexuelle avaient été portés à l’attention de la police en 2014; cette proposition est sensiblement la même que celle indiquée une décennie plus tôt, en 2004 (8 %E)Note de bas de page 31. Pour les autres infractions, les taux de signalement allaient de 25 % pour le vol de biens du ménage à 50 % pour l’introduction par infraction.
La raison la plus souvent invoquée par les victimes pour ne pas avoir signalé une infraction criminelle à la police était qu’elles le considéraient comme mineur et qu’il ne valait pas la peine de le signaler (78 %) (Perreault, 2015). Parmi les autres raisons, notons que les victimes croyaient que la police n’aurait pas considéré l’incident comme assez important (58 %), qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve (52 %), que la police n’aurait pas trouvé la personne accusée ou les biens volés (51 %), et que l’incident était une affaire privée ou personnelle qui avait été gérée de façon officieuse (43 %). La raison la plus souvent invoquée par les victimes pour ne pas avoir signalé une agression sexuelle à la police était qu’elles la considéraient comme mineure et qu’il ne valait pas la peine de le signalé (71 %) (Perreault, 2015). Parmi les autres raisons, notons que les victimes croyaient que l’incident était une affaire privée ou personnelle qui avait été gérée de façon officieuse (67 %), que personne n’avait été blessé ou n’avait subi de pertes financières (63 %), et qu’elles ne voulaient pas se donner du mal à traiter avec la police (45 %).
Graphique 3. Incidents de victimisation déclarés par les Canadiens, selon le signalement à la police et le type d'infraction, 2014
Note : Sont exclues les données des territoires. Les données incluent les Canadiens de 15 ans et plus. Sont exclues les agressions sexuelles et les voies de fait entre conjoints. E = à utiliser avec prudence.
Source : Perreault, S. (2015). « La victimisation criminelle au Canada, 2014 », Juristat, Statistique Canada, no 85-002-X au catalogue.
Graphique 3. Incidents de victimisation déclarés par les Canadiens, selon le signalement à la police et le type d'infraction, 2014 - Version texte
Ce graphique à barres verticales présente le pourcentage d’incidents de victimisation déclarés par les Canadiens, selon le signalement à la police et le type d'infraction, en 2014.
L’axe horizontal (x) présente le nombre total d’incidents de victimisation et les sept types d’infraction : introduction par effraction, vol de véhicules à moteur ou de leur pièce, vol de biens du ménage, vandalisme, voies de fait, vol qualifié et agression sexuelle.
L’axe vertical (y) présente le pourcentage (%) d’incidents de victimisation déclarés.
La première barre, complètement à gauche, montre que 31 % des incidents de victimisation sont déclarés par les Canadiens.
Après la première barre (de gauche à droite), le graphique indique les proportions suivantes d’incidents déclarés par les Canadiens : 50 % pour l’introduction par effraction; 44 % pour le vol de véhicules à moteur et de leurs pièces, 25 % pour le vol de biens du ménage, 37 % pour le vandalisme, 38 % pour les voies de fait, 45 % pour le vol qualifié et 5 % pour l’agression sexuelle. Il y a un symbole, « E », inscrit au-dessus de la dernière barre à droite (agression sexuelle); cela signifie « à utiliser avec prudence ».
Résultat 4 – Le système de justice pénale fonctionne efficacement
Le SJP a comme résultat fondamental d’assurer son fonctionnement efficient, et de garantir que les policiers et les tribunaux traitent les infractions rapidement et utilisent les services et les ressources avec efficience. Ce résultat est mesuré par le taux de classement des infractions, la durée de traitement des causes, et infractions contre l’administration de la justice. D’autres indicateurs, comme les affaires en suspens en raison d’un retard systémique et les coûts pour le SJP, pourraient être inclus dans des éditions futures du Cadre.
Taux de classement des infractions
Parmi ses fonctions principales, la police doit enquêter sur les crimes en vue de les élucider. La principale façon de mesurer l’efficacité avec laquelle la police exécute cette fonction consiste à utiliser le taux de classement pondéré. Ce taux représente le nombre d’incidents classés par la police par le dépôt d’une accusation ou une autre mesure (c.-à-d. le crime a été élucidé) au cours de l’année en tant que proportion du nombre d’incidents survenus au cours de l’année; on attribue des valeurs plus élevées (un « poids ») aux crimes plus gravesNote de bas de page 32. En 2017, le taux de classement pondéré par la police s’établissait à 39 %, en légère hausse par rapport à 2007 (36 %) (Statistique Canada, s.d.-d). En 2017, le taux de classement par la police était plus élevé pour les infractions avec violence que pour les infractions sans violence (63 % et 30 % respectivement). En général, la police est deux fois plus susceptible d’élucider des crimes avec violence que des crimes liés aux biens. Cela s’explique en partie parce que les victimes agissent souvent en tant que témoins pour aider à identifier des personnes accusées de crimes qui impliquent une confrontation directe entre une victime et son agresseur (Hotton Mahony et Turner, 2012).
