Les dossiers d’adolescents

Un dossier d’adolescent est tenu lorsqu’un adolescent âgé de 12 à 17 ans a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La LSJPA restreint l’accès aux dossiers d’adolescents et la communication des renseignements qu’ils contiennent afin de protéger la vie privée des adolescents.

Qu’est-ce qu’un dossier d’adolescent?

Un dossier d’adolescent s’entend de toute chose renfermant des éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, obtenus ou conservés pour l’application de la LSJPA ou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction qui peut être poursuivie en vertu de la LSJPA.

Un dossier d’adolescent peut contenir les renseignements suivants :

La LSJPA autorise la tenue des dossiers par les services de police, les tribunaux, les ministères ou organismes gouvernementaux et certaines personnes ou organisations lorsqu’un adolescent fait l’objet de mesures extrajudiciaires ou pour l’exécution d’une peine spécifique.

Qui peut avoir accès aux dossiers d’adolescents?

En vertu de la LSJPA, la vie privée des adolescents est protégée et leurs renseignements personnels sont confidentiels. La Loi prévoit des restrictions quant aux personnes qui peuvent avoir accès aux dossiers d’adolescents afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents et d’assurer la sécurité du public.

Voici des exemples de personnes qui peuvent être autorisées à accéder à certains renseignements contenus dans un dossier d’adolescent à des fins précises et pour des périodes déterminées :

Les dossiers d’adolescents peuvent-ils être communiqués?

La LSJPA définit des règles régissant la communication des dossiers d’adolescents auxquels des personnes ont eu accès. Ces règles limitent la communication des renseignements contenus dans les dossiers. Sauf autorisation prévue par la LSJPA, il est interdit à la personne qui a eu accès à un dossier d’adolescent ou à qui des renseignements ont été communiqués en vertu de la LSJPA de les communiquer à quiconque.

L’accès à un dossier d’adolescent et sa communication non autorisés constituent des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou des actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.

Pendant combien de temps un dossier d’adolescent demeure-t-il accessible?

La durée pendant laquelle un dossier demeure accessible ou « ouvert » dépend de la mesure dont a fait l’objet l’adolescent en vertu de la LSJPA. Elle peut aussi dépendre de l’infraction visée par le dossier, de la peine infligée et de la question de savoir si l’adolescent a récidivé pendant que son dossier était ouvert.

On appelle « période d’accès » la période pendant laquelle une personne peut avoir accès à un dossier. Cette période est généralement plus longue dans le cas d’un adolescent ayant commis une infraction plus grave ou une infraction ayant entraîné des conséquences importantes. Une fois que la période d’accès prend fin ou qu’un dossier est considéré comme « fermé », il n’est plus possible d’avoir accès au dossier d’adolescent, et celui-ci est habituellement scellé ou détruit. Autrement dit, l’adolescent n’a plus de dossier.

Si une personne âgée de plus de 18 ans a un dossier d’adolescent ouvert et commet une nouvelle infraction, le dossier d’adolescent sera intégré à son dossier d’adulte. Le cas échéant, les dispositions de la LSJPA visant à restreindre l’accès aux dossiers d’adolescents afin de protéger la vie privée ne s’appliquent plus.

Le tableau suivant fait état des différentes périodes d’accès prévues par la LSJPA :
Mesure dont fait l’objet l’adolescent ou type d’infraction Période d’accès
Acquittement (pour une raison autre qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux) Deux mois à compter de l’expiration du délai d’appel ou trois mois à compter de l’issue de toutes les procédures d’appel
Rejet (autrement que par acquittement) ou retrait de l’accusation Deux mois à compter du rejet ou du retrait
Déclaration de culpabilité et réprimande Deux mois à compter de la déclaration de culpabilité
Suspension de l’accusation Un an à compter de la suspension, si aucune autre procédure judiciaire n’a été prise contre l’adolescent
Sanction extrajudiciaire Deux ans à compter du moment où l’adolescent consent à la sanction extrajudiciaire
Déclaration de culpabilité et absolution inconditionnelle Un an à compter de la déclaration de culpabilité
Déclaration de culpabilité et absolution sous conditions Trois ans à compter de la déclaration de culpabilité
Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Trois ans à compter de l’exécution complète de la peine (toute récidive entraînera une prolongation)
Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine pour un acte criminel Cinq ans à compter de l’exécution complète de la peine (toute récidive entraînera une prolongation)
Ordonnance enjoignant à l’adolescent de contracter un engagement (un engagement ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public impose des conditions visant à réduire le risque qu’une infraction soit commise) Six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance
Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine applicable aux adultes Traitement du dossier comme s’il s’agissait d’un dossier d’adulte et application des règles relatives à ces dossiers
Déclaration de culpabilité pour une infraction commise après l’âge de 18 ans, alors que la période d’accès pour une infraction distincte commise à l’adolescence est toujours ouverte Traitement du dossier pour l’infraction commise à l’adolescence comme s’il s’agissait d’un dossier d’adulte et application des règles relatives à ces dossiers

Quelles sont les conséquences d’un dossier d’adolescent?

Le fait d’avoir un dossier d’adolescent peut entraîner des conséquences. Si vous avez besoin de conseils ou d’aide juridiques concernant les dossiers d’adolescents, veuillez communiquer avec un avocat ou un programme d’aide juridique.

Considérations liées aux voyages

Bien que les autres pays n’aient généralement pas accès aux dossiers d’adolescents, ils peuvent obtenir certains renseignements à leur sujet dans certaines circonstances. Par exemple, le Canada peut communiquer des renseignements à des pays étrangers en vertu d’accords internationaux à des fins de collaboration dans des enquêtes criminelles. Un agent des douanes peut aussi apprendre l’existence d’un dossier d’adolescent en posant des questions aux personnes qui cherchent à entrer dans un autre pays. Bien que les dossiers d’adolescents soient confidentiels, les personnes qui ont un dossier d’adolescent ouvert pourraient rencontrer des difficultés lorsqu’elles doivent répondre à des questions portant sur les casiers judiciaires au moment d’entrer dans un autre pays.

Si un autre pays obtient des renseignements au sujet d’un dossier d’adolescent, il peut décider de les conserver de façon permanente. Un casier judiciaire peut empêcher une personne, y compris un adolescent, d’entrer dans un autre pays.

Considérations liées à l’emploi

Le fait d’avoir un dossier d’adolescent peut limiter les possibilités d’emploi. Seuls les employeurs gouvernementaux peuvent obtenir des renseignements au sujet d’un dossier d’adolescent auprès des services policiers. D’autres employeurs pourraient demander à un adolescent d’effectuer une vérification de casier judiciaire afin de s’assurer de l’absence de dossier. Les adolescents ont le droit de refuser de se soumettre à une telle vérification, mais cela pourrait nuire à leurs possibilités d’emploi.

Cette fiche d’information contient des renseignements de nature générale sur les dossiers d’adolescents en vertu de la LSJPA. Ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques d’un professionnel. Si vous avez besoin de conseils ou d’aide juridiques, veuillez communiquer avec un avocat ou avec un programme d’aide juridique