Droit des victimes à l’information

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Quels types de renseignements ai-je le droit d’obtenir à titre de victime d’actes criminels?

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Droit à l'information

Demander de l'information sur le système de justice, les services offerts aux victims et l'évolution de votre dossier.

Canada.ca/victimes

Les victimes ont le droit à l’information.

Depuis le 26 octobre 2023, les tribunaux doivent s’assurer que des mesures ont été prises afin de vérifier si la victime souhaite recevoir des renseignements après la détermination de la peine.

Si elles en font la demande, les victimes peuvent obtenir les renseignements suivants :

• renseignements au sujet de la personne délinquante et de sa peine
• renseignements au sujet de la mise en liberté sous condition de la personne délinquante
• renseignements sur le système de justice pénale et le rôle des victimes
• renseignements sur les programmes et les services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice
• renseignements sur l’état d’avancement du dossier

Exemples de renseignements pouvant être communiqués au sujet de la personne délinquante et de sa peine

• Le nom et l’âge de la personne délinquante, l’infraction dont elle a été reconnue coupable, la durée de la peine, le placement pénitentiaire et les transfèrements
• Les services de médiation entre victimes et délinquants
• Les données concernant le plan correctionnel de la personne délinquante, notamment les progrès accomplis par celle-ci en vue d’en atteindre les objectifs
• Les programmes auxquels elle participe et les infractions disciplinaires graves qu’elle a commises
• S’il y a lieu, son renvoi du Canada avant l’expiration de la peine
• Le placement sous garde de la personne délinquante et, s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles cela n’a pas lieu

Exemples de renseignements pouvant être communiqués au sujet de la mise en liberté sous condition de la personne délinquante

• Les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la mise en liberté sous condition
• La date de mise en liberté de la personne délinquante et la destination de celle-ci
• Les appels des décisions de mise en liberté et les examens en vue du maintien en incarcération
• Une photographie récente de la personne délinquante, prise avant sa mise en liberté
• Les copies des décisions concernant la libération conditionnelle

Comment puis-je demander à recevoir de l’information quand une personne est reconnue coupable?

Depuis le 26 octobre 2023, les tribunaux doivent s’assurer que des mesures ont été prises afin de vérifier si la victime souhaite recevoir des renseignements après la détermination de la peine.

Les victimes peuvent manifester leur intérêt à obtenir des renseignements au sujet de la personne leur ayant causé du tort après la détermination de la peine par le biais de la déclaration de la victime, ou en s’adressant au poursuivant avant la fin de l’action en justice. Par ailleurs, les poursuivants devraient communiquer avec les victimes pour savoir si elles veulent obtenir de l’information sur le dossier. Les tribunaux doivent désormais s’assurer que ces mesures ont été prises et confirmer les souhaits de la victime. 

Les victimes ayant fait la demande de recevoir des renseignements doivent fournir leur nom et leurs coordonnées au tribunal pour s’assurer d’obtenir l’information demandée. Les souhaits de la victime seront consignés et transmis aux responsables de l’administration de la peine.

Puis-je assister à l’audience de libération conditionnelle de la personne m’ayant causé du tort?

Les victimes peuvent assister aux audiences de libération conditionnelle en personne ou en mode virtuel, pourvu qu’elles aient obtenu l’autorisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le formulaire pour assister aux audiences de libération demande d’assister à une audience à titre d’observateur se trouve sur le site Web de la Commission.

Pourquoi devrais-je m’inscrire pour recevoir de l’information de la part de Service correctionnel Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)?

Lorsqu’elles s’inscrivent pour obtenir de l’information, les victimes ont la possibilité d’indiquer à SCC et à la CLCC le type de renseignements qu’elles souhaitent recevoir, à quelle fréquence et sous quelle forme. Cela permet également aux victimes de poser des questions sur le processus correctionnel et les conditions de mise en liberté, et peut permettre de préparer une déclaration de la victime qui sera examinée au moment de la prise de décisions à propos du délinquant.

Les renseignements concernant une personne délinquante ne sont pas fournis automatiquement. Certains sont discrétionnaires et soumis à une appréciation de facteurs en matière de vie privée et de sécurité publique.

Autres renseignements concernant l’inscription auprès de Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada :

• Les victimes peuvent demander à SCC et à la CLCC de leur fournir des renseignements sur la personne leur ayant causé du tort si celle-ci a été reconnue coupable de l’infraction et condamnée à une peine d’au moins deux ans.
• Si la personne délinquante purge une peine de moins de deux ans, les victimes peuvent recevoir des renseignements de la part de la CLCC – sauf si la peine est purgée en Ontario, au Québec ou en Alberta, car ces provinces ont leur propre commission. Le cas échéant, il faut communiquer avec la commission des libérations conditionnelles de la province.

Inscription auprès de SCC ou de la CLCC :

• Demande d’inscription en tant que victime - Formulaire de demande ou
• Portail des victimes

Dois-je soumettre une déclaration afin que les instances décisionnelles prennent en considération ma sécurité?

Les victimes n’ont pas à soumettre une telle déclaration au tribunal, à SCC ou à la CLCC pour assurer la prise en considération de leur sécurité par les instances décisionnelles. Les tribunaux et les membres de la Commission des libérations conditionnelles peuvent imposer des conditions raisonnables et nécessaires pour protéger les victimes, que celles-ci en fassent la demande ou non.

Pour en savoir plus : Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle

Que faire en cas de non-respect de mon droit à l’information?

Si elle est d’avis que son droit à l’information a été violé ou nié par un ministère ou un organisme fédéral, une victime peut déposer une plainte au moyen du système de plainte du ministère ou de l’organisme en question. Pour en savoir plus, consultez la page Web sur le dépôt d’une plainte.

Avis

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les droits des victimes. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou une avocate ou à un programme d’aide juridique pour obtenir de l’aide ou des conseils juridiques.