Durée de traitement des causes
Le temps requis pour traiter une cause devant les tribunaux est une mesure importante de l’efficience de ces derniers. Les retards des tribunaux constituent une préoccupation de taille en raison des coûts supplémentaires pour le SJP, des droits des personnes accusées, et de l’effet sur les victimes de crimes. La Cour suprême du Canada le met en évidence dans l’arrêt Jordan : Le défaut de tenir un procès dans une période raisonnable porte atteinte aux droits constitutionnels des personnes accusées et peut donner lieu au rejet de cause, y compris d’accusations graves (R. c. Jordan, [2016] CSC 27, 1 R.C.S. 631). Ce délai peut causer des difficultés supplémentaires aux victimes et donner lieu à une utilisation inefficace des ressources du SJP, en plus de miner la sécurité publique et la confiance du public à l’égard du SJP.
La durée médiane d’une cause, de la première comparution de la personne au tribunal au règlement de leur cause (conclusion de la cour), mesure le temps pris pour traiter une cause. La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant la durée des causes, la moitié des valeurs y étant supérieures et l'autre moitié y étant inférieures. Le nombre médian, lorsqu’on le compare à la moyenne, est moins touché par des données aberrantes et faussées (p. ex., des causes très courtes ou très longues). En 2016-2017, il a fallu un nombre médian de 141 jours (près de cinq mois) pour régler une cause devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (graphique 4) (Statistique Canada, s.d.-e). Ce délai durait 12 jours de plus que celui de l’année précédente et 16 jours de plus que celui de la dernière décennie, en 2006-2007. On observe une tendance comparable dans les tribunaux pour adolescents : En 2016-2017, il a fallu un nombre médian de 134 jours (plus de quatre mois) pour régler une cause, soit neuf jours de plus que l’année précédente et 24 jours de plus qu’il y a une décennie, en 2006-2007 (Statistique Canada, s.d.-f).
Graphique 4. Durée médiane du traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2006-2007 à 2016-2017
Note : Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision) et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Cette définition cherche à représenter le traitement judiciaire. Toutes les données ont été traitées au moyen de cette définition. Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. La durée médiane de traitement est calculée selon le nombre de jours nécessaires pour régler la cause, de la première comparution à la décision finale. La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant la durée des causes, la moitié des valeurs y étant supérieures et l'autre moitié y étant inférieures. Sont exclues les causes dont la durée du traitement est inconnue. Sont exclus les renseignements provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec, puisque les données ne sont pas disponibles. Puisque certaines des causes les plus graves sont traitées par les cours supérieures, l'absence de données provenant des cours supérieures de ces provinces peut donner lieu à une légère sous-estimation de la durée des causes : en effet, les causes plus graves exigent généralement plus de comparutions et sont plus longues à régler. Au Québec, le temps de traitement médian des causes devant les tribunaux pour adultes est surestimé, car les données provenant des cours municipales, généralement saisies des affaires moins graves, ne sont pas prises en compte.
Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0029-01, Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon la durée médiane de traitement en jours; Statistique Canada. Tableau 35-10-0040-01, Tribunaux de la jeunesse, causes selon la durée médiane du traitement en jours.
Graphique 4. Durée médiane du traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2006-2007 à 2016-2017 - Version texte
Ce graphique linéaire présente la durée médiane du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada de 2006-2007 à 2016-2017.
Le graphique montre deux lignes : la ligne bleue représente la durée moyenne du traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et la ligne orange représente la durée moyenne du traitement des causes dans les tribunaux de la jeunesse.
L’axe horizontal (x) présente les années 2006-2007 à 2016-2017. L’axe vertical (y) présente la durée moyenne en jours du traitement des causes, de 0 à 160.
La durée du traitement des causes visant des jeunes est demeurée plus courte que celle des causes visant des adultes de 2006-2007 à 2016-2017.
En 2016-2017, il fallait en moyenne 141 jours (presque 5 mois) pour traiter une cause dans un tribunal de juridiction criminelle pour adultes, soit 12 jours de plus que l’année précédente et 16 jours de plus qu’en 2006-2007 (10 ans plus tôt).
On observe la même tendance dans les tribunaux pour la jeunesse. En 2016-2017, il fallait en moyenne 134 jours (plus de 4 mois) pour traiter une cause – 9 jours de plus que l’année précédente et 24 jours de plus qu’en 2006-2007 (10 ans plus tôt).
Infractions contre l’administration de la justice
Les infractions relatives à l’administration de la justice (IAJ) comprennent les infractions prévues au Code criminel, soit le défaut de respecter les conditions ou une ordonnance, l’inobservation d’une ordonnance de probation, le défaut de comparaître, l’évasion ou l’aide à l’évasion, la liberté illégale d’un détenu, et d’autres infractions relatives à l’administration de la justice (par exemple, l’usurpation de l’identité d’un agent de la paix). Ces types d’accusations représentent l’une des infractions les plus fréquentes dans les tribunaux criminels. L’incidence des accusations d’IAJ est importante pour l’efficience générale du SJP parce que le volume accroît la pression sur le système en détournant des ressources de crimes plus graves et en causant des retards supplémentaires dans les délais de règlement des causes. Le fait de surveiller les tendances liées aux IAJ peut donner une idée de l’efficacité du SJP parce que ces tendances peuvent mettre en évidence les endroits où les approches en matière de conditions et de supervision ne fonctionnent pas bien et où des conditions peuvent être mises en application de façon inappropriée. Les IAJ font partie de la « porte tournante » du SJP, puisqu’elles vouent les personnes à l’échec et imposent des conditions de libération inutiles ou trop générales aux personnes, ce qui a des répercussions disproportionnées sur les populations vulnérables et marginalisées (Burczycka et Munch, 2015; Fidéicommis de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’éducation, 2014).
