Mesures extrajudiciaires

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Certaines mesures de nature extrajudiciaire peuvent constituer une solution efficace et rapide à la suite d’infractions commises par des adolescents. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) vise à accroître le recours à des mesures extrajudiciaires efficaces et opportunes pour les jeunes qui ont perpétré des crimes moins graves.

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit la LSJPA. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore le texte intégral de cette loi.

Qu’entend on par mesures extrajudiciaires?

Le terme « extrajudiciaire » signifie en dehors de toute procédure judiciaire. L’objet des mesures extrajudiciaires consiste donc à faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux sans passer par la procédure judiciaire officielle. La LSJPA encourage le recours à de telles mesures lorsqu’elles suffisent à tenir les adolescents responsables de leurs actes. Ainsi, on présume que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux même dans le cas où ceux-ci ont déjà fait l’objet de telles mesures ou ont déjà été reconnus coupables d’une infraction. Aux termes de la LSJPA, les agents de police doivent envisager de recourir à des mesures extrajudiciaires avant d’engager des poursuites contre un adolescent; la LSJPA stipule en outre que les services de police doivent tenir un dossier de toute mesure extrajudiciaire prise à l’égard d’un adolescent.

Types de mesures extrajudiciaires

Il existe diverses types de mesures extrajudiciaires, par exemple :

Avantages des mesures extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires :

Sanctions extrajudiciaires

On n’a recours aux sanctions extrajudiciaires que lorsque les autres mesures extrajudiciaires ne suffisent pas à obliger les adolescents à répondre de leurs actes. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes - travail bénévole, indemnisation de la victime, participation à des programmes spécialisés, etc.

Contrairement aux autres catégories de mesures extrajudiciaires, qui servent de substitut à l’engagement de poursuites, les sanctions extrajudiciaires peuvent être imposées avant ou après qu’un adolescent est accusé d’une infraction. Ces sanctions doivent être appliquées dans le cadre d’un programme approuvé par le procureur général et sont de nature plus officielle en raison des conséquences qui peuvent en découler sur le plan juridique :

Étant donné la gravité de ces conséquences juridiques éventuelles, les mesures de protection suivantes ont été incorporées à la LSJPA :