Dossiers d’adolescents
En règle générale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège la vie privée des adolescents qui sont accusés ou trouvés coupables d’un crime en gardant confidentiels leur identité et d’autres renseignements personnels. On assure cette protection en interdisant de rendre public tout renseignement qui permettrait de savoir qu’un adolescent a eu des démêlés avec le système de justice pénale et en limitant l’accès aux dossiers d’adolescents.
La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les dossiers d’adolescents aux termes de la LSJPA. Pour de plus amples renseignements sur les restrictions visant la publication, prière de consulter la fiche d’information sur les interdictions de publication. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore le texte intégral de cette loi.
Qu’est-ce qu’un dossier d’adolescent?
Un dossier est toute chose renfermant des éléments d’information obtenus ou conservés pour l’application de la LSJPA ou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction qui peut donner lieu à des poursuites en vertu de cette même loi. Par exemple, les renseignements suivants peuvent faire partie du dossier d’un adolescent : nom ou date de naissance; détails sur l’arrestation, l’accusation ou la peine; information fournie par des membres de la famille, des voisins, les autorités scolaires et les victimes.
Accès aux dossiers d’adolescents
L’une des différences les plus importantes entre le système de justice pour les adolescents et le système des adultes est que la vie privée des adolescents est protégée et que leurs renseignements personnels restent confidentiels. La LSJPA réserve à certaines personnes l’accès aux dossiers d’adolescents :
- L’adolescent qui est accusé ou trouvé coupable d’un crime, ainsi que ses avocats, ses parents ou tuteurs et quiconque est autorisé par le tribunal;
- Les procureurs du ministère public;
- Les juges, les tribunaux et les commissions d’examen;
- Les policiers qui se sont occupés de l’affaire;
- La direction de l’établissement correctionnel où l’adolescent purge une peine;
- Les personnes qui participent à un groupe consultatif de la justice applicable aux jeunes;
- La victime;
- La personne qui vérifie les antécédents judiciaires des candidats à des postes au gouvernement (administration municipale ou gouvernement provincial ou fédéral).
Combien de temps le dossier d’adolescent est-il maintenu?
Un dossier reste ouvert pendant une période de durée variable selon l’infraction commise, la peine imposée et la récidive pendant que le dossier est toujours ouvert. La période pendant laquelle le dossier est ouvert s’appelle la période d’accès. Une fois cette période terminée, le dossier est détruit ou scellé. Toutefois, si une personne de plus de 18 ans qui a un dossier d’adolescent commet un autre crime, le dossier d’adolescent devient partie intégrante du casier judiciaire de l’adulte.
| Modalité de traitement / type d’infraction | Combien de temps le dossier est-il ouvert avant d’être scellé ou détruit (période d’accès)? |
|---|---|
| L’adolescent est acquitté (autrement que par un verdict de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux). | Deux (2) mois après le délai d’appel ou, s’il y a appel, trois (3) mois après la fin de la procédure d’appel. |
| L’accusation est rejetée ou retirée. | Deux (2) mois. |
| L’adolescent est jugé coupable et réprimandé. | Deux (2) mois. |
| L’accusation est suspendue. | Un (1) an si aucune autre action n’est introduite. |
| Une sanction extrajudiciaire est imposée. | Deux (2) ans après que l’adolescent a accepté la sanction extrajudiciaire. |
| L’adolescent est jugé coupable et reçoit une absolution inconditionnelle. | Un (1) an après la déclaration de culpabilité. |
| L’adolescent est jugé coupable et reçoit une absolution conditionnelle. | Trois (3) ans après la déclaration de culpabilité. |
| L’adolescent est jugé coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | Trois (3) ans après l’expiration de la peine (toute infraction ultérieure entraîne un report). |
| L’adolescent est jugé coupable d’une infraction punissable sur acte d’accusation. | Cinq (5) ans après l’expiration de la peine (toute infraction ultérieure entraîne un report). |
| Meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre ou agression sexuelle grave. | Le dossier risque d’être conservé indéfiniment. |
| Certaines infractions figurant aux annexes. | Le dossier est conservé cinq (5) ans de plus. |
| L’adolescent est jugé coupable et reçoit une peine pour adulte. | Le dossier est traité comme un casier judiciaire d’adulte et les règles qui valent pour les casiers judiciaires s’appliquent. |
| La personne est jugée coupable d’une infraction commise après qu’elle a atteint l’âge de 18 ans, pendant la période d’accès pour l’infraction commise à l’adolescence. | Le dossier est traité comme un casier judiciaire d’adulte et les règles qui valent pour les casiers judiciaires s’appliquent. |
Si l’adolescent n’est pas sûr que son dossier d’adolescent a été scellé ou détruit, il doit s’adresser au service local de la police pour savoir où en est le dossier.
Voyages
Les autres pays n’ont pas accès aux dossiers d’adolescents, sauf dans des circonstances très rares. Par exemple, le Canada peut communiquer de l’information à des pays étrangers aux termes d’accords internationaux qui régissent la coopération dans les enquêtes criminelles. Il peut aussi arriver que l’agent des douanes d’un pays étranger apprenne l’infraction simplement en posant des questions à ceux qui veulent entrer dans le pays. Si un autre pays obtient de l’information sur un dossier d’adolescent, il peut décider de conserver ses propres dossiers de façon permanente.
Tout casier judiciaire peut empêcher une personne d’entrer dans un autre pays, si minime que soit l’infraction. Généralement, les lois du Canada ne s’appliquent pas à l’extérieur de son territoire. Un représentant d’un autre pays qui apprend l’existence d’un dossier d’adolescent peut décider d’interdire l’entrée de l’adolescent en cause.
Emploi
Le fait d’avoir un dossier d’adolescent peut limiter les débouchés en matière d’emploi. La police ne donne aucune information sur le dossier d’adolescent aux employeurs, sauf aux employeurs de l’État. Toutefois, d’autres employeurs peuvent demander à un adolescent une « vérification du casier judiciaire » pour prouver qu’il n’a pas de dossier. L’adolescent a le droit de refuser cette vérification, bien que cela puisse compromettre ses chances d’obtenir l’emploi.
Quiconque a des inquiétudes au sujet de son dossier d’adolescent doit consulter un avocat.
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