En 2016-2017, une IAJ était l’infraction la plus grave dans près d’une cause sur quatre (23 %) dans les tribunaux criminels pour adultes et dans 11 % des causes dans les tribunaux pour adolescents (Statistique Canada, s. d.-g; Statistique Canada, s. d.-h). Ces proportions sont demeurées stables depuis la dernière décennie. Le défaut de respecter une ordonnance et le manquement aux conditions de probation représentait la majorité des causes d’IAJ dans les tribunaux pour adultes en 2016-2017 (42 % et 39 % respectivement). Dans les tribunaux pour adolescents, la majorité des causes (67 %) comprenaient un défaut de respecter une ordonnance.
Résultat 5 – Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone, et les outils de résolution communautaire
Un résultat principal du SJP consiste à s’assurer que les victimes, les survivants, les personnes déclarées coupables et les familles ont plusieurs options à leur disposition pour lutter contre le crime, soit par des mesures communautaires ou culturelles, le cas échéant, ou le SJP officiel, au besoin. Ce résultat est mesuré par le recours à l’incarcérationNote de bas de page 33, à la déjudiciarisationNote de bas de page 34, et aux tribunaux de traitement de la toxicomanieNote de bas de page 35. D’autres indicateurs tels que les renvois à des programmes de justice réparatriceNote de bas de page 36, les programmes de justice autochtone, et les tribunaux spécialisés ou thérapeutiques peuvent être inclus dans de prochaines éditions du Cadre.
Taux d’incarcération
La détention est la peine la plus sévère imposée par les tribunaux canadiens. Dans une journée moyenne en 2017-2018, il y avait environ 39 000 adultes détenus dans des établissements provinciaux/ territoriaux et fédéraux (Malakieh, 2019). Ce nombre se traduit en un taux d’incarcération de 131 adultes pour 100 000 adultes, une baisse de 4 % par rapport à 2016-2017. Dans une journée moyenne en 2017-2018, 792 adolescents étaient incarcérés, un taux de 4 par population de 10 000 adolescents, une baisse de 12% par rapport à l’année précédente, et de 29 % par rapport à 2013-2014Note de bas de page 37. Le recours à l’incarcération n’est pas une solution de rechange au SJP traditionnel, mais il demeure important dans l’étude du recours à des solutions de rechange et à des mécanismes de règlement. Le taux d’incarcération, une mesure courante et utilisée à l’échelle internationale, peut présenter un contexte pour la réponse du SJP au crime. Une baisse du taux d’incarcération pourrait signifier un plus grand recours à des peines sans détention, comme la probation et les processus de rechange (par exemple, la déjudiciarisation et les mécanismes de règlement communautaire). Elle pourrait également vouloir dire une baisse des crimes violents ou autres crimes entraînant des peines d’incarcération.
Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation
En 2017, environ les deux tiers (65 %) des infractions criminelles déclarées par la police avaient été classés par mise en accusation, et environ un tiers (35 %) par d’autres moyens (Statistique Canada, s.d.-i)Note de bas de page 38. Les renvois à un programme de déjudiciarisation représentaient une faible proportion des incidents classés par d’autres moyens (3 %). Les renvois à un programme de déjudiciarisation incluent les cas où l’accusé est détourné du processus judiciaire vers un programme de déjudiciarisation officiel, communément appelé « mesures de rechange ou sanctions extrajudiciaires ». Cette proposition (3 %) est demeurée stable au cours des cinq dernières années. Le motif le plus courant pour classer un incident par d’autres moyens inclut la discrétion du service de police (47 %)Note de bas de page 39.
L’autre moitié (50 %) des incidents ont été classés par d’autres moyens pour un autre motifNote de bas de page 40, comme le fait que le plaignant refuse de porter des accusations. Au moment de publier, les données n’étaient disponibles que pour l’ensemble des incidents classés par renvoi à un programme de déjudiciarisation et ne pouvaient être séparées pour les adultes et les adolescents.
Tribunaux de traitement de la toxicomanie
La relation entre la consommation de drogues illicites et le crime est bien établie et représente un problème continu et coûteux au Canada. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent un traitement de la toxicomanie supervisé judiciairement ou par les tribunaux dans le but de régler certains des problèmes sous-jacents qui mènent des personnes non violentes devant les tribunaux. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie peuvent être efficaces pour diriger des populations marginalisées et vulnérables vers des solutions de rechange efficaces au SJP en leur offrant un traitement et un soutien communautaire appropriés. Les programmes contrôlés par les tribunaux doivent leur succès à des partenariats solides et étroits entre le tribunal, les systèmes de soutien communautaire et en matière de santé. En 2018, 106 personnes ont été aiguillées à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie financé par le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT), le ministère de la Justice, et par des partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux (ministère de la Justice, s.d.-b)Note de bas de page 41. Ce nombre représente une augmentation de 19 % par rapport à 2014.
