Interdictions de publication

Sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), les interdictions de publication protègent la vie privée de tous les jeunes de 12 à 17 ans qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Elles contribuent à préserver la confidentialité de l’identité et des autres renseignements personnels des adolescents.

Qu’est-ce qu’une interdiction de publication?

Une interdiction de publication empêche toute personne de publier, de diffuser ou de transmettre publiquement tout renseignement qui pourrait révéler l’identité d’une personne qui entre en contact avec le système de justice pénale.

Quel est l’objectif des interdictions de publication?

Sous le régime de la LSJPA, les interdictions de publication obligatoires et automatiques protègent les adolescents qui entrent en contact avec le système de justice pénale contre les effets néfastes de la publication. Le fait d’être publiquement identifié comme ayant eu affaire au système de justice pénale peut avoir une incidence considérable sur la capacité d’un adolescent à se réhabiliter et à se réinsérer dans la société en tant que membre contribuant de manière positive. Cela peut également contribuer à l’amélioration la sécurité publique à long terme.

Qu’est-ce qui est interdit?

Il est illégal de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a été soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’une infraction criminelle. Il est aussi illégal de publier des renseignements sur un enfant de nature à révéler le fait qu’il a été victime ou témoin d’une infraction présumée ou commise par un adolescent.

Le fait de divulguer le nom ou d’autres renseignements personnels concernant un adolescent, une jeune victime ou un jeune témoin sans autorisation légale constitue une infraction criminelle passible d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Quelles sont les exceptions?

Il existe des exceptions en ce qui concerne les interdictions de publication, notamment :

• l’adolescent est reconnu coupable d’un crime et se voit imposer une peine applicable aux adultes en vertu du Code criminel;
• la publication est faite à des fins d’administration de la justice et non pour rendre les renseignements publics, par exemple lorsque le nom d’un adolescent apparaît dans un document judiciaire utilisé par les personnes responsables de l’administration judiciaire;
• un adolescent est « en fuite » parce qu’il a échappé à son arrestation ou à sa détention, ou n’est pas sous garde alors qu’il devrait l’être;
  • un tribunal peut autoriser la publication de renseignements de nature à révéler l’identité d’un adolescent pendant une période maximale de cinq jours, si le tribunal estime que l’adolescent représente un danger pour autrui et que la publication est nécessaire pour son arrestation;
• une personne âgée de 18 ans ou plus peut publier ou faire publier des renseignements de nature à révéler son identité;
  • cette exception s’applique uniquement si l’adolescent n’est pas placé sous garde au moment de la publication;
• un tribunal peut autoriser la publication de renseignements, à la demande de l’adolescent concerné, si le tribunal est convaincu qu’une telle publication n’est pas contraire à l’intérêt de l’adolescent ou à l’intérêt public.

Il existe également des exceptions aux interdictions de publication pour les jeunes victimes ou témoins :

• les jeunes victimes ou témoins peuvent publier de tels renseignements après qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans ou, s’ils n’ont pas atteint cet âge, avec le consentement de leurs parents;
• les parents d’une jeune victime ou d’un jeune témoin peuvent publier ou faire publier les renseignements sur l’identité de leur enfant, en cas de décès de leur enfant;
• un tribunal peut, sur demande d’une victime ou d’un témoin de moins de 18 ans, les autoriser à publier ces renseignements, si le tribunal juge qu’une telle publication n’est pas contraire à leur intérêt ou à l’intérêt public.

Existe-t-il des interdictions de publication en vertu du Code criminel?

Il existe des interdictions de publication qui peuvent être ordonnées par un tribunal en vertu du Code criminel et qui pourraient s’appliquer à un adolescent. Apprenez-en plus sur les interdictions de publication.