La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Avertissement

Les renseignements sur le système de justice pénale pour les adolescents ci-dessous sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Si vous avez besoin de conseils ou d’aide juridique, veuillez communiquer avec les services d’avocats ou un programme d’aide juridique.

En vigueur depuis 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale régissant le système de justice pénale pour les adolescents au Canada.

Partout au pays, les gouvernements, juges, services d’avocats, services de police, services de poursuites criminelles et pénales et d’autres travaillent en partenariat étroit avec les collectivités et les familles pour prévenir la criminalité chez les adolescents et mettre en place un système de justice pénale juste et efficace pour les adolescents.

Au Canada, la responsabilité du système de justice pénale pour les adolescents est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le rôle fédéral

La Constitution canadienne confère au gouvernement fédéral le pouvoir d’adopter des lois en matière criminelle et de les appliquer à l’échelle nationale, y compris la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

L’initiative fédérale de justice pour les jeunes soutient la mise en Å“uvre de la Loi. Cette initiative a de nombreuses fonctions, notamment le financement de programmes et de services en matière de justice pour les adolescents, la recherche et le développement de politiques.

Le ministère de la Justice Canada travaille avec les partenaires fédéraux ci-dessous pour soutenir les adolescents et prévenir la criminalité chez les adolescents :

Le rôle des provinces et des territoires

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la mise en Å“uvre et de l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ceci inclut notamment de mener des enquêtes et des poursuites pour la plupart des infractions, de gérer les tribunaux pour adolescents et les établissements de garde pour les adolescents, ainsi que de fournir des programmes et des services aux adolescents. Les provinces et les territoires ont également la responsabilité de fournir des services tels que l’aide juridique et l’aide aux victimes d’actes criminels.