Résultat 6 – Le système de justice pénale offre aux détenus du système correctionnel des services et des soutiens pour leur réadaptation et leur réintégration dans la collectivité
Un résultat de base du SJP consiste à s’assurer que les personnes détenues dans le système correctionnel obtiennent des services et des soutiens de sorte qu’elles puissent être réadaptées et réintégrées dans la collectivité. Ce résultat est mesuré en offrant un traitement, des services et des programmes spécialisés; l’admissibilité à la libération conditionnelle; la libération d’office réussie; l’obtention d’un emploi avant la fin de leur peine; et des plans de libération communautaire pour les Autochtones en établissement fédéral. D’autres indicateurs comme le récidivisme, les pavillons de ressourcement, et les suspensions de casier judiciaire et les pardons peuvent être inclus dans de prochaines versions du Cadre. En ce moment, le niveau correctionnel fédéral est la source principale d’information pour comptabiliser les services et les soutiens correctionnels. L’intention consiste à ajouter des indicateurs au fil des années qui couvrent les adultes et les adolescents dans le système correctionnel provincial et territorial.
Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de fournir des services de santé essentiels et un accès raisonnable à des services de santé mentale non essentiels qui contribuent à la réadaptation et au succès de la réintégration communautaire pour les personnes sous supervision correctionnelle fédérale. Le SCC offre un dépistage de la santé mentale à toutes les personnes admises au SCC en vertu d’une nouvelle peine fédérale afin de cerner les troubles de santé mentale et de faciliter l’évaluation de suivi et l’intervention. Selon le SCC (2018), en 2017-2018, la majorité (94 %) des personnes incarcérées dans un établissement fédéral avec un besoin de santé mentale identifié ont reçu des services de santé mentale. Ce nombre représentait une baisse par rapport à 98 % en 2013-2014 (SCC, 2014). Les services de santé mentale allaient du counseling psychologique à l’intervention en crise pour le comportement d’automutilation. Ils étaient fournis par une équipe interdisciplinaire de professionnels en santé mentale, y compris des psychologues, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et des infirmières.
Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral
Les programmes correctionnels contribuent à la sécurité publique au moyen d’activités d’évaluation et d’interventions en programme pour les personnes sous supervision correctionnelle fédérale afin d’aider à leur réadaptation et de faciliter la réintégration communautaire réussie. Il existe des programmes correctionnels fédéraux pour les hommes, les femmes, les hommes autochtones et les femmes autochtones. Ces programmes sont conçus pour cibler des facteurs de risque et de besoin particuliers qui ont été prouvés comme étant liés à la récidive (par exemple, de faibles niveaux d’éducation et d’emploi, des troubles de santé mentale et de toxicomanie, des associés criminels). En 2017-2018, plus des trois quarts (83 %) des personnes sous supervision correctionnelle fédérale avec un besoin identifié ont complété un programme correctionnel reconnu avant la fin de leur peine, une baisse par rapport à 95 % en 2013-2014 (SCC, 2018; SCC, 2014).
Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral
Le but des programmes d’éducation correctionnels consiste à aider à améliorer l’instruction, les compétences académiques et le développement personnel des personnes sous supervision correctionnelle fédérale pour appuyer leur réadaptation et leur réintégration dans la collectivité. Ces programmes mènent à une reconnaissance formelle, une certification ou une attestation d’une administration scolaire reconnue. En 2017-2018, environ deux tiers (67 %) des particuliers sous supervision correctionnelle fédérale ayant un besoin éducationnel identifié ont mis leurs compétences scolaires à niveau avant la fin de leur peine, une augmentation par rapport à 58 % en 2013-2014 (SCC, 2018; SCC, 2014).
Plan de mise en liberté dans la communauté pour les Autochtones en détention sous responsabilité fédérale
Mis en œuvre en 1992 afin de traiter de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux et d’accroître la probabilité de résultats positifs pour les Autochtones après leur libération, l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (1992) exige que le SCC obtienne la participation des communautés autochtones dans la planification de la libération des Autochtones de l’incarcération. En 2017-2018, moins de la moitié (44 %) des Autochtones incarcérés avaient un plan de libération en vertu de l’article 84 de la LSCMLC, environ le même pourcentage qu’en 2015-2016 (SCC, 2018).
Résultat 7 – Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et répond à leurs besoins
Un résultat de base du SJP est de veiller à ce qu’il respecte les droits des victimes et des survivants et réponde à leurs besoins. Ce résultat est mesuré par le degré de satisfaction des victimes et des survivants à l’égard du système et par leur participation au système. Le faible nombre d’indicateurs sous ce résultat souligne la nécessité d’améliorer la collecte de données et les efforts en matière d’établissement de rapports pour les droits et les besoins des victimes et des survivants. D’autres indicateurs, comme les victimes assistées par les organismes de services aux victimes, les programmes d’indemnisation contre les préjudices criminels et les avantages financiers, ainsi que les ordonnances de dédommagement, peuvent être inclus dans de futures éditions du Cadre.
Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police
En 2014, environ deux tiers (66 %) des victimes de crime avec violence qui ont signalé un incident aux policiers étaient satisfaits des mesures prises par la police (Statistique Canada, s.d.-a)Note de bas de page 42. Ce pourcentage est demeuré relativement stable au cours des trois dernières itérations du sondage (1999, 2004 et 2009).
Victimes inscrites pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort
En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (2015), les victimes ont le droit, sur demande, de recevoir des renseignements généraux concernant le SJP ainsi que certains renseignements propres à une affaire. La Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) offre aux victimes le droit à certains renseignements se rapportant au délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort (ce qui inclut une personne condamnée seulement en vertu du système correctionnel fédéral). Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ne fournissent pas automatiquement des renseignements, afin de respecter les victimes qui ne souhaitent pas être tenues au courant et pour se conformer au droit à la protection des renseignements personnels. Les victimes qui s’inscrivent auprès du SCC ou de la CLCC peuvent obtenir des renseignements sur le statut des personnes qui leur ont causé un préjudice, leurs progrès dans leur régime correctionnel, des copies des décisions de la CLCC, et les services de médiation du SCC entre les victimes et les délinquants, entre autres renseignementsNote de bas de page 43. En 2018-2019, 8 367 victimes étaient inscrites auprès du SCC ou de la CLCC pour recevoir des renseignements concernant un délinquant qui leur avait causé un préjudice, une hausse par rapport à 6 594 en 2010-2011 (Commission des libérations conditionnelles du Canada, s.d.).
Résultat 8 – Le système de justice pénale réduit le nombre d’Autochtones dans le système
Les Autochtones ont toujours été et ils continuent d’être surreprésentés dans le SJP. Ce résultat est lié directement à l’Appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada afin de présenter un rapport, de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés pour éliminer la surreprésentation des Autochtones en milieu carcéral. Pour savoir s’il y a eu une réduction, il est essentiel de veiller à ce que le SJP établisse la proportion des victimes ou survivants et des personnes accusées et condamnées qui sont autochtones par rapport à celles qui sont non autochtones. Ce résultat est mesuré par la victimisation autodéclarée, le nombre de victimes d’homicides, le nombre d’accusés d’homicides, les admissions au système correctionnel et les classifications de délinquants dangereuxNote de bas de page 44. D’autres indicateurs, comme la proportion des Autochtones à différents stades du processus judiciaire et l’application des principes de GladueNote de bas de page 45 dans le prononcé de la sentence pourraient être inclus dans les prochaines versions du Cadre.
Le Recensement de 2016 du Canada a indiqué que plus de 1,6 million de personnes s’auto-identifient comme Autochtones (4,9 % de la population) (Statistique Canada, 2017a). Les Autochtones sont surreprésentés dans le SJP, tant comme victimes/survivants que comme personnes accusées/ condamnées. Cela ne veut pas dire qu’ils commettent plus de crimes que les personnes non autochtones. Depuis les années 1970, de nombreuses études, enquêtes et commissions ont été menées, des lois ont été modifiées et des programmes établis pour lutter contre la surreprésentation. Ils ont souligné quatre facteurs clés qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones : le colonialisme, la discrimination systémique, la marginalisation socioéconomique, et les différences culturelles. Le SJP a aussi besoin de reconnaître le contexte dans lequel la surreprésentation des Autochtones dans le SJP survient selon les données présentées. Le tableau de bord inclut une section « Pour en savoir plus » dans le thème des Autochtones qui offre plus d’information sur l’expérience des Autochtones avec le SJP.
Victimisation autodéclarée parmi les Autochtones
En 2014, une proportion considérablement plus élevée d’Autochtones que de non-Autochtones au Canada (âgés de 15 ans et plus) ont signalé avoir été victimisés l’année précédente (28 % par rapport à 18 %) (Boyce, 2016)Note de bas de page 46. La proportion d’Autochtones déclarant avoir été victimisés a diminué par rapport à 2009 (de 38 % dans les provinces et de 36 % dans les territoires)Note de bas de page 47. En 2014, le taux global de victimisation avec violence parmi les Autochtones était deux fois plus élevé que le taux observé chez les non-Autochtones (163 incidents contre 74 pour 1 000 habitants). Le taux global de victimisation avec violence parmi les femmes autochtones (219E incidents violents pour 1 000 personnes) était deux fois plus élevé que celui des hommes autochtones (106E) et près de trois fois supérieur à celui des femmes non-autochtones (81)Note de bas de page 48.
Lorsque tous les facteurs de risque mesurés par l’ESG étaient contrôlés (par exemple, âge, victimisation dans l’enfance, trouble social perçu de quartier, itinérance, toxicomanie, troubles de santé mentale), l’identité autochtone en soi n’est pas ressortie comme une caractéristique liée au risque de victimisation (Boyce, 2016; Perreault, 2015)Note de bas de page 49. Plutôt, les taux de victimisation plus élevés chez les Autochtones, en général, étaient liés à la présence accrue de facteurs de risque dans ce groupe par rapport aux non-Autochtones. Cependant, si l’on tient compte uniquement des femmes autochtones, l’identité autochtone en soi demeurait un facteur de risque clé pour la victimisation, même si on contrôlait la présence d’autres facteurs de risque. Cela laisse entendre que les facteurs autres que ceux qui sont mesurés dans l’analyse qui placent les femmes autochtones à un risque plus élevé de victimisation doivent être pris en compte.
Victimes d’homicide qui sont Autochtones
Les Autochtones représentaient environ le quart (24 %) de toutes les victimes d’homicide en 2017, tout en représentant environ 5 % de la population canadienne (Beattie et coll., 2018; Statistique Canada, 2018)Note de bas de page 50. Cette proportion est demeurée relativement stable depuis 2014 (la première publication de renseignements complets sur l’identité autochtone pour les victimes hommes et femmes). En 2017, le taux d’homicide pour les victimes autochtones a augmenté de 8 % par rapport à l’année précédente à 8,76 homicides pour une population de 100 000 Autochtones. Ce taux était de six fois plus élevé que celui des non-Autochtones (1,42 pour une population de 100 000 non-Autochtones).
Personnes accusées d’homicide qui sont Autochtones
En 2017, environ deux personnes sur cinq (38 %) accusées d’homicide étaient des Autochtones, une proportion qui a augmenté depuis 2014, où elle était de 31 % (Beattie et coll. 2018)Note de bas de page 51. Le taux d’Autochtones accusés d’homicide en 2017 était de 12 fois plus élevé que celui des non-Autochtones accusés (11,12 pour une population de 100 000 Autochtones par rapport à 0,93 de la population non-Autochtone). Ce taux est semblable aux années précédentes où le taux pour les Autochtones accusés était d’au moins neuf fois plus élevé que celui des accusés non-autochtones.
Admissions d’Autochtones en détention
Les Autochtones sont dramatiquement surreprésentés en détention par rapport à la population en général. En 2017-2018, les adultes autochtones représentaient 4 % de la population adulte canadienne, mais représentaient 30 % des admissions en détention provinciales et territoriales et 29 % des admissions en détention fédérales (graphique 5) (Malakieh, 2019). En même temps, les adolescents autochtones, qui représentent 8 % de la population de jeunes Canadiens, représentaient 49 % des admissions en détention (Malakieh, 2019; Statistique Canada, s.d.-j)Note de bas de page 52. Ces proportions sont à la hausse depuis plus de 10 ans. En 2007-2008, les adultes autochtones représentaient 21 % des admissions en détention provinciales et territoriales, 20 % des admissions en détention fédérales; les adolescents autochtones représentaient 28 % des admissions au placement sous garde dans les provinces et les territoires (Malakieh, 2019, Statistique Canada, s.d.-j).
De même que pour les données sur la victimisation, l’enjeu de la surreprésentation en milieu carcéral est plus marqué pour les femmes autochtones. Par exemple, les hommes autochtones représentaient 28 % des admissions d’hommes adultes en détention provinciale et territoriale en 2017-2018 comparativement à 42 % pour les admissions de femmes autochtones (Malakieh, 2019)Note de bas de page 53. En même temps, les garçons autochtones représentaient 47 % des admissions de garçons au placement sous garde dans les provinces et les territoires comparativement à 59 % pour les admissions de filles autochtones (Statistique Canada, s.d.-j)Note de bas de page 54.
Graphique 5: Admissions en détention d'adultes et de jeunes autochtones dans des établissements provinciaux et territoriaux au Canada de 2007-2008 à 2017-2018
Note : Une admission est comptée chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Une même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle passe d'un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire à la détention après condamnation) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard pendant la même année. Chez les adultes, le total des admissions en détention représente les totaux des admissions en détention après condamnation (y compris les condamnations à une peine discontinue), en détention provisoire et en détention sous un autre statut. Chez les adultes, les admissions en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux comprennent les détenus sous responsabilité provinciale et territoriale ainsi que les détenus sous responsabilité fédérale admis dans le système provincial et territorial avant le transfèrement à un pénitencier fédéral. Chez les jeunes, la garde inclut la détention avant procès, la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial et le placement sous garde en milieu ouvert et fermé. Le total ne représente pas nécessairement tous les provinces et territoires puisqu'il existe des variations quant à la disponibilité des données pour certains secteurs de compétence et pour certaines années. Les comparaisons entre les années à l'échelle nationale doivent être faites avec prudence. Les données sur les admissions d'adultes ne sont pas disponibles pour l'Île-du-Prince-Édouard (2007-2008) et l'Alberta (2012-2013 à 2015-2016). Il n'y a pas de données disponibles sur les admissions de jeunes pour l'Île-du-Prince-Édouard (2007-2008 à 2008-2009), la Nouvelle-Écosse (2009-2010 à 2017-2018, le Québec (2011-2012 à 2017-2018), la Saskatchewan (2007-2008 à 2015-2016) et l'Alberta (2012-2013 à 2017-2018). Les données sur les admissions de jeunes pour la Saskatchewan ont été ajoutées en 2016-2017, ce qui peut expliquer en partie l'augmentation d'une année à l'autre. Les pourcentages excluent un petit pourcentage de causes où l'identité autochtone est inconnue.
Source : Statistique Canada. Tableau 35-10-0016-01, Admissions des adultes en détention aux programmes des services correctionnels selon l'identité autochtone ; Statistique Canada. Tableau 35-10-0007-01, Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon l'identité autochtone et le sexe. La totalisation personnalisée a été préparée par le ministère de la Justice du Canada.
Graphique 5: Admissions en détention d'adultes et de jeunes autochtones dans des établissements provinciaux et territoriaux au Canada de 2007-2008 à 2017-2018 - Version texte
Ce graphique linéaire présente le pourcentage d’adultes et de jeunes autochtones admis en détention dans un établissement provincial ou territorial au Canada de 2007-2008 à 2017-2018.
Le graphique montre deux lignes : la ligne bleue présente les admissions en détention d’adultes autochtones dans un établissement provincial ou territorial, et la ligne orange présente les admissions sous garde de jeunes autochtones dans un établissement provincial ou territorial.
L’axe horizontal (x) présente les années 2007-2008 à 2017-2018. L’axe vertical (y) présente le pourcentage (%) d’adultes et de jeunes autochtones admis en détention dans un établissement provincial ou territorial, de 0 à 60 (%).
Le pourcentage d’admissions en détention de jeunes autochtones est demeuré plus élevé que celui des adultes autochtones entre 2007-2008 et 2017-2018.
Les pourcentages d’adultes et de jeunes autochtones admis en détention dans un établissement provincial ou territorial sont en hausse depuis 2007-2008. En 2007-2008, les adultes autochtones représentaient 21 % des admissions en détention dans un établissement provincial ou territorial, comparativement à 30 % en 2017-2018. En 2007-2008, les jeunes autochtones représentaient 28 % des admissions sous garde dans un établissement provincial ou territorial, comparativement à 49 % en 2017-2018.
Il y a une note sur le graphique qui explique que les adultes autochtones représentaient 4,1 % de la population adulte canadienne en 2016 et que les jeunes autochtones représentaient 8 % de la population de jeunes Canadiens en 2016.
Résultat 9 – Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système
Certaines populations marginalisées et vulnérables sont surreprésentées dans le SJP, y compris les Canadiens noirs, les personnes ayant des troubles de santé mentale ou des déficiences cognitives, et les personnes sans logement. Pour savoir s’il y a eu une réduction, il est essentiel de veiller à ce que le SJP établisse la proportion des victimes et survivants et des personnes accusées et condamnées qui sont marginalisés par rapport à ceux qui ne le sont pas. Ce résultat est mesuré par la victimisation autodéclarée, le contact policier chez les personnes ayant des troubles de santé, les minorités visibles dans la population correctionnelle fédérale, et la population correctionnelle fédérale ayant des besoins en matière de santé mentale. D’autres indicateurs, comme la proportion des minorités visibles à différents stades du processus judiciaire et la prévalence des troubles de santé mentale et des déficiences cognitives, peuvent être inclus dans les prochaines versions du Cadre.
Victimisation autodéclarée parmi les populations marginalisées et vulnérables
Ce ne sont pas toutes les personnes au Canada qui présentent le même risque d’être une victime d’un crime avec violence. En 2014, des taux supérieurs de victimisation avec violence étaient signalés pour un bon nombre des groupes de population (âgés de 15 et plus) (graphique 6) (Perreault, 2015). Par exemple, les personnes qui s’auto-identifient comme homosexuels ou bisexuels signalaient un taux de victimisation avec violence de trois fois supérieur à celui des personnes qui s’identifiaient comme hétérosexuelles (207 contre 69 incidents pour une population de 1 000). De plus, les personnes qui ont affirmé qu’elles consommaient des drogues au cours du mois précédent ont signalé un taux de victimisation avec violence de plus de quatre fois supérieur à celui des non-consommateurs (256 contre 62 incidents pour une population de 1 000). De la même façon, les personnes ayant une incapacité liée à un trouble de santé mentale ont consigné un taux de victimisation avec violence de plus de trois fois supérieur que celui des personnes sans incapacité liée à un trouble de santé mentale (236 contre 66 incidents pour une population de 1 000). De plus, les personnes qui ont connu de mauvais traitements dans leur enfance ont signalé un taux de victimisation avec violence de plus du double de celui des personnes qui n’avaient pas connu de tels traitements (125 contre 55 incidents pour une population de 1 000). En outre, les personnes ayant connu une période d’itinérance ont indiqué un taux de victimisation avec violence de cinq fois supérieur à celui des personnes n’ayant pas connu une période d’itinérance (358 par rapport à 71 incidents pour une population de 1 000). Les immigrants (44 par rapport à 86 incidents pour une population de 1 000) et les minorités visibles (55E par rapport à 80 incidents pour une population de 1 000) ont signalé des taux de victimisation inférieurs aux non-immigrants et aux personnes n’appartenant pas à une minorité visibleNote de bas de page 55.
Graphique 6. Incidents de victimisation violente déclarés par les Canadiens, par groupe de population sélectionné, 2014
Note : Les taux sont calculés pour 1 000 habitants de 15 ans et plus, à l'exception des données sur les homosexuels et les bisexuels, qui incluent les personnes de 18 ans et plus. La victimisation avec violence comprend les agressions sexuelles, les vols qualifiés et les voies de fait. Sont exclues les données provenant des territoires; en effet, l'enquête a été menée dans les territoires avec un échantillonnage conçu différemment. Les personnes qui ont déclaré qu'elles consomment de la drogue sont identifiées comme les personnes ayant déclaré avoir consommé de la drogue au cours du mois précédant l'enquête. L'incapacité liée à la santé mentale est un problème affectif, psychologique ou mental comme l'anxiété, la dépression, le trouble bipolaire, l'anorexie, la toxicomanie et autres, qui limite parfois, souvent ou toujours les activités quotidiennes de la personne. La maltraitance des enfants comprend le fait de se faire gifler, d'être frappé à la tête ou d'être poussé, ainsi que les gestes plus graves, comme les coups de poings ou de pied et l'activité sexuelle indésirée. L'itinérance inclut l'itinérance au sens strict du terme (vivre dans la rue ou un refuge) et l'itinérance « cachée » (vivre temporairement avec de la famille ou des amis en l'absence d'autre alternative). La population d'immigrants exclut les résidents non permanents, qui sont des personnes se trouvant au Canada pour travailler ou étudier ou des demandeurs d'asile. E : À utiliser avec prudence.
Source : Perreault, S. (2015). « La victimisation criminelle au Canada, 2014 », Juristat, Statistique Canada, no 85-002-X au catalogue.
Graphique 6. Incidents de victimisation violente déclarés par les Canadiens, par groupe de population sélectionné, 2014 - Version texte
Ce graphique à barres horizontales présente les incidents de victimisation avec violence déclarés par les Canadiens, par groupe de population sélectionné, en 2014.
L’axe horizontal (x) mesure le taux pour 1 000 habitants (15 ans et plus), de 0 à 400.
L’axe vertical (y) indique 14 groupes de population. Les taux de victimisation avec violence dans ces groupes sont les suivants (de haut en bas) :
- Homosexuels et bisexuels (207 pour 1 000 habitants) comparativement aux hétérosexuels (69 pour 1 000 habitants)
- Personnes ayant déclaré une consommation de drogue (256 pour 1 000 habitants) par rapport aux personnes n’en ayant pas déclaré (62 pour 1 000 habitants)
- Personnes qui ont une incapacité liée à la santé mentale (236 pour 1 000 habitants) par rapport aux personnes qui n’en ont pas (66 pour 1 000 habitants)
- Personnes ayant subi de la maltraitance pendant l’enfance (125 pour 1 000 habitants) par rapport aux personnes qui n’en ont pas subi (55 pour 1 000 habitants)
- Personnes ayant connu une période d’itinérance (358 pour 1 000 habitants) par rapport à celles qui n’en ont pas connu (71 pour 1 000 habitants)
- Membres d’une minorité visible (55 pour 1 000 habitants) par rapport aux personnes n’appartenant pas à une minorité visible (80 pour 1 000 habitants)
- Immigrants (44 pour 1 000 habitants) par rapport aux non-immigrants (86 pour 1 000 habitants)
Il y a un symbole « E » inscrit à côté de la barre correspondant aux personnes n’appartenant pas à une minorité visible; cela signifie : à utiliser avec prudence.
Troubles de santé mentale et de toxicomanie et contact avec la police
Bien que la majorité des personnes atteintes de troubles de santé mentale et de toxicomanie entrent rarement en contact avec la police, le contact avec la police est relativement courant chez cette population. Les raisons du contact ne sont pas nécessairement de nature criminelle. Elles peuvent être complexes, découlant souvent de facteurs sociaux et systémiques, comme l’itinérance, la pauvreté, la toxicomanie, et l’absence de soutien dans la communauté. Les renseignements sur les interactions avec la police et les personnes qui ont un trouble de santé mentale ou de toxicomanie sont importants, car ces situations peuvent être imprévisibles et exiger différentes interventions. Ces interactions peuvent également être plus coûteuses en temps, pas seulement pour la police, mais aussi pour les secteurs de la santé et des services sociaux. Par conséquent, il est important de comprendre cette population vulnérable dans le but d’élaborer des services de police et de santé mentale améliorés. En 2012, environ un Canadien sur cinq (19 %) (âgés de 15 ans et plus) qui avait signalé avoir eu un contact avec la police répondait aussi aux critères d’un trouble mental ou un trouble lié à l’utilisation de substances (Boyce, Rotenberg et Karam, 2015)Note de bas de page 56.
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